L’autre front des représentants de l’État : La défense demande l’exclusion de l’agent judiciaire de l’État

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Publié le jeudi 25 janvier 2018 | Enquête Plus

© Autre presse par DR
Antoine Félix Diom, agent judiciaire de l’Etat et ex substitut du procureur auprès la CREI (Cour de répression de l’Enrichissement illicite)

Pendant que l’Etat demande l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la Ville de Dakar, les avocats de la défense ont, quant à eux, récusé la constitution de partie civile de l’Etat. Pour eux, les fonds en question appartiennent à la Ville de Dakar qui a une autonomie de gestion. Non à l’Etat du Sénégal. Evoquant les articles 405 et 410, Ciré Clédor Ly a fait un long plaidoyer sur les conditions de recevabilité de l’action en justice. Des critères précis, explique-t-il, sont requis pour ester en justice. Il s’agit, entre autres, de prouver l’existence d’un préjudice direct et personnel et d’un lien de causalité les fait poursuivis et le préjudice.

Par ailleurs, s’appuyant sur la Constitution, le Code des collectivités locales et le Code pénal, il renchérit : ‘’Les fonds en question ne proviennent ni de subventions ni de dons de l’Etat. Au Sénégal, il n’y a plus de relation de tutelle entre l’Etat et les collectivités locales…’’

Ainsi, pour la robe noire, le tribunal, avant d’entamer les autres exceptions liées à la régularité de la procédure, doit d’abord vider ces problèmes de constitution de partie civile. ‘’Il faut sortir du procès ceux qui y sont entrés par effraction’’.

A la suite de Me Ly, le jeune avocat Bamba Cissé a pris la parole pour demander l’exclusion d’Antoine Félix Diom de la procédure. Son argument a semblé prendre de court aussi bien le tribunal que les représentants de l’Etat. En effet, estime-t-il, rapportant des propos de l’agent judiciaire lui-même, ‘’le 17 janvier, il y a juste quatre jours, vous aviez demandé à être écarté dans une affaire impliquant l’université de Bambey.

Car cette dernière a une autonomie financière et une personnalité juridique propre. L’université tire son autonomie d’un décret. La mairie tire son autonomie de l’article 109 de la Constitution. C’est pour dire que l’Aje ne peut agir dans une matière où une loi donne compétence à d’autres structures pour acter elles-mêmes en justice, ce qui est le cas dans cette affaire. Il faut donc bouter l’Aje hors de la cause parce que les deniers appartiennent à la mairie qui est habilité en l’espèce’’.

Ainsi a été suspendu le procès. Les hostilités reprennent aujourd’hui. Le tribunal entendra maitre Borso Pouye comme dernière intervenant du côté de la défense, avant de donner la réplique aux représentants de l’Etat.

Mor Amar

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