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Code de la presse: La loi promulguée le 13 juillet dernier
Publié le samedi 26 aout 2017  |  Sud Quotidien
Marche
© aDakar.com par DF
Marche des journalistes contre les menaces sur la presse
Dakar, le 3 mai 2017: La Coordination des Associations de Presse (CAP) du Sénégal a organisé une marche pour célébrer la journée internationale de la presse. Des centaines de journalistes ont pris part à la manifestation pour demander que le secteur des médias soit davantage assaini.




La loi portant code de la presse a été promulguée le 13 juillet dernier, informe un document du ministère de la Culture et de la Communication parvenu à la rédaction hier, vendredi 25 août. Le département de Mbagnick Ndiaye a convié à une rencontre les acteurs de la presse pour mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur des projets pour l’application des décrets et arrêtés y afférents.

La loi n° 2017-27 portant code de la presse a été promulguée le 13 juillet dernier. Ce texte prévoit, pour son application, un certain nombre de textes réglementaires. C’est dans ce cadre que le ministère de la Culture et de la Communication a prévu de rencontrer les acteurs des médias dont le Comité d’observation des règles d’éthique et de déontologie (Cored). Pour rappel, les députés sénégalais ont voté à l’unanimité le code de la presse en juin dernier. Le nouveau code remplace l’ancienne loi de 1996 relative aux organes de communication sociale et à la profession de journaliste et de technicien. Initié sous le régime d’Abdoulaye Wade en 2000, le projet adopté a longtemps été bloqué à cause d’une disposition sur la dépénalisation du délit de presse.

En septembre 2016, cette disposition a été retirée à la suite de négociations entre les associations de presse, les syndicats et les autorités étatiques. Le code de la presse règle entre autres, l’exercice de la profession journalistique. Le journaliste est défini par le Code de la presse comme «toute personne diplômée d’une école de journalisme reconnue par l’Etat du Sénégal et dont l’activité principale régulière et rétribuée consiste en la collecte, au traitement et à la diffusion de l’information».

Peut aussi devenir journaliste, toute personne titulaire d’un diplôme de licence ou équivalent, suivi d’une pratique professionnelle de 4 ans dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information au sein d’une entreprise de presse. Cette expérience devra toutefois être certifiée par une Commission de validation des acquis de l’expérience dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre en charge de la Communication.

Des sanctions, il en existe aussi dans les dispositions prévues par le Code de la presse. En cas de circonstance exceptionnelle, l’autorité administrative compétente (gouverneur, préfet et sous-préfet), peut punir ou faire cesser un journaliste pour atteinte à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité territoriale, en cas d’incitation à la haine ou d’appel au meurtre, ordonner la saisine du support de diffusion d’une entreprise.

Pour la suspension, l’arrêt de la diffusion d’un programme ou la fermeture provisoire de l’organe de presse, la décision de l’autorité administrative doit être motivée et notifiée au responsable de l’entreprise concernée. Mieux, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 200 à 500.000 F Cfa, ou de l’une de ces deux peines, quiconque fait une déclaration totalement ou partiellement inexistante.

Par ailleurs, il a été aussi décidé de la création d’un Fonds d’appui à la presse qui a pour mission de soutenir l’entreprise de presse en matière d’investissement, de servir de garantie pour les prêts bancaires, de soutenir toute initiative en faveur du multimédia.
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