Adoption de la loi sur le parrainage: Idy annonce un recours devant la CEDEAO

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Publié le lundi 23 avril 2018 | Enquête Plus

© aDakar.com par SB
Idrissa Seck a rendu visite à Khalifa Sall, à Rebeuss
Dakar, le 10 avril 2017 - L`ancien Premier ministre Idrissa Seck a rendu visite à Khalifa Sall, à la maison d`arrêt et de correction (MAC) de Rebeuss. Le président du parti Rewmi s`est adressé à la presse à sa sortie.

Jugeant la loi sur le parrainage discriminatoire, le président de Rewmi, Idrissa Seck, a décidé, de concert avec les autres leaders de l’opposition, d’introduire un recours devant la Cour de justice de la CEDEAO pour faire annuler le vote.

ASSANE MBAYE

Du domaine politique, la bataille contre la loi sur le parrainage glisse progressivement vers le champ judiciaire. A défaut d’empêcher son adoption avant-hier par les députés de la treizième législature, le président de Rewmi a décidé d’engager la bataille juridique pour casser le vote de cette loi qu’il juge discriminatoire. Face à la presse, hier, quelques heures seulement après sa libération d’une garde à vue pour ‘’attroupement non autorisé’’, l’ancien Premier ministre a annoncé un recours devant la Cour de justice de la CEDEAO.

En effet, à travers cette réforme, le patron de Rewmi estime que le chef de l’Etat a violé la constitution en son article 103 qui dit que la forme républicaine de l’Etat, la modalité d’élection, la durée du nombre de mandats du président de la République, ne sont pas susceptibles de révision. Or, relève-t-il, ‘’le parrainage est une nouveauté ajoutée au mode d’élection du président de la République’’. Ainsi, ‘’introduire une loi qui touche à la forme républicaine de l’Etat, au mode d’élection du président de la République, au nombre et à la durée de ses mandats, c’est violer la constitution’’. ‘’Je ne parle pas encore du débat sur le parrainage qui est un détail. Je dis que Monsieur le président de la République a violé la constitution dont il a la garde. Si vous confiez votre fille à quelqu’un qui la viole, il n’est plus digne de confiance’’, persifle l’ancien Premier ministre.

La deuxième violation de la constitution perpétrée par le président de la République est, selon Idrissa Seck, à l’alinéa 7 de l’article 103 qui dit de façon explicite, que même cet article 103 qui garantit l’intangibilité de la forme républicaine de l’Etat, du mode d’élection du président de la République, du nombre et de la durée de ses mandats, n’est pas susceptible de révision. Car il se protège lui-même de la possibilité de révision.

La troisième violation de la constitution opérée par le Président Macky Sall est, à l’en croire, ‘’le refus au peuple sénégalais de marcher de façon pacifique’’. ‘’Les forces de l’ordre qu’il a utilisées pour empêcher de marcher auraient pu parfaitement encadrer la marche. On a, à la tête du Sénégal, un triple violeur constitutionnel’’, fulmine-t-il.

Pour toutes ces raisons évoquées, le président de Rewmi a décidé de saisir la Cour de justice de la CEDEAO pour faire annuler la loi sur le parrainage. ‘’Je ne vais pas faire des recours devant les tribunaux ou devant l’Assemblée nationale du Sénégal. Malgré l’existence de quelques très bons magistrats honnêtes, rigoureux, qui souffrent de l’état de leur magistrature, force est de constater que l’institution judiciaire comme le Parlement se sont prosternés devant l’Exécutif ; ils ne sont plus dignes de ma confiance. C’est pourquoi j’ai pris une initiative en direction des autres leaders de l’opposition et de la société civile pour leur dire : soyons en bloc, allons déposer un recours auprès de la CEDEAO, pas sous l’angle de la violation de la constitution, mais sous l’angle de la rupture d’égalité des citoyens devant un certain nombre de droits.’’

Pour étayer son propos, le leader de Rewmi compte s’appuyer la modification de l’article 57 du projet de réforme du code électoral qui prévoit désormais que tout Sénégalais qui veut présenter sa candidature à l’élection présidentielle doit aussi être un électeur. Selon lui, ‘’ajouter à la condition de nationalité celle d’électeur est contraire au droit de chaque citoyen de participer à la gestion des affaires publiques, c’est introduire une discrimination entre les citoyens inscrits sur les listes électorales et les autres qui ont la liberté de ne pas figurer sur les listes électorales’’. ‘’Le vote n’est pas obligatoire au Sénégal, donc être sur la liste électorale n’est pas obligatoire. C’est un droit qui est différent du droit d’être candidat. En vertu de quoi on discriminerait ceux qui choisissent de ne pas figurer sur la liste électorale, mais qui choisissent d’être candidats à l’élection présidentielle. C’est cette discrimination que j’entends attaquer devant la CEDEAO’’, soutient-il. Non sans ajouter : ‘’la loi introduit une discrimination qui doit pouvoir aboutir à son annulation au regard des dispositions constitutionnelles sénégalaises’’.

Sur le parrainage proprement dit, Idrissa Seck d’estimer que ‘’subordonner la présentation d'une candidature à l'élection présidentielle à un parrainage est en contradiction avec l'existence et le rôle des partis politiques consacrés par la constitution’’. Ces violations constitutionnelles, pour lui, feront donc l'objet de procédures en déclaration d'inconstitutionnalité, notamment devant les juridictions sous régionales. Car ‘’il y a déjà une décision de la CEDEAO contre l'État burkinabé sur cette matière’’. Ce qui lui donne bon espoir que la CEDEAO annulera la loi ‘’anticonstitutionnelle’’ de Macky Sall.

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