Le Conseil Constitutionnel a appliqué « une mauvaise constitution car la Crei a été supprimé par la loi de réforme de 1984 tandis que la loi sur l’enrichissement illicite existe toujours et on peut l’appliquer avec le Procureur du Tribunal Régional ». Telles sont les affirmations soutenues par Me Doudou Ndoye, lors de la conférence juridique, initiée par le Groupement des jeunes juristes du Sénégal, hier lundi, en présence des pontes de l’ancien régime et de certains juristes et « droit de l’hommistes ».
Venu entretenir l’assemblée sur le thème intitulé «Examen des Lois sur l’Enrichissement Illicite au Sénégal», lors de la Conférence juridique, initiée par le Groupement des jeunes juristes du Sénégal, hier lundi, Me Doudou Ndoye a démonté pièce par pièce la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (Crei), qu’il a jugé juridiquement «inexistante» au Sénégal. Dans le même registre, et en présence d’anciens dignitaires de l’ancien régime sous Abdoulaye Wade, ainsi que d’éminents juristes et « droits de l’hommistes », Me Doudou Ndoye a affirmé que le Conseil Constitutionnel a appliqué « une mauvaise constitution », et que la loi sur l’enrichissement illicite existe belle et bien et qu’on peut l’appliquer avec le Procureur du Tribunal Régional. Ces affirmations ont été faites en présence de Djibo Ka, Diop Decroix, Me Amadou Sall, avocat de Karim Wade, Me Daniel Senghor, Président des Notaires du Monde, de Cheikh Diop, du M23 Patriotique, ainsi que tant d’autres personnalités.
Abdoulaye Wade : le couteau qui poignarde Karim Wade
Se basant sur les textes et faisant allusion à l’affaire Karim Wade, Me Doudou Ndoye a rappelé que les avocats de ce dernier ont saisi la Cour Suprême pour dire que le procès sur l’enrichissement illicite est « anormal » et que les lois sur l’enrichissement illicite sont « contraires » à la constitution. Une demande qui a été renvoyée au Conseil Constitutionnel, seul habilité à trancher sur la procédure. «C’est ce qu’on appelle l’exception d’inconstitutionnalité», a-t-il informé. Selon lui, c’est en 1992, sous la Présidence de Kéba Mbaye à la tête du Conseil Constitutionnel, et après une âpre lutte menée par la société civile, contre les lois de Senghor et d’Abdou Diouf, que cette exception a été obtenue. A l’en croire, cette loi permettait de se défendre contre une loi qui n’est pas conforme à la Constitution, chose dont seuls les députés avaient le droit. Il a dans le même registre montré qu’en 2001, sous l’ère Wade, le même texte est reconduit, à son article 92 de la Constitution sénégalaise. Cependant, il a indiqué qu’en 2008, «le même Président modifie la constitution et enlève l’exception d’inconstitutionnalité que Abdou Diouf avait apportée, en plus en amenant la Cour Suprême». Une chose qui lui fait dire que le Conseil Constitutionnel ne devait pas juger cette exception d’inconstitutionnalité qui a été supprimé par Wade. Assez pour lui, pour se demander «comment les membres du Conseil Constitutionnel, au niveau où ils se situent, peuvent manquer autant de documentation ?». Selon lui, le Conseil n’avait pas le droit d’examiner cette requête des avocats de Karim. Sur ce, il a déclaré que «c’est le Président Abdoulaye Wade qui a privé les citoyens sénégalais de ce droit d’attaquer une loi quand elle n’est pas conforme à la constitution».
«La Crei n’existe pas au Sénégal»
Dans un autre registre et dans une même dynamique, Me Doudou Ndoye soutient dur comme fer que la Crei « n’existe pas » légalement. A l’en croire, il est l’auteur, étant Ministre de la Justice en 1983, de l’arrêt des dossiers sur l’enrichissement illicite «sans l’avis du Président, sans lui rendre compte et sans même lui expliquer comment j’ai fait pour enlever la Cour». Une action qu’il a considérée comme les «3 trois fautes politiques» qu’il a commis. Il a informé que l’année suivante, ils ont attaqué la réforme des institutions judiciaires. «C’est dans cette réforme des institutions que nous avons supprimée de façon express, claire et écrite la Cours de Répression de l’Enrichissement Illicite», a-t-il indiqué. Sur ce, il a déclaré que «la Crei n’existe pas au Sénégal». Se basant sur la loi organique N°92.27 du 30 mai 1992, portant Statut des Magistrats, Me Doudou Ndoye a affirmé que «toutes les juridictions du Sénégal sont citées dans le statut des Magistrats, sauf la Crei». Selon lui «la Crei est une juridiction, une structure autonome qui fonctionne par elle-même, avec ses organes qui lui sont propres et à qui on affecte une compétence juridictionnelle, qui ne dépend ni de la Cours d’appel, ni d’un Tribunal». Mais le comble, a-t-il estimé, la Crei n’a pas été mentionné dans les juridictions du Sénégal.
«Depuis 1984, personne n’a appliqué la loi sur l’enrichissement illicite»
Il a par ailleurs informé que la loi sur l’enrichissement illicite n’a jamais été abrogée, et «qu’elle est restée dans le code pénal». Selon l’avocat, «Depuis que je suis assis dessus, en 1984, personne n’a appliqué la loi sur l’enrichissement illicite». Il a indiqué toutefois qu’elle existe bel et bien au Sénégal et que toutes les affaires pénales doivent être jugées par un « Tribunal Normal ». Ce qui lui faire dire que «le délit de l’enrichissement illicite doit être jugé par la Cour Suprême». Ainsi a-t-il déclaré «qu’ils ont commis des erreurs juridiques, techniques, des erreurs de documentation, ainsi que des erreurs d’étude».
Il a par ailleurs invité les autorités du pays à «faire preuve de courage quand elles se trompent, et qu’elles sachent faire preuve d’humilité dans la conduite des affaires dont elles jugent». A l’endroit des victimes, il a demandé de «savoir pardonner». Dans le même ordre d’idée, Me Doudou Ndoye a interpellé la Cour Suprême, qui selon lui, «n’a pas encore rendu son verdict après que la Constitutionnel Constitutionnelle lui ai rendu son dossier, maladroitement, et a la plénitude pour regarder les choses et juger ce que de droit et peut être en même temps réconcilier tout le monde»
