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© aDakar.com par DF
Le nouveau président du conseil constitutionnel prête serment Dakar, le 10 Juillet 2015 - Le nouveau président du conseil constitutionnel a prêté serment, ce matin. Un professeur d`université a également prêté serment en tant que membre de la juridiction. |
Le Conseil constitutionnel ne peut pas se déclarer incompétent. L’affirmation est du constitutionnaliste Mamadou Aliou Diallo. D’après ce dernier, du point de vue purement juridique, les 7 sages ne peuvent pas donner un avis favorable. Mais puisque le Droit est sujet à interprétation, la juridiction peut s’appuyer sur le contexte pour cautionner le vœu du Président.
Est-ce que le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la requête du président de la République de voter avec d’autres documents officiels autre que la carte biométrique?
Cela fait partie de la prérogative du Conseil constitutionnel que de se prononcer sur ses questions. Le Conseil constitutionnel est le juge des élections ; tout ce qui concerne l’organisation des élections, le déroulement, le contentieux électoral. Mais comme, justement la lettre adressée par le Président concerne également l’organisation des élections, ça entre dans les compétences du Conseil constitutionnel.
Il n’y a aucun risque que le Conseil constitutionnel se déclare incompétent ?
Il n’y a aucun risque sur ce plan !
Est-ce qu’on peut s’attendre à ce que les 7 sages donnent un avis favorable ?
C’est une demande que le président a adressé. Dans la mesure où, il y a une urgence et que, il y a des électeurs qui risquent d’être frustrés de leur droit constitutionnel, c’est-à-dire de participer aux élections, compte tenu du fait qu’il y a des cartes qui ne sont pas encore disponibles ; donc cette raison là pourrait certainement amener le Conseil constitutionnel à statuer sur la question. Maintenant, le seul problème qui se pose est que, à qui incombe la faute. Il appartient à l’Administration de jouer sa partition. Car, c’est elle qui est le responsable de l’organisation matérielle des élections. Donc, en réalité, si aujourd’hui on avait été diligent, on aurait commencé à produire des cartes électeurs couplées à la carte d’identité nationale dans un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux citoyens d’entrer en possession de leur carte d’électeur et participer correctement aux élections. Cette question pouvait être appréciée par un Conseil constitutionnel qui ne regarderait que le Droit. Maintenant, vous savez que les contingences sont ce qu’elles sont et le Conseil va statuer selon son appréciation de la situation. Mais à mon avis, c’est comme si c’était une faute que l’on voudrait réparer.
Donc il y a possibilité que le Conseil valide cette demande ?
C’est tout à fait envisageable. Si l’on tient compte de l’urgence qu’il y a et de la nécessité impérieuse de permettre à chaque citoyen de participer au vote, c’est un élément qui penche en faveur de l’appréciation positive de la lettre du président de la République. Mais, il y a un autre argument qui irait en sens contraire car on se dit que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il appartient au pouvoir exécutif d’organiser matériellement toutes les opérations électorales, y compris la délivrance des cartes électeurs. Vous ne l’avez pas fait, donc il ne faut pas saisir le Conseil constitutionnel pour réparer rétroactivement la faute qui a été commise.
C’est de cela qu’il s’agit. En réalité si aujourd’hui toutes les cartes d’identité nationales numérisées étaient disponibles, le Président ne serait pas dans la situation où il demanderait à se soustraire aux dispositions de cette loi. Donc, d’un point de vue purement formel, ce serait contraire à la disposition de cette loi qui précise les pièces qu’il faut présenter pour pouvoir participer aux élections. Je crois que c’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a été saisi pour voir s’il est possible de contourner la loi.
Donc, d’un point de vue purement juridique, on peut dire que cette lettre (du Chef de l’Etat) est en porte-à-faux avec et la lettre et l’esprit du Code électoral. Dans un premier temps, on permettait aux gens de voter même avec un permis de conduire, puis ça était interdit formellement par une loi. Aujourd’hui que le président de la République saisisse le Conseil constitutionnel pour remettre en cause justement la lettre de cette loi, ça peut être interpréter comme une violation matérielle de l’article précité.
En résumé, rien n’est défini ?
Le Conseil peut accepter la demande du président de la République. Mais en prenant la décision d’accepter, est-ce qu’il s’appuie sur le bon droit ? C’est ça la question, parce que les interprétations sont libres. On peut l’interpréter comme on veut. Si on viole matériellement l’esprit de cet article-là, le Conseil constitutionnel pourrait se fonder sur ça pour débouter le président de la République.
BABACAR WILLANE
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