24 heures après l’avis du Conseil national de régulation de l’audiovisuelle (CNRA) sur la retransmission par les médias audiovisuel du procès de l’ancien président tchadien Hissène Habré, le procureur général des Chambres africaines extraordinaires mis en place pour juger l’ancien chef d’Etat a réagit. Selon Mbacké Fall, le statut de cette juridiction spéciale permet «les enregistrements et les diffusions des audiences», sous l’autorité du procureur général.
«Le CNRA a émis un avis disant qu’on ne peut pas couvrir par l’audiovisuel les débats de la Chambre d’assises. Mais je dis qu’il faut lire les dispositions du statut qui régit le fonctionnement des Chambre africaines extraordinaires (…) qui dit en son article 36 que ‘’les enregistrements et les diffusions des audiences sont autorisées’’. Et ça, sous l’autorité du procureur général». C’est Mbacké Fall qui réagit ainsi par rapport à l’avis du Conseil national de régulation de l’audiovisuelle (CNRA) sur la couverture du procès en vu de l’ancien président tchadien Hissène Habré.
Interrogé en marge d’un séminaire de formation de journalistes sénégalais à l’initiative du Consortium international de sensibilisation sur les Chambres africaines extraordinaire (CAE) hier mardi 8 avril à Dakar, le procureur général des CAE a relevé que «ce statut vient d’un traité qui a été signé entre le Sénégal et l’Union africaine, régulièrement ratifié et publié a été appliqué par l’Union africaine et a force supérieure aux lois». Et ce statut dit en son article 36 – Enregistrement des audiences, que «Les audiences devant les Chambres africaines extraordinaires, sous l’autorité du Procureur général, sont filmées et enregistrées afin d’être diffusées sauf si cela contrevient aux mesures nécessaires à la protection des témoins et autres participants», a-t-il rappelé.
Donc, tout est encadré et laissé à l’appréciation du procureur général: «sauf si cela contrevient aux mesures nécessaires à la protection des témoins et autres participants».
Mbacké Fall a expliqué qu’un avis ne peut être plus pertinent que le traité. «Le principe est énoncé qu’il y aura enregistrement, il y aura des films du procès et il y aura diffusion sous l’autorité du procureur général. Il reste simplement à définir les modalités pratiques de ces enregistrements et de ces diffusions. Donc sachez que le principe est là, l’article 36 est clair. Et c’est une loi qui a force supérieure aux lois ordinaires, aux lois organiques qui dit que les enregistrements peuvent être faits sous l’autorité du procureur général. Donc un avis ne peut pas avoir une grande pertinence par rapport à une disposition textuelle».
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