Sénégal : adoption d’une loi sur l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

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Publié le samedi 21 avril 2018 | Agence de Presse Africaine

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Le juriste Ismaïla Madior Fall, ministre-conseiller

Dakar (Sénégal) - L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, jeudi, le projet de loi nº11/2018 relatif à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, constaté APA.

Moins médiatisé que le projet de loi sur le parrainage des candidats adopté le même jour, celui sur l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est également passé comme lettre à la poste, voté sans débat par la majorité présidentielle, en présence du ministre de la Justice, le professeur Ismaïla Madior Fall.

« La loi comporte trois titres », a indiqué le rapporteur des deux commissions concernées, le député Pape Abdou Ndiaye.

« Le premier liste les actes uniformes sur lesquels s’appliquent les peines aux incriminations. Le deuxième édicte les sanctions applicables aux incriminations, alors que le dernier traite des dispositions finales, notamment l’abrogation de la loi nº98-22 du 26 mars 1998 et de toutes les dispositions antérieures contraires portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l’acte uniforme », a expliqué M. Ndiaye.

Selon lui, les questions liées aux affaires méritent d’être traitées avec une très grande attention car, elles touchent à l’environnement économique de nombreux pays africains, surtout lorsqu’on se trouve dans la perspective d’une grande organisation d’un grand marché intérieur.

Ainsi, a-t-il a noté qu’un « débat approfondi » sur le thème était le plus indiqué par rapport « à l’attitude d’un pays comme le Nigéria qui ne semble pas souscrire à la réalisation de ce projet ».

Le député a souligné cette précision du Garde des Sceaux lors des travaux en intercommission lors desquels, le professeur Fall a rappelé que « le Nigéria n’est pas membre de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires), mais de la Zone de libre échange en Afrique (Zlec) ».

ODL/te

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