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L’Accord de Cotonou en phase II

Publié le lundi 23 octobre 2017 | Diasporas News

© Autre presse par DR
L’Accord de Cotonou en phase II

L’OMC et l’Union Européenne ont vanté les mérites des Accords de Partenariat Economique (APE), censés donner « des avantages réciproques » entre les européens et les pays membres de l’ACP. Pourquoi alors la part des importations ACP vers l’UE est-elle structurellement sur une courbe descendante - de 7 à 2,5% - depuis 30 ans ?

L’Accord de Cotonou est un serpent de mer qui mine l’existence des pays membres de l’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) depuis des décennies ; plus que l’Union Européenne (UE). Et pour quelles raisons ? Signé en 2000 avec une clause de révision quinquennale, il devait rentrer progressivement en vigueur dès 2008. Nous sommes aujourd’hui en 2017, soit quelques années seulement avant l’expiration de cet Accord fixée pour 2020, qui sera certainement prolongé. Lors de sa création, « Cotonou » reposait sur les trois bases suivantes : d’abord, le nouveau partenariat commercial – Accords de Partenariat Economique (APE) – prévoyait une Zone de Libre-Echange entre l’Europe et les ACP ; ensuite, un volet de développement soutenu par le Fonds Européen de Développement (FED) et enfin une dimension politique incluant la bonne gouvernance et les principes du Droit de l’Homme. Mais le monde évolue, hélas ! Nul n’aurait imaginé, qu’à la fin du XXème siècle, que les flux migratoires allaient prendre de telle proportion. D’une façon ou d’une autre, ils font maintenant partie intégrante des négociations entre l’Europe et ses partenaires. Comme d’ailleurs l’avènement du terrorisme islamiste qui menace à la fois l’Europe et une partie du continent africain. Et cela a le don de complexifier encore plus les négociations avec certains pays africains.

Depuis les indépendances au début des années 1960, nos relations commerciales et le mode de coopération avec l’Europe étaient régis par les Accords de Yaoundé (1963, 1969) ; l’octroi de subventions et le financement de projets en étaient les principaux moteurs. Les deux chocs pétroliers des années 1970 et la chute du cours de nos matières premières ont quelque peu modifié l’approche de cette coopération. Ainsi, le cycle de « Yaoundé » a été substitué par les Conventions de Lomé (de 1975 à 2000). L’accent a été alors mis sur la promotion de l’industrie locale, la vulgarisation agricole ainsi que les mécanismes de stabilisation des prix des produits d’exportation. Le milieu des années 1990 marqua la fin de la guerre froide ; la mondialisation en marche a sonné le glas des conventions dites de Lomé. Elles seront remplacées par l’Accord de Cotonou. Place à la libre circulation des biens et des services sur toute la planète. Autrement dit, aucun pays ne doit entraver ce flux ; ce qui voulait dire à terme ouvrir ses frontières et réduire les droits de douanes à leur strict minimum. De prime abord, l’Accord de Cotonou fut pour l’UE une contrainte juridique imposée par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Elle devait se mettre en conformité aux règles dictées par cette instance internationale. L’une d’elles repose sur celle de la Nation la Plus Favorisée (NPF) c’est-à-dire « ce qui est accordé à l'un, est accordé à tous » sans discrimination. Comme pour les pays membres de l’ACP, les producteurs de bananes (et autres fruits) d’Amérique Latine doivent jouir du même traitement (de faveur !) à l’entrée de leurs marchandises aux frontières européennes. Les régimes préférentiels accordés au pays ACP devaient cesser fin 2007, date qui coïnciderait avec l’entrée en vigueur de l’APE.

Pourquoi les négociations s’étirent-elles en longueur ?
Il ne faut pas être devin pour comprendre que l’Accord de Cotonou est totalement asymétrique et défavoriserait plutôt les pays de l’ACP. Quoique les chiffres sont parfois trompeurs. En 2015, le volume des exportations de l’Europe des 28 [membres] vers les pays ACP était de 86,77 milliards €uros ; tandis que dans l’autre sens, les importations en provenance des pays ACP étaient estimées à environ 79,90 milliards €uros. Pourquoi le représentant spécial de l’Allemagne pour l’Afrique Gunther Nooke s’insurge-t-il en déclarant que « les accords commerciaux UE-ACP ne sont pas une réussite » alors que l’UE engrange un excédent de 6 milliards €uros ? Certes, le commerce entre l’Europe et l’Afrique est « presque insignifiant » c’est-à-dire 5% du volume d’échange globale de l’UE avec le reste du monde. D’après toujours Gunther Nooke, cet échec est dû aux mauvais accords de partenariat mis en place par l’UE, mais aussi aux gouvernements africains qui « ne sont pas à la hauteur » ! Mais le représentant allemand oublie toutefois de mentionner que la croissance annuelle sur le continent africain avoisine les 5% ; contre seulement 1,5% en Europe. Une telle perspective de développement au Sud de la Méditerranée serait d’une part, une aubaine pour les débouchés industriels européens : produits finis, machine-outil, produits phytosanitaires, essence raffinée. Et d’autre part, une proximité de sources d’approvisionnement en matières premières. Car sur les 80 milliards €uros d’exportation des pays de l’ACP vers l’Europe, plus de 75% relèvent de l’industrie d’extraction (diamant, minerais et surtout gaz et pétrole).

Asymétrique ? Oui, car l’écosystème des pays en développement ne supporterait pas l’exonération in-fine de droit de douane de plus de 90% des produits importés. Selon les différentes projections, elle obèrerait de plus 9 milliards €uros les recettes fiscales des pays de l’ACP ; d’autres études feraient état d’une baisse de 0,5 à 1% de PIB pour les pays signataires. De plus, le déferlement massif de produits importés étoufferait dans l’œuf l’éclosion d’une industrie locale encore balbutiante. Notre agriculture – surtout vivrière - est doublement menacée par des produits européens subventionnés et la vulgarisation des semences transgéniques. Les normes sociales, environnementales, les brevets et autres propriétés intellectuelles qui doivent faire aussi l’objet d’une normalisation. Ces dernières peuvent être un frein à l’accès des pays ACP aux NTIC.

Toutefois, un volet d’accompagnement a été négocié entre les deux parties. En ce qui concerne les pays de la CEDEAO, l’UE s’engage à débloquer 6,5 milliards €uros pour la période 2015-2020 et ce, dans le cadre du Programme de l’APE pour le Développement (PAPED). Même si l’UE s’est engagée à mettre en place des mécanismes de compensation financière, elle se heurte à la réticence légitime des pays de l’ACP. A partir de 2014, face à cette fronde collective, l’UE décida d’user de tous les moyens pour arriver à ses fins. La situation très disparate des 77 pays membres de l’ACP rend encore plus difficile la tâche. En effet, il existe d’un côté, les Pays les Moins Avancés (PMA) avec moins de 300 $ de revenu par habitant/an ; de l’autre, les Pays à Revenus Intermédiaires tels que la Côte d’Ivoire, le Nigéria. La première catégorie bénéficie encore de l’initiative Tout Sauf les Armes (TSA) leur ouvrant l’accès au marché de l’UE, « en franchise de droits et libre de tout contingentement »… et sans réciprocité commerciale ! Mais la réalité est tout autre, les PMA font souvent l’objet d’un chantage à l’aide au développement. Pour la seconde catégorie, un refus de signer l’Accord de Cotonou signifiait la fin de régime préférentiel de certains de leurs produits c’est-à-dire qu’ils se feront taxer à l’entrée du marché européen.

La situation actuelle des APE sur le continent africain est très disparate. La nomenclature des organisations régionales (CEDEAO, SADEC, CEEAC, EAC…) ne recoupe pas systématiquement les blocs commerciaux choisis par l’UE dans le cadre de l’Accord de Cotonou. Faute d’un accord global régional, les européens ont préféré chercher les signatures pays par pays. Ce qui n’est pas sans poser problème. L’exemple de la CEEAC est éloquent, seul contre tous, le Cameroun a ratifié son APE en 2014 pour préserver ses volumes d’exportation. Aujourd’hui, l’attitude de Yaoundé a provoqué surtout des tensions au sein de la CEEAC. Depuis le mois dernier, le démantèlement tarifaire des produits de la classe 2 a débuté. Autrement dit, les véhicules de transport de marchandises, tracteurs, les emballages (papiers, cartons) ont vu leur droit de douane baissé de 15% ; un effet d’aubaine pour tous les investisseurs et autres hommes d’affaires de toute la sous-région mais des recettes douanières en moins pour les Etats membres. D’autres pays comme la Côte d’Ivoire, le Nigéria, le Sénégal ou le Mali sont confrontés à diverses formes de pression. D’une part, les grands groupes européens – favorables aux APE - installés de longue date sur le continent font l’assaut des palais présidentiels et des ministères concernés pour faire du lobbying. Exemple, les sociétés exportatrices de cacao, de fruits (bananes, ananas) ne ménagent pas leurs efforts pour éviter de payer le moins de taxes possibles et n’hésitent pas à mettre en balance le péril de leur filière ; avec les conséquences sur l’emploi et le revenu des petits exploitants. Le Mali, tout comme le Nigéria, confrontés à la lutte contre le terrorisme islamiste sont prêts à accepter les conditions dictées par l’UE au risque de se voir restreindre ou carrément refuser les aides militaires ou les mannes financières indispensables à la relance de leur développement économique. Le Sommet Afrique-Europe de 2015 à Malte s’est penché sur les moyens de « lutter contre les causes profondes de la migration par le soutien au développement économique des pays d’origine ». Pour cela, un Fond Fiduciaire d’Urgence a été doté d’une somme – plutôt une promesse - de 1,8 milliard €uros. Le rapport de la Commission des Affaires Etrangères du Sénat français de juillet 2016 est une mine d’informations sur les mesures que devraient adopter la France pour mener à bien cette lutte. Exemple : renforcer le caractère incitatif de l’aide apportée au pays d’origine en demandant aux pays bénéficiaires un renforcement des contrôles de leurs frontières et une meilleure réadmission de leurs ressortissants. Sitôt arrivé au pouvoir, le président Emmanuel Macron convoque un mini-sommet à Paris le 28 août 2017 sur le sujet. Etaient présents : côté européen, la chancelière Angela Merkel, le président du Conseil italien Paolo Gentiloni, le premier ministre espagnol Mariano Rajoy ; côté africain, le président tchadien Idriss Deby Itno, le nigérien Mahamadou Issoufou. Les deux chefs d’Etat africains se sont vus proposer la création de « hotspots » ou centre d’enregistrement de migrants sur leur sol. Ils ont poliment refusé, craignant un afflux de migrants. Mais pourront-ils camper longtemps sur leur position si l’UE ferme son robinet d’aide au développement ?

Alex ZAKA
Paru dans le Diasporas-News n°89 Octobre 2017

Encadré : l’économie bleue

Il y a un an déjà se tenait à Lomé le sommet extraordinaire de l'Union Africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement en Afrique. A l’issue de cette réunion d’une quarantaine de chefs d’Etat et de gouvernement, une charte a été signée pour des engagements contraignants contre la piraterie, la pêche illégale, ou encore pour la promotion de l’« économie bleue ». On regrettera que les discussions se soient surtout focalisées sur l’insécurité maritime et la surpêche illicite. Mais les Accords de Pêches Communautaires (APC) ont été totalement éludées. Il s’agit des différents accords liant l’UE et les pays tiers depuis 1976 ; dont les pays membres de l’Afrique-Caraïbes-Pacifique. A l’heure de la raréfaction des ressources halieutiques et de l’entrée en vigueur de l’Accord de Cotonou, les APC auraient mérité un chapitre entier. L’économie bleue est – pour les pays de la façade maritime - une source de recettes importantes, également pourvoyeuse d’emplois et indispensable pour la sécurité alimentaire grâce à l’apport de protéines. De l’autre côté, l’UE ne peut fournir que la moitié des besoins nécessaires en poissons de son industrie de transformation.
Avec 40 ans de recul, force est de reconnaître qu’il s’agissait d’un marché de dupes. Sinon comment imaginer, l’idée « d’accords réciproques basés sur des échanges de droits d'accès dans le cas de zones ou de stocks, partagés ou mitoyens » ? En d’autres termes, serait-il possible – logistiquement et financièrement - à des armateurs africains d’aller frayer dans les eaux espagnoles ou portugaises ? Depuis maintenant une décennie, la révision des APC a lieu tous les 4 ou 5 ans. Mais le sujet divise au sein même des pays africains à cause de la trop forte dépendance de certains à l’égard des redevances d’accès. Elles constituent pour la Guinée-Bissau environ 40% des rentrées fiscales. L’UE est dans le collimateur de l’OMC à cause d’une part, des subventions accordées aux navires européens qui sont en concurrence frontale avec les flottes artisanales locales ; et d’autre part, aux conditions trop favorables octroyées aux investisseurs européens qui s’installent dans les pays de zone de capture pour construire des usines de transformation.
En conclusion, ces APC bafouent non-seulement les règles internationales sur la gestion durable et rationnelle des pêches en raison de la surexploitation des ressources. Ils transgressent également les directives de l’OMC relatives aux subventions au détriment des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique qui, pour la majorité, souhaitaient l’inclusion des dits-accords dans les négociations de l’Accord de Cotonou.

A. Z

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