Assemblée nationale: La liste des lois votées et inapplicables

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Publié le lundi 23 avril 2018 | Walf Fadjri L’Aurore

© aDakar.com par DF
Le Premier ministre devant les députés
Dakar, le 6 décembre 2017 - Le Premier ministre a fait sa déclaration de politique générale devant les députés à l`Assemblée nationale. Le chef du gouvernement a fait face aux parlementaires durant plus de 11 tours d`horloge. Photo: Moustapha Niass, président de l`Assemblée nationale

En votant la loi sur le parrainage, l’Assemblée nationale est devenue une machine à voter des lois incongrues.

La loi sur la réciprocité des visas a été abolie aussitôt après son entrée en vigueur parce qu’elle a mis à terre un secteur touristique agonisant. Et celle contre l’usage du tabac en public n’a jamais été inapplicable.

Elles sont nombreuses les lois votées sous le régime du Président Macky Sall et qui sont mortes nées ou inappropriées. On a en mémoire la fameuse loi du ministre du Tourisme et des Loisirs, Youssou Ndour, sur la réciprocité des visas. Cette loi stipulait que tout étranger dont le pays exige le visa aux Sénégalais se verra exigé un visa pour entrer au Sénégal. Le Sénégal appliquera la réciprocité des visas à compter du 1er janvier 2013, avait annoncé le ministre sénégalais des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, Mankeur Ndiaye, lors de l’examen du projet de budget de son ministère. Ce dernier qui indiquait que cette décision a été prise suite à une large concertation avec tous les ministères intéressés, notamment ceux de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances, du Tourisme et des Loisirs, avait ajouté que l’argumentaire selon lequel l’application automatique du visa pourrait influer négativement sur le tourisme n’est pas démontré. Et pourtant, cette loi votée sous l’euphorie de la victoire de Macky Sall a été vite abolie. «J’ai décidé de mesures incitatives pour la relance du secteur touristique et l’allègement des frais de voyage de nos compatriotes de la diaspora. Ainsi, le visa payant pour l’entrée au Sénégal sera supprimé à compter du 1er mai 2015», avait annoncé le Président Macky Sall dans son adresse à la nation du vendredi 3 avril, veille de la célébration de l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale.

Avec un coût de 50 euros pour l’obtention du visa, cette loi a été un véritable catastrophe pour le tourisme. Elle avait fini de mettre à terre un secteur touristique en agonie et très mal en point. De nombreux touristes, notamment les Français, qui constituent le gros du lot, avaient déserté la destination Sénégal au profit des pays du Maghreb plus proches et qui sont devenus d’un coup moins cher et avec moins de tracas au départ comme à l’arrivée. En outre, cette loi avait créé un véritable chaos au niveau des ambassades et des consuls sénégalais, notamment en France, en Italie, en Espagne. Dans ces pays, c’était la croix et la bannière pour se faire délivrer le visa à cause des lenteurs administratives et d’un manque notoire de personnel.

Après cette loi sur la réciprocité des visas, cette même Assemblée nationale a voté la loi anti tabac. Cette loi qui a été promulguée en août 2016, avec la signature du décret d’application, stipule qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics ou ouverts au public, ou à usage collectif et tout lieu qui constitue un lieu de travail, ainsi que dans les moyens de transport public, sous peine d’une amende allant de 50 000 à 100 000 francs Cfa et une peine d’emprisonnement ferme. La vente de cigarette est également interdite à moins de 200 mètres des établissements scolaires. Mais c’est comme si cette loi n’a jamais été promulguée. Les gens continuent de fumer dans les lieux publics et des boutiques continuent de vendre de la cigarette pas loin des écoles élémentaires.

C’est ce même sort qui risque d’arriver à la loi instituant le parrainage qui a été votée le jeudi 19 avril. En effet, tout porte à croire que cette loi, décriée par toute l’opposition et la société civile, et dont il reste au président de la République de la promulguer, finira comme ces lois votées par l’Assemblée nationale et qui n’ont jamais été appliquées ou leur application ont été un fiasco total.

En effet, le parrainage sera difficilement applicable dans un pays où 60 % de la population ne savent ni lire ni écrire en français et donc ne savent pas signer, selon Madické Niang, président du groupe parlementaire de l’opposition. En conférence de presse, vendredi dernier, Idrissa Seck rappelle que les candidatures des trois candidats indépendants, Youssou Ndour, Kéba Keinde et Abdourahmane Sarr ont été rejeté en 2012 par le Conseil constitutionnel qui avait remis en cause leurs signatures. Alors que ces derniers ont juré urbi et orbi que leurs signatures étaient valables.

En plus, s’il y a, par exemple, 10 candidats, l’Etat n’aura pas les moyens en l’espace de deux mois de vérifier la conformité et l’authenticité des 700 mille signatures. En outre, cette loi viole le secret du vote, parce qu’en signant pour un candidat, les autres candidats sauront que vous ne voterez pas pour eux. Et cela remet en cause le secret du vote. En outre, les hauts fonctionnaires rechigneront à signer pour un candidat de l’opposition de crainte qu’on brise leur carrière professionnelle. Et dire que c’est un professeur agrégé de droit constitutionnel qui a défendu cette loi. A moins que l’objectif de cette loi, comme le disent de nombreux Sénégalais ne vise qu’à éliminer des adversaires. Ainsi, cette loi risque d’être abolie après la présidentielle de 2019.

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