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© aDakar.com par DF
Les maires des villes de Dakar et Montréal signent une convention Dakar, le 11 Octobre 2015 - La ville de Dakar et la ville de Montréal signent une convention. Cet accord de partenariat vise à bâtir des relations étroites, à poursuivre des objectifs de croissance et développement mutuels. Photo: Khalifa Ababacar Sall, maire de Dakar |
Bien qu’élu député, à l’issue du scrutin législatif du 30 juillet 2017, le maire de Dakar qui séjourne jusqu’ici en prison, n’est pas encore au bout de ses peines. Après le combat des Législatives, Khalifa Sall devra désormais batailler fort pour accéder à l’hémicycle au risque d’être suppléé, s’il demeure en détention préventive.
Elu député, en attendant que le Conseil constitutionnel valide les résultats publiés par la commission de recensement des voix, Khalifa Sall est encore loin de voir le bout du tunnel. Malgré son élection, il devra franchir encore bien des obstacles pour pouvoir être installé dans ses nouvelles fonctions de député du peuple, à la prochaine rentrée parlementaire. Ainsi, entre la prison de Rebeuss où il est incarcéré et la Place Soweto, siège du Parlement, que du chemin à faire pour l’édile de Dakar, malgré la distance relativement courte. Un chemin parchemin d’embuches surtout juridiques, au lendemain des élections législatives.
D’aucuns pensent d’ailleurs qu’il bénéficie déjà d’une immunité parlementaire. Mais que nenni, si on en croit certains spécialistes du droit. ‘’Certes Khalifa Sall est élu député. Mais, ce n’est pas encore effectif, parce que le Conseil constitutionnel n’a pas encore validé les résultats provisoires fournis par la Commission nationale de recensement des votes. Autrement dit, le juge des élections n’a pas encore proclamé officiellement ceux qui sont élus député’’, souffle d’emblée un spécialiste du droit contacté, hier, par EnQuête. Selon notre interlocuteur qui a requis l’anonymat, si l’élection du député est une chose, son installation en est une autre. Celle-ci exige en effet la présence physique du concerné. Or, dans le cas de figure, si la situation reste en l’état, Khalifa Sall risque de rater la rentrée parlementaire au cours de laquelle tous les députés élus à l’issue du scrutin législatif du dimanche 30 juillet dernier, seront officiellement installés. Mais quelles peuvent être les conséquences d’une telle absence ?
‘’Khalifa Sall risque de perdre son poste de député’’
La première conséquence d’une telle situation est aujourd’hui son remplacement par son suppléant. Face à une telle situation, l’addition risque d’être corsée pour lui, si on sait qu’il pourra alors perdre son mandat de député et, du coup, tous les avantages y afférents. ‘’Khalifa Sall est détenu selon les dispositions du Code de procédure pénal, c’est-à-dire, il est en détention préventive. Sa détention préventive est antérieure à son élection au poste de député. La loi électorale n’est pas au-dessus de la loi pénale dont les exigences ont voulu qu’il soit en détention. Si aujourd’hui, il est élu député et que de par les exigences de la loi pénale, il ne peut pas être libéré, alors, il sera empêché d’être installé. Et s’il est empêché, il est remplacé’’, croit savoir la robe noire. ‘’Ce n’est pas pour rien qu’il y a des suppléants. Il faut qu’il soit installé pour jouir du statut de député. Ça c’est une autre paire de manche. Il ne peut pas être en prison et être installé’’, insiste-t-il.
Le cautionnement comme seule alternative
Pris dans une telle situation, le maire de Dakar n’a qu’une seule alternative : recouvrir la liberté. Mais comment faire ? C’est là où se pose le problème selon cet autre spécialiste du droit contacté par EnQuête. A en croire notre interlocuteur, une demande de liberté doit être fondée sur quelque chose de solide. Or, relève-t-il, dans le cas de figure, Khalifa Sall et ses conseils n’auront aucun argument pour étayer une demande de liberté provisoire. ‘’Il est poursuivi pour une infraction qui est rigoureusement règlementée par le code. Et les conditions de liberté provisoire sont très clairement précisées. C’est même différent des autres délits pour lesquels on parle régulièrement de domicilié’’, soutient-il. Soulignant ainsi que pour bénéficier de la liberté provisoire dans le cadre d’un délit de détournement de deniers publics, il faut cautionner. ‘’Dans un dossier où il y a quand même de fausses factures, c’est un peu délicat. Je pense que la seule voie pour bénéficier de la liberté provisoire, c’est de cautionner. Aujourd’hui, s’il veut sauver sa carrière politique, il est obligé de le faire pour sortir de prison et aller remplir ses obligations de député’’, défend-il.
Cette thèse fait presque l’unanimité dans le monde de la justice. Presque tous les avocats contactés hier, mais qui, comme s’ils se sont passé le mot, ont tous requis l’anonymat, soit parce qu’ils sont proches du dossier, soit parce qu’ils ont des liens étroits avec le mis en cause, ont été unanimes sur la question : le fait qu’il soit député ne change rien du tout dans le dossier. ‘’Khalifa Sall peut être jugé et condamné et la justice n’a pas besoin de saisir l’Assemblée nationale pour lever son immunité parlementaire, dès lors, qu’il n’en bénéficie pas encore, parce qu’il n’a pas encore siégé. Il faut qu’il soit d’abord installé à l’Assemblée nationale pour pouvoir bénéficier de l’immunité parlementaire’’, soutient un avocat proche du dossier. Il est appuyé par un de ses collègues qui relève que ‘’l’immunité parlementaire s’apprécie au moment des faits. Or, ici, il a acquis son immunité en cours de procédure’’. Dans ce cas, estime-t-il, ‘’je ne pense que cela puisse changer le cours des choses’’.
‘’L’immunité parlementaire rétroagit’’
Dans ce débat juridique, les avis sont partagés. Même si la majorité de ses collègues soutiennent le contraire, cet autre avocat contacté par EnQuête, estime que dès que quelqu’un est élu député, il bénéficie automatiquement d’une immunité parlementaire. Citant l’article 61 de la constitution, il relève qu’‘’aucun député ne peut être arrêté ni poursuivi pendant que l’Assemblée est en session, sauf en cas de levée de son immunité parlementaire’’. Maintenant que Khalifa Sall devient député, il bénéficie de cette immunité. ‘’Au moment de son arrestation, il n’avait pas cette immunité, donc, le problème ne se posait pas. Le problème est que les poursuites continuent après qu’il soit élu député. Nécessairement, il faudra régulariser la situation. Ou bien on le met d’office en liberté, en attendant de demander la levée de son immunité, ou bien pendant qu’il est en détention, le ministère de la Justice saisit le président de l’Assemblée pour lui demander la levée de son immunité. Mais, dans tous les cas, l’immunité est permanente. Elle est générale et absolue’’, estime notre interlocuteur. Qui ajoute : ‘’On ne peut pas dire que l’immunité ne rétroagit pas. Permettre qu’il soit poursuivi, sans que son immunité ne soit pas levée, c’est vraiment violer la loi’’.
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