Procédure contre le maire de Dakar Sa défense dépose une nouvelle requête en annulation #aDakar

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Procédure contre le maire de Dakar Sa défense dépose une nouvelle requête en annulation

Publié le mardi 7 novembre 2017 | Rewmi

© Autre presse par DR
Khalifa Sall

Les avocats de Khalifa Sall ont encore animé, hier, une conférence de presse pour rendre publiques leurs démarches pour la libération de leur client. Depuis vendredi dernier, ils ont à nouveau entamé une procédure pour demander la libération d’office du Maire de Dakar. Hier, ils sont encore montés au créneau et c’est pour informer de la requête en annulation qu’ils ont encore déposée.

S’exprimant à cette occasion, Me Khoureysi Bâ, un des leurs, a soutenu que malgré les nombreuses tergiversations de la justice concernant cette affaire, la défense et Khalifa Sall n’ont jamais baissé la garde ni accepté de cautionner ou de légitimer l’illégalité. « C’est dans cette position que nous sommes et pas plus tard que ce matin (hier), la défense a déposé un autre recours devant l’instance idoine pour insister sur l’annulation de la procédure. Il y a beaucoup à dire dans cette procédure, surtout le refus de se conformer à la règle de droit. Et ça, ça vise particulièrement l’Assemblée nationale. A la limite, voilà des gens qui refusent catégoriquement d’appliquer la loi », a-t-il déclaré. Avant de continuer : « je pense que c’est regrettable s’agissant notamment des responsables de cette vénérable institution. C’est des hommes qui ont un background mais, pour l’ensemble de leur œuvre surtout en ce moment de dénie de la règle de droit, ils doivent répondre de leur attitude présente ». A en croire la robe noire, c’est un refus catégorique d’observer scrupuleusement les stipulations expresses non négociables de la constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. « Aujourd’hui, dans leur petite tête, le plan est très clair : il faut lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall en sachant que c’est impossible. Parce que le problème est qu’il faut au contraire requérir la suspension des poursuites car nous sommes dans l’inviolabilité de l’immunité parlementaire. Ils le savent mieux que nous, mais c’est un refus de se conformer à la règle de droit parce que tel est le vœu de l’autorité », a-t-il dit.

« Cette requête est fondée sur… »

S’exprimant à la suite de son confrère, Me Seydou Diagne a soutenu que c’est une façon de nous dire que malgré le fait que le procureur reconnaisse enfin, après plusieurs mois de détention arbitraire, que Khalifa Sall dispose de son immunité parlementaire, ils constatent que c’est trop tard. « C’est vraiment trop tard parce qu’il fallait le faire au plus tard le lendemain de la décision du conseil constitutionnel donnant les résultats des élections législatives. Aujourd’hui, les violations ont été effectuées par le Procureur, les juges et le gouvernement de la République du Sénégal sur une personne en détention arbitraire et au cours d’une information judiciaire. En conséquence, la procédure elle-même est sous le coup d’une annulation évidente. Cette procédure est nulle et on ne peut pas continuer comme si de rien n’était, essayer de régulariser avec l’Assemblée qu’il y ait vote ou pas, essayer de dire que maintenant on va vers un procès », a dit Me Seydou Diagne, selon qui c’est pour cela que les avocats de Khalifa Sall ont introduit une requête en annulation de la procédure fondée uniquement sur l’aveu du procureur, sur les tergiversations innombrables de la justice sénégalaise. Sur la sortie du Ministre de la Justice disant qu’on veut lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall pour ne pas avoir des problèmes le jour du procès, la robe noire s’interroge sur le fait que comment le Ministre de la Justice peut-il savoir que le procès de Khalifa Sall va se tenir ? Comment il sait que le juge a des charges suffisantes contre lui ? Ou qu’il n’aura pas de non-lieu ? Pour lui, « le juge d’instruction n’a pas encore clôturé son dossier pour dire que finalement, j’ai rassemblé suffisamment de charges ou de preuves contre Khalifa Sall et que pour ça, on va organiser un procès. Je pense que le procureur ne va pas signer son réquisitoire avant que l’Assemblée nationale ne finisse de statuer sur la levée ou non de l’immunité parlementaire. Pour que le juge puisse clôturer l’information, et dire vous avez un non-lieu ou vous n’en n’avez pas, on en est très loin. Il attend le réquisitoire et le procureur attend l’Assemblée nationale ».

Commission ad hoc : « Khalifa Sall doit déférer librement à cette convocation »

Et de poursuivre : « comment pendant cette période, le Ministre de la Justice, répondant à des journalistes, a dit que nous demandons la levée de l’immunité parlementaire parce que voulons qu’il n’y ait pas de problème le jour du procès. Il ne peut pas préjuger. Cela veut dire que la décision est écrite en dehors du tribunal. Ce sont des choses qu’il faut dénoncer, qu’il faut expliquer à l’opinion pour montrer que c’est une affaire politique. Nous avons maintenant les preuves au moins par une déclaration d’une autorité administrative et politique qui n’est pas juge, mais juste ministre de la Justice qui n’est pas membre des juges d’instruction ». Sur l’installation de la commission ad hoc, il dira que « ce que nous constatons, c’est que la Commission ad hoc est une structure qui est prévue par le règlement intérieure de l’Assemblée nationale. Cette commission ad hoc est donc obligée de saisir Khalifa Sall, de le convoquer conformément à l’article 52 de la loi organique qui fait ledit règlement intérieur. Khalifa Sall doit déférer librement à cette convocation. Et, nous n’attendons pas moins de la commission qu’elle procède à cette convocation dès qu’elle la jugera nécessaire. Il n’y a pas de raison que la commission ad hoc fasse son travail sans convoquer Khalifa Sall et que lui-même comparaisse en homme libre devant ses pairs de député pour s’expliquer sur la question relative à la levée de son immunité parlementaire ».

Cheikh Moussa SARR

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