Le chef de l’Etat Macky Sall s’est dit ouvert à toute proposition visant à améliorer le fonctionnement de la justice. Il n’exclue même pas un dialogue avec tous les acteurs de la société, en vue de revenir sur le retrait souhaité du président de la République du Conseil supérieur de la magistrature (Csm). Le président Macky Sall a présidé hier, jeudi 11 janvier, l’Audience de rentrée solennelle des Cours et Tribunaux.
L’indépendance de la justice et le retrait du Conseil supérieur de la magistrature (Csm) du président de la République et du Garde des Sceaux ministre de la Justice, tant souhaité par les acteurs de la justice, surtout le président de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums), Souleymane Teliko, a été abordé par le chef de l’Etat dans son allocution hier, jeudi 11 janvier, à l’Audience de rentrée solennelle des Cours et Tribunaux qu’il a présidé.
Macky Sall, se dit ouvert à un dialogue inclusif sur ce sujet. «Dans cette recherche perpétuelle de l’amélioration de notre système judiciaire, je vous invite à une démarche inclusive, réfléchie sur les mécanismes d’améliorations et de modernisation de notre justice. Ce sera une réflexion inclusive qui ne sera l’affaire que des seuls magistrats. Il faudra que cette réflexion inclue les professeurs, professionnels du droit, les avocats, les notaires, greffiers, société civile, pour explorer toutes les voies possibles pour rendre la justice plus performante et plus accessible».
Mieux, le chef de l’Etat s’est dit ouvert «à toute proposition sur la modernisation de la justice et sur l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. Il n’y a pas de tabou, pourvu que la réflexion soit inclusive et qu’elle profite à la justice et son indépendance. Aucun sujet n’est tabou et je suis prêt à aller le plus loin possible», a dit le chef de l’Etat.
A signaler qu’au sortir d’un colloque, le 30 décembre dernier, l’Union des magistrats du Sénégal (Ums) avait émis, entre autres recommandations, que le président de la République et son ministre de la Justice se retirent du Csm. Il a aussi été demandé l’ouverture du Conseil supérieur de la magistrature à des personnes autres que des magistrats, à l’image des professeurs de droits et des membres de la société civile.
Lors de ce même colloque, le Procureur Alioune Ndao, rappelons-le, dans un article paru dans le quotidien Walfadjri du 29 décembre, a dénoncé l’immixtion de l’Exécutif dans les affaires judiciaires en donnant des ordres aux juges. «La chancellerie ne doit donner que des instructions allant dans le sens de la poursuite, c’est ce que dit la loi. Mais on constate que les instructions de non poursuite sont plus nombreuses. Or, aucun texte n’autorise le ministre de la Justice à donner des instructions de non poursuite, comme par exemple un classement sans suite ou autre», dénonçait-t-il. Avant de poursuivre, pour le déplorer, que «les instructions sont données aux Procureurs par voie téléphonique».
Le juge Aliou Ndao a déploré également le fait que certains de ses collègues ne rechignent pas aux Ordres de l’Exécutif. «Malheureusement, le magistrat suit parfois la volonté de l’Exécutif pour ne pas mécontenter l’autorité hiérarchique, alors qu’il doit, poliment mais fermement, refuser. Et, celui qui ose braver l’ordre de la tutelle se retrouve sans défense face aux foudres de la chancellerie.»
Toujours dans son argumentaire, Aliou Ndao a aussi dénoncé le fait que l’Exécutif dicte sa loi au Procureur. «Le ministère de la Justice a tendance à sauter le Procureur général pour saisir directement le Procureur de la République, «violant ainsi la loi de façon délibérée». Et, ajoute-t-il, il lui transmet des ordres oraux et non écrits. Pis, Aliou Ndao dénonçait, en outre, le fait que des instructions soient données au téléphone et non dans une version écrite. «Les instructions sont données par voie téléphonique ou au cours de réunions. Et, gare au Procureur téméraire qui osera aller à l’encontre des desiderata de la chancellerie. Les instructions du ministère de la Justice envers le Procureur général doivent être écrites et non orales».
CONSTRUCTION D’UNE ECOLE A DIAMNIADIO ET PRESENCE DE L’AVOCAT DES LES PREMIERES HEURES DE L’INTERPELLATION : Le bâtonnier exprime sa gratitude au président Macky Sall
Dans une plaidoirie mêlée de récriminations et de remerciements, le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Gueye, a tenu à féliciter et remercier le président Macky Sall pour les actions qu’il a diligentées en vue de répondre aux doléances des robes noires. «Le Barreau du Sénégal, par ma voix, vous exprime toute sa reconnaissance. Comme d’habitude, les promesses que vous nous aviez faites ici, lors de la dernière rentrée solennelle ont été tenues. L’Ordre des avocats a, en effet, reçu notification de l’attribution du terrain sur lequel l’école des avocats doit être édifiée à Diamniadio. De même, un premier acompte sur la participation de l’Etat est disponible. Le ministre de l’Economie et des Finances m’en a informé par écrit. Il s’agit, à présent, de lancer les travaux de construction de l’école des avocats. Et, comme le Barreau souhaite que ce soit vous, le réalisateur de cet important projet conçu par notre profession, qui y procédez. J’attends que vous m’indiquiez, en fonction de votre calendrier que je sais chargé, la date qui vous conviendrait pour ce faire», a-t-il dit, s’adressant au chef de l’Etat.
Par ailleurs, le bâtonnier a aussi remercié le président Macky Sall pour l’adoption de la loi autorisant la présence de l’avocat dès les premières heures de l’interpellation. «La présence des avocats dans les locaux de la Police et de la Gendarmerie, durant la garde à vue, a connu une avancée significative qui mérite également nos remerciements», s’est aussi réjoui Me Mbaye Gueye. Pour le bâtonnier, «les réticences et autres méfiances sont entrain d’être vaincues et la pratique s’installe progressivement dans la procédure d’enquête préliminaire». Par ailleurs, le bâtonnier s’est réjoui de la hausse de l’aide juridictionnelle portée à 617 milliards de F CFA.
56 RECOURS POUR EXCES DE POURVOIR, 16 ANNULATIONS ET 21 REJETS : Quand l’administration viole la loi
«Au cours de l’année 2017, 56 recours pour excès de pourvoir ont été reçus et 45 ont été jugés. 16 annulations, 21 rejets et 8 irrecevabilités. Il résulte de l’analyse de ces décisions que les motifs d’annulation des décisions administratives sont causés principalement par l’incompétence matérielle et territoriale de leurs auteurs. Il y a aussi, comme motif apparent, le défaut de motif caractérisé par une absence de considérations de fait ou de droit qui ont motivé la décision attaquée. Il y a aussi le défaut de base légale», a dit le président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara, dans son discours.
S’agissant des mesures de police, la juridiction suprême a, de manière constante, retenu que s’il incombe à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, elle doit concilier l’exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté de réunion garantie par la Constitution. Ainsi, la Cour a considéré qu’en se bornant à évoquer des troubles à l’ordre public, sans justifier entre l’indisponibilité ou l’insuffisance des Forces de sécurité nécessaire pour face, s’il y a lieu à toute tentative de troubles, un préfet a excédé ses pouvoirs.
Abordant, le discours inaugural portant sur, «Le contrôle juridictionnel de l’Administration», le Conseiller référendaire auprès de la Cour suprême, Sanguoné Fall, est revenu sur la fermeture provisoire d’un siège de parti politique où un gouverneur de région a invoqué, dans son arrêté, des risques de troubles à l’ordre public alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que le risque de télescopage allégué fut de nature à menacer l’ordre public. Sanguoné Fall dira, en conséquence, que la Cour rappelle ainsi que s’il incombe à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, elle doit concilier l’exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté de réunion garantie par la Constitution. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Gueye, déplore, quant à lui, la non-soumission de l’autorité administrative ou politique à la justice. «L’impuissance est telle qu’une autorité administrative et politique a eu à déclarer publiquement et sans conséquence qu’elle n’exécuterait pas une décision de justice et recevoir en retour des félicitations et encouragements. Si la finalité de la mission de l’administration, y compris l’administration de la justice, est de poursuivre l’intérêt général et de garantir les droits et libertés des citoyens», a-t-il dit.
NECESSITE D’ASSURER UNE PROTECTION A L’ETAT, CONTRE L’EXECUTION FORCEE DES DECISIONS DE JUSTICE
Le président Macky Sall estime, pour sa part, qu’il est nécessaire d’assurer une protection à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics contre l’exécution forcée des décisions de justice afin de préserver l’impératif de continuité du service public. «Imaginez la situation où le trésor public verrait ses comptes bloqués et saisis par le créancier, qu’est-ce qui va se passer ? Comment l’Etat pourrait-il faire face à certaines de ses obligations relatives à la sécurité, au payement des salaires, à l’accès à la santé, à l’eau…? Autoriser l’exécution forcée contre l’Etat, ce serait porter atteinte à la souveraineté de l’Etat. Ce serait perturber le bon fonctionnement du service public».
Toutefois, insiste le chef de l’Etat, cette règle de protection ne devrait pas conduire la puissance publique à ne pas faire face à des obligations issues de décisions de justice devenues définitives. «La puissance publique doit être protégée comme elle doit être responsable des conséquences de ses actes».
ME MBAYE GUEYE SUR LES MANDATS DE DEPOTS DELIVRES PAR LES PROCUREURS : «L’heure d’instaurer un juge des libertés et de la détention a sonné»
«Il est temps que des réformes soient apportées afin qu’il ne soit plus possible, au Sénégal, d’aller facilement en prison. La liberté est tellement sacrée et précieuse que la décision qui en prive un citoyen doit provenir d’une autorité neutre qui doit se déterminer après avoir entendu le poursuivant et le poursuivi.
L’ère du Procureur tout puissant, dont l’évocation du seul nom fait peur et qui peut placer qui il veut sous mandat de dépôt sans à avoir à rendre compte devant quiconque, doit être revue. L’heure d’instaurer un juge des libertés et de la détention a sonné. La réforme doit aussi concerner la manière avec laquelle les décisions des juges sont bloquées en matière de liberté. Pourquoi trois magistrats du parquet donc neutre et équidistant du parquet qui ont préalablement entendu les moyens du poursuivant et du poursuivi, doivent-ils voir les effets de leurs décisions être anéantis par un simple appel ou un simple pourvoi en cassation de l’une de ces parties. L’indépendance des juges ne peut être perçue au niveau institutionnel seulement. Elle concerne tous les textes qui doivent être révisés dans le but de respecter davantage le pouvoir d’appréciation du magistrat. Je trouve particulièrement préoccupant, dans le contexte actuel, tout en ayant la possibilité, de ne donner aucune suite à une décision de justice. La présomption d’innocence ne peut pas avoir de signification lorsque la détention préventive s’apparente à une sanction avant l’heure. Notre procédure pénale doit être revisitée.» C’est là la plaidoirie de Me Mbaye Gueye sur les mandats de dépôts délivrés par les Procureurs.
ECHOS DE L’AUDIENCE DE RENTREE SOLENNELLE DES COURS ET TRIBUNAUX
Cheikh Tidiane Coulibaly se perd dans ses notes
Les allocutions à l’audience de rentrée solennelle des cours et tribunaux ont tendance à être longues. Le Procureur général près la Cour suprême, Cheikh Tidiane Coulibaly, ne dira pas le contraire. Hier, en lisant son discours, il s’est perdu à deux reprises dans ses notes, plongeant la salle dans un vacarme qui a rompu en quelques minutes la solennité de l’événement.
La Cour suprême oublie son balcon
Les chaises du balcon de la grande salle de la Cour suprême n’ont pas été nettoyées. Les invités étaient obligés de faire usage de leurs mouchoirs pour dépoussiérer les chaises qui, apparemment, n’ont pas été occupées depuis la précédente rentrée solennelle, l’édition de 2017.
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