Arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO: La défense tacle les autorités étatiques

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Publié le lundi 9 juillet 2018 | Enquête Plus

© aDakar.com par SB
La détresse des partisans de Khalifa Sall, au palais de justice
Dakar, le 30 mars 2018 - Des dizaines de partisans du député-maire de Dakar étaient au palais de justice, ce matin, pour entendre le verdict condamnant leur leader à une peine de prison de 5 ans ferme. Un imposant dispositif sécuritaire avait été mis en place devant le tribunal. Photo: Me Ciré Clédor Ly, avocat

La communication de l’Etat du Sénégal sur la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao, dans l’affaire Khalifa Sall et Cie, est une pilule amère pour les avocats de la défense. Face à la presse, hier, ils ont dénoncé énergiquement l’immixtion du gouvernement dans les dossiers judiciaires, surtout ceux qui sont pendants devant la justice. Très en verve, Me Demba Ciré Bathily a fulminé : ‘’Après que la décision a été rendue, les membres du gouvernement sont allés bouleverser les programmes des médias publics pour essayer de tromper les Sénégalais. Ils sont allés jusqu’à dénigrer des institutions communautaires dont certaines sont dirigées par nos compatriotes.’’

Tout en insistant sur la séparation des pouvoirs, l’avocat signale qu’un ministre n’a pas le droit de se prononcer sur une affaire en cours. Et ceci quel que soit le poste qu’il occupe. ‘’Le ministre de la Justice n’est pas une autorité judiciaire. Il est chargé d’une administration. Il n’a pas à se prononcer publiquement sur l’impact d’une décision. C’est une violation de l’obligation des droits de réserve. Qu’il respecte la séparation des pouvoirs et l’obligation des droits de réserve’’, tonne-t-il. Non sans souligner : ‘’Nous ne nous adressons pas à ces personnes même. Nous nous adressons à l’Etat du Sénégal et dans ce cas, aux autorités judiciaires. Car, c’est de leurs responsabilités. Nous ne répondrons pas aux paroles de qui que ce soit.’’

Leur doyen, Me Doudou Ndoye, de confirmer ses propos. Selon lui, ce sont les magistrats de la Cour d’appel de Dakar qui sont les concernés et personne d’autre. Sur ce, il a attaqué ouvertement Ismaïla Madior Fall. A l’en croire, ce dernier ne connait pas un mot du droit judiciaire. ‘’Il ne peut pas analyser les choses. Je suis scandalisé de voir le ministre de la Justice communiquer pendant que le procès est en cours devant une Cour d’appel. Il veut influencer la justice dans un sens. Cela ne se fait dans aucune démocratie. C’est dangereux.

C’est mauvais’’, a-t-il fulminé. Pour lui, il faut donc que les membres du gouvernement ‘’se taisent et qu’ils s’écartent de la justice’’. ‘’La décision d’annuler toute la procédure s’impose. Nous ne sommes pas dans un pays de vengeance. Ceux qui ont poursuivi Karim Wade l’avaient voulu. Ils sont arrivés à ce résultat (Ndlr : L’ancien ministre d’Etat a été déchu de ses droits civiques et politiques), conformément aux lois au Sénégal. Ils veulent arriver au même sort pour Khalifa Sall pour des raisons politiques, en l’empêchant d’accéder au pouvoir’’, dénonce-t-il.

Me Ciré Clédor Ly, qui a été le premier à aborder ce sujet lors de sa communication au cours de la conférence de presse, d’ajouter : ‘’L’Etat, déboussolé et désemparé, communique de fausses informations et polémique avec des arguments stériles.’’ Fustigeant ‘’le mensonge d’Etat’’, la robe noire laisse entendre : ‘’L’Etat du Sénégal propage des contrevérités enrobées dans des déclarations irresponsables, car aucun Etat n’a le droit de jeter le discrédit sur des institutions internationales ou communautaires auxquelles il a librement adhéré et s’est engagé à respecter les décisions, car la ratification d’un traité ou d’une convention internationale a pour conséquence immédiate l’abandon d’une parcelle de la souveraineté nationale, au profit et dans l’intérêt de la communauté.’’

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