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Affaire Khalifa Sall: Ismaïla Madior Fall appelle à ne pas “épiloguer“ sur son immunité parlementaire
Publié le samedi 28 octobre 2017  |  Agence de Presse Sénégalaise
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© aDakar.com par DF
Journée du droit à l`information célébrée
Dakar, le 28 septembre 2015 - La journée du droit à l`information a été célébrée à Dakar. Plusieurs acteurs de la presse, juristes et défenseurs des droits humains ont plaidé pour une meilleure qualité de l`information. Photo: Pr Ismaëla Madior Fall, ministre conseiller juridique du président de la République




Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall a souligné, vendredi à Dakar, que le plus important dans le dossier du maire de Dakar "n’est pas d’épiloguer sur l’immunité parlementaire mais de respecter toutes les formes garantissant la tenue un procès équitable".


"L’important, ce n’est pas d’épiloguer sur l’immunité parlementaire mais de respecter toutes les formes qui garantissent la tenue d’un procès équitable" a indiqué le ministre, par ailleurs constitutionnaliste.

Ismaïla Madior Fall qui passait à Mankeur Ndiaye le témoin du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) était interpellé sur la demande de levée de l’immunité parlementaire adressée par le procureur de la république à l’Assemblée nationale.

M. Sall, en détention depuis le 7 mars dernier pour des soupçons de mauvaise gestion, a pourtant été investi aux dernières législatives et élu député pour le compte d’une des principales coalitions de l’opposition, "Mankoo Wattu Senegaal" dont il était la tête de liste nationale.

Mais même élu, il n’a pu participer à la rentrée solennelle de la 13e législature de l’Assemblée nationale, ses différentes demandes de liberté provisoire ayant été toutes rejetées par la justice.


"L’autorisation de juger le maire Khalifa Sall dans le cadre d’un procès équitable, est demandée à l’assemblée nationale parce que la constitution est claire dans son article 61, si on veut poursuivre un député" a-t-il expliqué.

"Un ministre de la Justice doit garantir à un citoyen accusé, les conditions optimales d’un procès équitable, qui répond aux normes d’un bon procès", a ajouté Ismaïla Madior Fall.

Il s’agit de ne "négliger aucun détail procédural susceptible de remettre en cause ses droits" a dit M. Fall, faisant remarquer que "c’est dans ce sens que la levée de l’immunité parlementaire a été demandée à l’Assemblée nationale" pour avoir l’autorisation de le juger parce qu’il s’agit d’un député.

Toutefois, Ismaïla Madior Fall a précisé : "en tant que ministre de la Justice, je ne veux pas me prononcer dans le fond d’affaires pendant devant la justice".

"Parce que je suis respectueux de l’indépendance de la justice. Je ne veux pas tenir un propos, faire une déclaration, dire un mot, qui semble aller dans le sens d’influencer le cours de la justice".
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