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Modification de l’Article L.78: Le Président ne peut pas encore promulguer la loi

Publié le lundi 10 juillet 2017 | Enquête Plus

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Le président Sall reçoit le titre de Docteur Honoris Causa de l’université nationale de Pukyong en Corée de Sud
Séoul, le 05 Juin 2015 - Le Président Macky Sall a reçu, ce 05 juin, le titre de Docteur Honoris Causa de l’université nationale de Pukyong en Corée de Sud.Une distinction pour sa contribution à la démocratie, au développement du Sénégal et aux échanges industriels et économiques entre la Corée du Sud et le Sénégal. Photo: Macky Sall écrit

Le suspense sera maintenu jusqu’au bout. Après l’adoption jeudi dernier de la loi modifiant l’article L.78 du code électoral par l’Assemblée nationale, certains ont vite crié victoire. Mais c’est sans compter sur les subtilités du droit et la ténacité de l’opposition. En effet, le chef de l’Etat sera tenu d’attendre la décision du Conseil constitutionnel avant de promulguer la loi. La suite sera connue dans 14 jours au maximum.

Top chrono ! Plus que 22 jours avant les Législatives. Seulement six pour l’opposition qui veut anéantir les espoirs de la majorité. Les amis de Mamadou Lamine Diallo veulent aller jusqu’au bout dans le combat qui les oppose au pouvoir. Un combat qui a commencé à l’Hémicycle et se poursuivra devant les juridictions nationales et communautaires. Mamadou Lamine Diallo, coordonnateur de la coalition gagnante Wàttu Senegaal, fulmine : ‘’Dans les tout prochains jours, nous allons saisir le Conseil constitutionnel pour demander l’annulation de cette loi. Nous allons aussi nous mobiliser sur le plan politique pour faire face à la forfaiture.’’

Mais pour ce faire, l’opposition devra aller vite, très vite. En bon stratège du droit, le leader de l’Alliance Pénco, Moussa Tine, allié du maire de Dakar Khalifa Sall, pense déjà aux imbroglios juridiques. Comme à son habitude, il se penche sur la procédure. ‘’La loi n’est pas encore entrée en vigueur. Le Président est obligé d’attendre la décision des sages pour promulguer la loi’’, dit-il, laissant la balle dans le camp des députés habilités à saisir ladite juridiction. Au rebond, il y a Mamadou Aliou Diallo. Il est enseignant à la Faculté de Droit, formateur à l’Ecole nationale d’Administration. Il insiste sur les trois points : la saisine, les délais et les effets de la décision de la haute juridiction du Conseil constitutionnel. Il lance : ‘’Les députés peuvent bien saisir le Conseil constitutionnel s’ils estiment que la loi n’est pas conforme. C’est ce qu’on appelle en droit le contrôle par voie d’action en opposition au contrôle par voie d’exception. C’est un contrôle jugé objectif dans la mesure où il porte sur un texte. Le Conseil constitutionnel va juste dire si la loi est conforme à la charte fondamentale ou non. Et il faut le dixième de l’Assemblée nationale pour saisir cette haute juridiction. Soit un total de 15 parlementaires qui vont signer le recours.’’

Cela ne devrait nullement causer problème dans la mesure où les coalitions qui disent non au texte ont largement le nombre de députés requis. Il faut en outre noter que ce recours va complètement bloquer le processus. Le professeur confirme Moussa Tine : ‘’En fait, ce type de recours a un effet suspensif. Aussi, s’ils sont saisis de la question, les juges constitutionnels auront un délai de huit jours pour statuer’’. Les effets de la décision sont drastiques, nous apprend le professeur. En effet, si le Conseil constitutionnel estime que la loi n’est pas conforme aux normes qui lui sont supérieures, elle est censée n’avoir jamais existé. On retournerait alors au statu quo. Et les électeurs seront obligés de prendre les 47 bulletins en compétition.

‘’Le Conseil constitutionnel ne pourra pas se débiner’’

Quant aux moyens évoqués par les opposants pour faire casser la loi, jusqu’ici, il est question de l’interprétation de l’article 2 du protocole additionnel de la Cedeao. Que signifie ‘’le consentement d’une large majorité des acteurs politiques’’ ? Qui peut être considéré comme un acteur politique ? Est-ce qu’un indépendant peut être considéré comme un acteur politique ?... Mamadou Saliou Diallo ajoute : ‘’Il y a aussi l’article 4 de la Constitution qui dispose que les partis politiques et les coalitions de partis concourent à l’expression du suffrage. Que referme cette notion ? Les partis qui seront laissés en rade par le votant peuvent-ils concourir à l’expression du suffrage ?’’

Autant de questions qui pourraient être évoquées par les députés de l’opposition dans leur recours contre la modification de l’article L.78. Quelles sont les chances de réussite de ces arguments ? Le professeur dit faire confiance aux sages et refuse de s’immiscer dans leurs prérogatives. Pour le juriste, cette fois-ci, le Conseil constitutionnel, habitué à se déclarer incompétent, ne pourra pas se débiner. Il déclare : ‘’Pour ce cas de figure, je ne pense pas qu’ils peuvent se déclarer incompétents. Ceci est une des compétences classiques de cette haute juridiction. Ils vont devoir apprécier si la loi est conforme ou non à la Constitution et aux traités internationaux ratifiés par notre pays, en l’occurrence le protocole additionnel de la Cedeao.’’

Mamadou Diop Decroix, membre de la Coalition gagnante Wàttu Senegaal, a d’ailleurs annoncé hier que la saisine du Conseil constitutionnel est en bonne voie. Selon le leader d’Aj/Pads, ils ont réuni 25 signatures et comptent déposer le document ce lundi.

Ce sera la première manche du combat de l’opposition. La deuxième se jouera à la Cour de justice communautaire. Mais si la saisine de la juridiction interne suspend la procédure de validation de la loi, rien n’indique que la saisine de l’organe communautaire va empêcher la promulgation.

A noter que ce sera aussi le baptême du feu des nouveaux juges Seydou Nourou Tall et Bousso Diao Fall.

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