Société
Trois question à Mocktar BA (chef du bureau legislatif du ministre de la santé ) ‘’Nous travaillons pour l’adoption d’un prochain décret relatif aux débits de tabac’’
Publié le mercredi 18 octobre 2017 | Enquête Plus
 |
NEWS |
|
|
NEWS |
Quel est l’état des lieux depuis la mise en œuvre de la loi le 26 août dernier ?
Il y a des choses qui sont en train d’être faites. Nous y travaillons en étroite collaboration avec le ministère du Commerce. Il y a des opérations de saisie qui sont faites, notamment pour les paquets qui ne sont pas conformes aux mises en garde sanitaires. Ces mises en garde sont entrées en vigueur officiellement, depuis le 26 août. Tous les paquets qui sont sur le marché et qui ne sont pas conformes à ces mises en garde font l’objet de saisie de la part du ministère du commerce ou de ses services compétents. Au moment où je vous parle, personne n’a le droit de violer l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Maintenant, il y a le carnet d’amende forfaitaire qui doit être confectionné par le ministère du Commerce et sur lequel nous sommes en phase de finalisation. Ce carnet permettra de rendre effective l’application de cette interdiction. Parce que l’interdiction est fixée par la loi depuis 2014. L’application effective de la sanction a tardé à venir, à cause de l’absence de ce carnet. Si le ministère du Commerce confectionne ce carnet, les forces de sécurité et de défense, en l’occurrence la police et la gendarmerie, pourront l’utiliser afin de verbaliser toute personne qui violerait certaines dispositions de fumer dans les lieux. C’est tout ce qu’il y a pour le moment, en attendant d’aller vers une conférence avec le ministère du Commerce pour vous dire, du 26 août à maintenant, tant de paquets ont été saisis, tant de personnes ont été interpellées ou sanctionnées.
L’article 16 de la loi est en train d’être violé. Qu’est-ce qui est fait pour protéger les personnes, surtout les élèves ?
Oui. C’est une disposition relative au respect d’une distance règlementaire par rapport à certains lieux où il est interdit de vendre du tabac et ses produits. C’est-à-dire qu’il est interdit de vendre à moins de 200 mètres des structures de santé, des universités, des écoles, les administrations. Comme vous pouvez le constater, nous nous sommes rendu compte que cette disposition est en train d’être violée, même si elle est prévue par la loi. Il est fréquent de voir à l’entrée d’un hôpital, d’un établissement public, des vendeurs postés à l’entrée. Comme solution à moyen terme, nous sommes en train de travailler sur un projet de décret. Parce que si vous allez à la loi, celle-ci renvoie à la mise en place d’un décret pour règlementer l’ouverture des débits de tabac. Si toutefois ce décret est adopté, pour vendre du tabac, il faut avoir un débit de tabac.
C’est-à-dire qu’à partir de ce moment, les boutiques et autres ne peuvent s’adonner à la vente de tabac. Ce seront des débits. L’autorisation de ces débits, c’est-à-dire la licence, est délivrée par le gouverneur par arrêté. A terme, si nous avons ce décret, et que le gouverneur puisse prendre un arrêté pour autoriser un débitant à vendre du tabac, à partir de ce moment, il pourra nous aider à faire respecter cette distance réglementaire. Parce que s’il y a plusieurs demandes, elles sont étudiées par une commission. Nous travaillons pour l’adoption d’un prochain décret relatif aux débits de tabac.
Donc, à l’état actuel, vous ne pouvez pas faire d’interpellation ni légiférer ?
Evidemment, les dispositions d’une loi sont d’application immédiate. C’est-à-dire dès l’instant que la loi est adoptée par l’Assemblée nationale, promulguée par le Président, publiée sur le journal officiel, elle s’applique immédiatement. Donc toutes les dispositions contenues dans la loi de 2014 doivent être appliquées. Maintenant, en attendant que les choses se fassent pour aller à l’encontre de cette violation de l’article 16, je préconisais la mise en place de ce décret qui mettra beaucoup plus à l’aise les responsables. C’est-à-dire les gouverneurs qui sont en même temps les présidents des comités régionaux de lutte contre le tabac, de pouvoir mettre en œuvre les dispositions de ce décret pour y veiller. Au moment où je vous parle, les autorités compétentes peuvent mettre en œuvre cette interdiction, parce qu’elle est prévue par la loi.
| Nos réseaux sociaux |
|
Tous les articles d'actualités
.jpg)
