Société
Loi anti-tabac : un enfumage de dispositions
Publié le mardi 17 octobre 2017 | walf-groupe.com
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C’est en 2014 que l’Assemblée nationale a voté la loi anti tabac. Les deux décrets d’application ont par la suite été signés par le président de la République, Macky SALL, pour rendre effectives son application et son entrée en vigueur, comme loi d’Etat.
D’abord, ladite loi stipule que quiconque fume dans un lieu public encourt une amende allant de 25 000 à 50 000 FCFA. Au sens de la présente loi, lieu public s’entend école, transports en commun, lieux de travail, restaurants, entre autres. Néanmoins, la loi prévoit une amende forfaitaire de 5 000 F Cfa pour l’usage, afin d’éviter la procédure pénale qui n’intervient qu’en cas de refus d’obtempérer face à l’agent verbalisateur. Pour prendre en compte le droit des fumeurs, la loi anti-tabac prévoit la mise en place de fumoirs dans les lieux publics concernés par la mesure d’interdiction. Secundo, la vente de tabac aux mineurs est formellement interdite, de même que la commercialisation du tabac à 200 voire 300 mètres des établissements scolaires ou des hôpitaux.
Tertio : la loi interdit toute publicité directe ou indirecte au profit du tabac. Pour les fabricants de tabac, il leur est formellement interdit de faire de la publicité sur le tabac, sans exception, au risque d’écoper une peine allant d’un à trois ans d’emprisonnement ou une amende de 50 à 200 millions. En d’autres termes, les industriels du tabac n’auront plus le droit de disposer de panneaux publicitaires et ne pourront plus sponsoriser des évènements culturels ou sportifs au Sénégal. Les médias aussi s’exposent à des sanctions s’ils font la publicité du tabac. Quarto : l’étiquetage des boîtes de tabac doit comporter des mises en garde sanitaires qui couvrent 70 % des deux phases recto verso. Le non-respect de cette disposition expose le fabricant à une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement ou une amende allant de dix à 100 millions. Il faut souligner que la nouvelle loi anti-tabac n’interdit pas de fumer, mais l’encadre. Autrement dit, le fait de fumer n’est pas interdit, quand on a 18 ans et plus. Ce qui est interdit, c’est le fait de le faire dans un milieu public. On interdit de fumer et d’enfumer là où les gens se regroupent (au bureau, à l’hôpital, au stade…). Autre précision : pour ce qui est des fumoirs, l’administration, l’école et les autres lieux ciblés ne peuvent pas installer un fumoir. Ils sont déclarés 100 % réservés aux non fumeurs.
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