En attendant le vote souhaité de l’avant-projet de loi sur le droit d’accès à l’information, qui a été finalisé avec le soutien du ministère de la Promotion de la Bonne gouvernance et d’autres parties prenantes, au Sénégal, c’est le flou total. L’information est donnée soit à la tête du client. Selon Fatou Diagne Senghor, Directrice régionale d’Article 19 Afrique de l’Ouest interrogé Sud Fm Sen Radio en marge de la Journée internationale du droit d'accès à l'information célébrée hier, jeudi 28 septembre. La communauté internationale, au travers d'institutions telles que l'Unesco ou l'Union Européenne reconnaît le droit d’accès à l’information publique comme étant «un droit humain nécessaire pour la protection et la jouissance des autres droits, y compris le droit à la liberté d’expression». Et, le 17 novembre 2015, l’Unesco a adopté une Résolution (38 C/70) proclamant le 28 septembre comme Journée Internationale de l'Accès Universel à l'Information (JIAUI).
ACCES UNIVERSEL A L’INFORMATION: UN AVANT-PROJET PLUS OU MOINS FINALISE
«C’est une journée importante un peu partout dans le monde, importante aussi pour rappeler aux Etats leur obligation de renforcer l’accès des populations aux informations d’intérêt public. Cette journée a été décrétée depuis 2015 par l’UNESCO, après un long processus de travail multi-acteurs avec les Etats, la société civile. Et aujourd’hui, ici au Sénégal, c’est très important pour nous parce que le Sénégal ne s’est pas encore doté d’une loi d’accès à l’information. Ce qui est intéressant parce que c’est un processus en cours. Un avant-projet est plus ou moins finalisé et nous faisons tout avec les différents acteurs et nous rappelons que c’est important aujourd’hui de finaliser ce processus important pour renforcer la démocratie et la participation citoyenne et doter enfin le Sénégal d’une loi sur l’accès à l’information.
«NOUS ESPERONS QU’AVEC CETTE 13E LEGISLATURE, LE SENEGAL VA ENFIN ADOPTER SA LOI D’ACCES A L’INFORMATION»
Tout le travail technique a été fait. Nous avons une loi comme modèle africain qui est là, préparée par la commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui a pris toutes les dimensions des droits humains et les préoccupations des Etats. Donc, aujourd’hui, nous avons une référence africaine qui peut être utilisée pour être adaptée. Et, l’avant-projet de loi qui a été finalisé avec le soutien du ministère de la Promotion de la Bonne gouvernance et d’autres parties prenantes comme le Forum civil, la RADDHO, toutes les grandes organisations sénégalaises y ont participé. Et, aujourd’hui, nous espérons que le Sénégal va s’acheminer tranquillement vers la finalisation de cette loi. Mais bon, c’est encourageant et nous espérons qu’avec cette 13e législature, le Sénégal va enfin adopter sa loi d’accès à l’information.»
AU SENEGAL, C’EST LE FLOU TOTAL
«Il faut d’abord retenir que c’est un droit fondamental qui est un pilier de la démocratie. Lorsqu’on regarde dans certains nombres de domaines on peut dire que d’emblée on a l’impression que le citoyen a accès à l’information. Mais, ce droit n’est pas garanti dans un certain nombre de domaines. Aujourd’hui, il n’y a pas une législation qui encadre ce droit. C’est pourquoi c’est important d’encadrer ce droit parce que cela permet au citoyen de savoir quelle information d’intérêt public est disponible et aussi à l’Etat et aux fonctionnaires d’ailleurs de pouvoir savoir, à leur niveau, quelle information il faut donner au public. Aujourd’hui, c’est le flou total. On n’en est là. L’information est donnée soit à la tête du client… mais aussi, plus souvent, il y a certaines informations qui sont tellement vitales qui ne sont pas accessibles.
Donc, on voit aujourd’hui qu’une loi réglera ce problème, catégorisant les informations qui pourraient être dans le domaine public… pour les citoyens sans pour autant qu’ils le demandent. Et, tout ceci doit être possible dans une loi qui a tendance de plus en plus reconnue, qui est là dans beaucoup de pays d’Afrique et d’ailleurs. C’est une tendance aussi qui renforce, en quelques sorte, la démocratie mais aussi qui va permettre aux citoyens d’être beaucoup plus proches de leurs administrations, d’avoir confiance d’avantage et aussi renforcer nos travaux parce que l’Etat travaille pour les citoyens.
C’EST VRAI QU’IL Y A QUELQUES EXCEPTIONS, MAIS LE PRINCIPE, C’EST LA DIVULGATION MAXIMUM DE L’INFORMATION
Non seulement c’est une information qui doit être à la disposition du public, c’est vrai qu’il y a quelques exceptions, mais le principe, la divulgation maximum de l’information publique. Pour nous, c’est l’information d’intérêt public, c’est l’un des maillons faibles de la démocratie Sénégalaise parce que jusqu'à présent, depuis quand-même plusieurs années, les organisations de la société civile locale et les différentes parties prenantes travaillent avec l’Etat du Sénégal pour finaliser ce processus.
LA MEILLEURE MANIERE DE LUTTER CONTRE LES RUMEURS, C’EST DE METTRE L’INFORMATION A LA DISPOSITION DE TOUT LE MONDE
«Je dirais que l’information s’est démocratisée davantage, avec les nouvelles technologies avec aussi le fait que chacun doit être source d’information. D’où l’importance de pouvoir renforcer et accélérer la mise à disposition de l’information publique dans le domaine du public. C’est important parce que c’est en mettant l’information publique à la disposition de tout le monde qu’on évitera les rumeurs, qu’on évitera certaines informations. Quand l’information est accessible, on n’a pas d’autres besoins que de faire des efforts extraordinaires pour avoir ces informations. L’Etat se fait le devoir de donner une information et cela renforce la confiance parce que le citoyen bénéficie d’une information sur tel ou tel sujet. Je sais où aller si cette information m’est refusée, je sais ce que la loi prévoit sur tel ou tel chose. C’est important pour garantie d’un droit humain. Aujourd’hui, il est évident qu’on voit, avec le directif des nouvelles technologies, les gens produisent de l’information, les gens s’efforcent de plus en plus pour avoir les moyens de sortir des informations avec tous les outils qu’on connait. Donc je pense que c’est comme une peine perdue pour l’Etat d’essayer de verrouiller … parce qu’aujourd’hui nous sommes dans un droit à l’information, c’est le droit de savoir… Et, pour savoir, il faut être informé. L’Information, comme on le dit, c’est le pouvoir, c’est le fils digne de la démocratie. Il faut que l’information se crée, la bonne information surtout, pour permettre aux citoyens de renforcer leurs capacités, les plus proches de l’administration, de savoir ce que l’Etat fait en son nom et aussi de savoir inter agir avec l’Etat. C’est participer à la bonne marche de l’activité de l’Etat de manière trop active, dans l’information. Cela apaise et permet à chacun de pouvoir être beaucoup plus confiant et cela permet aussi de donner des feed-back à l’Etat par exemple s’il y a des sites officielles qui commencent à évoluer. Et c’est dans ce domaine là, je pense, que nous avons des problèmes spécifiques, dans le cadre claire qui définie et qui protège.»
QUAND INTERNET LIMITE LE PROPENSION DES ETATS A VERROUILLER L’INFORMATION
«L’éducation au média, tout le monde en parle... Aujourd’hui, il est vrai qu’avec les medias sociaux, une autre urgence est là. Il faut aussi que les gens comprennent les risques. Avec cette possibilité qu’offre l’internet, les réseaux sociaux, quelque soit même la source et le pouvoir public, on ne peut empêcher de publier une information. Il y a lieu de renforcer un peu la sensibilisation des uns et des autres, mais surtout au niveau des jeunes, par rapport aux conséquences. Parce qu’il y a ce qu’on appelle la question des données personnelles. Lorsqu’on met toute sa vie sur internet, c’est un choix, certes, mais aussi ça expose à d’autres dangers, ça expose souvent à des situations où on a plus la possibilité de retirer certaines informations qu’on avait délibérément publié. Mais je pense qu’il y a même besoin de saisir tous ces outils et de mieux comprendre, ne serait-ce que pour sa propre protection. L’autre chose c’est aussi de pouvoir se défendre parce qu’il y a beaucoup d’harcèlement dans les réseaux sociaux, c’est un espace libre que les Etats ne pourront pas réguler, c’est un espace de liberté par essence. Il faut que les gens ajustent leurs comportements et se préparent, par conséquent, à pouvoir naviguer dans ce monde ouvert et savoir les limites de régulations... il faut qu’on puisse sensibiliser surtout les jeunes par rapport aux dangers.
Toutefois, je pense aussi qu’il ne faut pas qu’on panique. Il y a beaucoup d’opportunités de renforcer le savoir et faire de la recherche sur internet. Je pense que l’éducation aussi touche à ses aspects. L’internet n’est pas tout simplement de jouer, poster ses photos, ni pour s’amuser, mais aussi il y a des potentialités énormes, pour nous africains, à faire de la recherche, d’échanger sur des thématiques, de commenter, de se faire entendre en un temps record. Tous ses aspects là méritent d’être mis en exergue.»
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