Procès affaire Caisse d’avance de la Mairie de Dakar: La défense “annule“ les charges et plaide la relaxe

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Publié le jeudi 22 fevrier 2018 | Sud Quotidien

© aDakar.com par DF
Le Parti socialiste réfléchit autour sur l`Acte III de la décentralisation
Dakar, le 07 septembre 2015 - Le Parti socialiste veut proposer des solutions aux différents défis que pose l`Acte III de la décentralisation. Les camarades socialistes étaient réunis pour leur 4eme session thématique. Photo: Khalifa Ababacar Sall, maire de Dakar

Les avocats de la défense ont clôturé hier, mercredi 21 février leurs plaidoiries dans le cadre de l’affaire de la gestion de la caisse d’avance de la mairie de Dakar opposant l’Etat du Sénégal au député-maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall et ses co-prévenus. À la barre, Me François Sarr et ses confrères ont réfuté toutes les charges retenues contre leurs clients en plaidant la relaxe.

Ouvrant le bal des plaidoiries de la défense hier, mercredi 21 février, Me Ndèye Fatou Sarr a demandé au tribunal de relâcher son client, Khalifa Ababcar Sall ainsi que tous ses co-prévenus. À la barre, la robe noire a indiqué qu’aucune des infractions n’est établie et que le député-maire de Dakar est simplement victime d’une «orchestration» d’une «machination».

Poursuivant sa plaidoirie Me Sarr précisera, qu’il n’appartient pas à Monsieur Khalifa Sall d’apporter les justificatifs de ces fonds parce que cette tâche incombe au gérant de la caisse d’avance. Sous ce rapport, elle demande au président du tribunal de grande instance, le juge Malick Lamotte de renvoyer Khalifa Sall et ses co-prévenus et de mettre un terme à leur poursuite. «Je ne dirais pas de les relaxer parce que les éléments d’inculpation ne sont pas fondés et ils n’existent pas. Ce faisant, vous rendrez la justice», a-t-elle déclaré.
Revenant sur les délits de faux et usage de faux, elle réfute catégoriquement l’existence de délit en soulignant qu’on veut refuser à Khalifa Sall ce qu’on a accepté aux percepteurs.

«Khalifa Sall n’est pas membre de la commission de réception, il ne fait que signer les procès-verbaux de réception établis par les services compétents de la ville de Dakar. La loi ne lui donne pas la compétence de faire le contrôle de conformité de ces PV avec la réalité. C’est plutôt aux percepteurs qu’incombe cette charge parce que la loi leur fait obligation de procéder au contrôle sur pièce et sur place. Mais, le parquet s’acharne contre la personne de Khalifa Sall et même moment, il plaide la relaxe pour les deux percepteurs municipaux à qui la loi fait obligation de procéder au contrôle sur pièce et sur place», assure Me Sarr. «L’infraction de faux et usage de faux n’est pas établie parce que le faux est réglementé par la loi et par la jurisprudence qui dit que le faux doit être de nature à causer de préjudice. Mais, quand on attendu ici les précepteurs, ils ont tous déclaré que les dépenses rentrent dans le cadre des critères de la caisse d’avance. L’incrimination du faux doit être écarté parce qu’il y’a aucune préjudice», a encore plaidé Me Sarr qui ajoute par ailleurs, toujours à propos des fausses factures du riz et du mil du Gie Tabar, qu’il y’a «aucune infraction frauduleuse parce que Monsieur Mbaye Touré a déclaré que c’est un mécanisme qu’ils ont trouvé sur place et qui daterait de 1997 à la suite de la suppression de la tutelle».

Concluant sa plaidoirie sur ce point, Me Ndeye Fatou Sarr a indiqué qu’on ne peut pas dire que Monsieur Khalifa Sall est complice de faux dans la mesure où, ce n’est pas lui qui est à l’origine de ce mécanisme. «On veut refuser à Khalifa Sall ce qu’on a accepté aux percepteurs. Lui, il n’est pas membres de la commission de réception, on lui présente seulement les procès-verbaux de réception et il signe comme le fait les percepteurs». Prenant à son tour la parole, Me Seydou Diagne abonde dans le même sens en précisant lui-aussi qu’il y’a pas faux en écriture de commerce concernant Khalifa Sall. À la barre, l’avocat soulignant que le député-maire, Khalifa Sall n’a jamais signé de document et ne faisait qu’apposé son visa conformément à la règlementation de l’Uemoa qui demande au maire d’apposer son visa sur tous les documents dressés par ses services. Rappelant ainsi une jurisprudence du tribunal de Thiès qui avait, dans l’affaire de marché fictifs qui avait opposé Mbaye Diouf ex-Dg des chemins de fer à l’Etat du Sénégal, débouté l’Etat en disant que Mbaye Diouf ne peut être poursuivi pour avoir approuvé un marché après un avis favorable de ses services compétents, l’avocat déclare que le maire est lui-aussi compétent à signer les procès-verbaux dressés par la commission de réception des marchés compétente en la matière».

Poursuivant sa plaidoirie, Me Diagne s’est dit ne pas être étonné que le parquet et de la partie civile, version Etat du Sénégal ont décidé de plaider pour la relaxe des deux percepteurs. «Le parquet et la partie civile ont plaidé la relaxe pour les percepteurs alors que le juge d’instruction estimant que ces derniers avaient obligation de faire un contrôle sur la pièce et sur place, avait retenu quatre charges contre eux parce que c’est à eux que la loi octroie le pouvoir de contrôle mais pas au maire. Mais, le parquet et la partie civile ont décidé d’écarter les percepteurs pour mieux asseoir le délit de faux». «On ne peut pas parler de faux intellectuels ici parce que toutes les personnes qui ont signé les procès-verbaux sont habilitées à le faire. Je veux donc qu’on dise comment le visa apposé par le maire est un faux» renchérit pour sa part, Me Demba Ciré Bathily.

Escroquerie sur les deniers publics, de détournement de deniers publics et de blanchement de détournement

Toute comme pour les délits de faux et usage de faux, les avocats de la défense de Khalifa Sall et compagnie ont également rejeté en bloc l’existence des infractions d’escroquerie sur les deniers publics, de détournement de deniers publics et de blanchement de détournement. Selon Me Khassimou Touré, ces trois délits se télescopent et on ne peut pas dans une même affaire parler en même d’escroquerie portant sur deniers publics, de détournement de deniers publics et de blanchement de capitaux. «Le parquet n’a rien prouvé concernant ce délit de détournement de deniers publics. Les fonds de la caisse d’avance sont inscrits dans une rubrique rattachée au cabinet du maire. Mieux, ces fonds ont une destination finale qu’est la population et si cet argent n’est pas arrivé aux populations, c’est au procureur de prouver cette destination suite à une enquête de patrimoine parce que nous ne sommes pas dans un dossier de renversement de la charge», consolide Me Seydou Diagne qui fait état d’une divergence entre les avis du juge d’instruction et du procureur de la République au sujet de cette infraction.

«Le juge d’instruction dit que ce délit est contracté suite à une opération, de conversion et de transfert des fonds alors que le procureur nous a dit dans son réquisitoire parle plutôt de la détention des fonds retirés sur la base de fausses justificatives. Il y’a une contradiction entre procureur et le juge d’instruction. Cependant, nous nous ne pouvons pas accepter cette position du parquet parce que la loi dit clairement que quelqu’un qui détient quelque chose de voler, fait du recel et non de blanchiment».

Par ailleurs, Me Seydou Diagne assure que la loi interdit au procureur de mener une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment. «Il n’a aucun pouvoir à diligenter une telle enquête, la police non plus n’a pas le droit de faire cette enquête qui revient à la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif)».

Prenant à son tour la parole, Me Demba Ciré Bathily a commencé par déplorer l’utilisation abusive par le procureur de la République du délit d’association de malfaiteurs dans presque tous les dossiers qu’il a instruit ces dernières années.

«Ce qui a été une exception il y’a de cela 10 à 15 ans, est devenu la règle aujourd’hui parce que nous avons constaté qu’à chaque fois qu’on instruit un dossier, on inclue le délit d’association de malfaiteurs comme c’était le cas pour Karim Wade. Cette infraction n’est qu’un cheveu dans la sauce parce qu’elle n’est ni caractérisée ni prouvée», assure l’avocat de la défense. «On nous parle aussi de blanchiment sans pour autant nous dire ce qui a été blanchi. Ni à l’enquête préliminaire ni à l’enquête devant le juge d’instruction, on ne dit pas le produit blanchi. On veut bien que quand on vise une infraction qu’on la caractérise», ajoute l’avocat de la défense qui insiste : «En droit, aucune infraction ne peut être retenue contre ces personnes relativement à la gestion de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. C’est la loi qui fixe les modalités de dépense des fonds de cette caisse et ces derniers ont été utilisés conformément à cette loi. Mieux, votre juridiction n’est pas compétente à connaitre de la gestion des fonds des collectivités locales. Cette recharge est dévolue à la Cour des comptes. Aucune preuve de détournement n’a été articulée et établie devant votre juridiction, on a simplement fait des allégations sans fondement juridique. L’information a été bâclée, limitée et orientée. Les véritables questions n’ont pas été posées au cours de la phase d’instruction». Loin de s’en tenir là, Me Demba Ciré Bathily poursuit sa plaidoirie en déclarant qu’il «n’a pas été rapporté au tribunal un seul acte tendant à prouver l’intention de Khalifa Sall et Mbaye Touré de procéder au décaissement des fonds aux fins de dissimulation». Mieux, ajoute-t-il, l’appropriation des sommes par le maire n’est pas une infraction parce que tous les textes communautaires ou nationaux établis que les fonds de la caisse d’avance sont mis à la disposition du cabinet du maire mais aussi que les dépenses effectuées par le maire sont conformes au texte qui a créé la caisse d’avance.

La défense parle de “procès politique”

Un procès politique. C’est ainsi que les avocats de la défense ont qualifié la comparution de Khalifa Sall devant la barre du tribunal de grande instance statuant dans le cadre de l’affaire dite de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Premier avocat de la défense à évoquer des relents politiques dans ce dossier, Me Diagne. L’avocat a fustigé l’absence de crédibilité et d’impartialité de l’enquête du parquet. Poursuivant son propos, il a fait état d’une main invisible qui tire les ficelles dans cette affaire. Par ailleurs, l’avocat a aussi accusé le procureur de se mêler de la matière électorale pour invalider des candidatures.«Le procureur est assis sur des dossiers de 120 milliards Fcfa pour l’Etat parce les suspects ne sont pas candidats à la Présidentielle. On s’acharne sur Khalifa Sall alors que les 40 millions que l’Etat demande à Bara Sady sont renvoyés. Depuis 4 ans, le dossier est là alors que le procureur nous a dit qu’il est avocat de la société. Il y a aussi l’affaire de Carmelo Sagna dans la gestion de la Sar, on avait requis 1 an de prison pour lui et à la chambre, il y a eu contestation de cette décision et il a été finalement mis en liberté provisoire et depuis lors, il n’y a eu aucune évolution sur le dossier. Il en est de même pour le dossier d’acquisition de la 3eme licence de téléphonie mobile avec Thierno Ousmane Sy. L’Etat lui réclame 10 milliards mais, depuis 2015, je demande un procès mais rien n’a été fait. Comme tous ces gens ne sont pas candidats à la présidentielle, tous ces dossiers sont laissés sur la table du procureur», dénonce Me Seydou Diagne. Confortant cette thèse, Me Kamga du barreau de Cameroun déclare. «Ma conception de la justice est que ce procès est ordinaire par l’habillage. Mais dans la réalité, c’est une affaire exceptionnelle pour la protection d’une élite du peuple. L’Ige a été mise mission pour aller traquer le maire de la ville de Dakar qui ne doit rendre des comptes qu’à la Cour des comptes. La poursuite de Khalifa Sall est politique et les prétentions sont politiques». Pour sa part, Me Ousseynou Fall déclare lui aussi : «La liberté est le premier bien de l’homme, on a privé à Khalifa Sall sa liberté pour des raisons politiques. La procédure n’a jamais été respectée. Ce procès n’a pas sa raison d’être. C’est le procès de la honte. Jusqu’à présent, mon client subit l’humiliation du parquet. Dans ce dossier, les vices sont nombreux et il y a une main invisible. Le procureur s’est levé un bon jour pour faire lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. Khalifa Sall doit être libre immédiatement pour mettre fin à cette détention arbitraire».

Me François donne la preuve de l’existence de fonds politiques à la mairie de Dakar.

Le coordonnateur des avocats de la défense, Me François Sarr a déclaré hier, que la défense a obtenu sa première victoire dans le cadre de ce procès concernant l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. À la barre, Me François Sarr a indiqué que ce procès a permis à la défense de prouver au parquet et à la partie civile qui ont toujours nié l’existence des fonds politiques au Sénégal que ces dits fonds existent bel et bien au niveau de l’Etat central et au niveau de la ville de Dakar.«Il ne s’est pas agi d’un dossier de fausses factures comme le pensaient le parquet et la partie civile. Le dossier de fausse facture n’était pas crédible, il s’agit de la gestion de fonds politiques au niveau de la mairie de Dakar. C’est la première victoire de la défense», a-t-il affirmé devant le tribunal.

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