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Surface corrigée : adoption d’un Projet de loi portant baisse des loyers |
Les députés ont adopté, vendredi, le projet de loi n°18/2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation. Désormais, tous les titres précaires vont être transformés en titres fonciers.
«Un acte de haute portée sociale». C’est en ces termes que certains députés ont qualifié la décision du gouvernement de transformer les titres précaires en titres fonciers. Le texte l’autorisant était soumis, vendredi, à l’adoption de l’Assemblée nationale. Comme ils l’ont déjà souligné en commission, les députés sont d’avis que cette loi aura un impact certain sur les couches les plus défavorisées car devant leur permettre d’accéder à la pleine propriété foncière. Pourtant, c’est l’objectif que visaient la Loi n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines et la Loi n°2011-06 du 30 mars 2011 autorisant la transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers.
Cependant, ces deux textes législatifs n’ont pas eu les effets escomptés. « Les objectifs visés à travers le texte de 1987 n’ont pas été atteints à cause surtout des prix de vente des terrains domaniaux jugés assez exorbitants par une bonne frange de la population. De même, pour le texte de 2011, depuis sa mise en vigueur, le nombre de demandes de transformation de permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers reste extrêmement faible », a expliqué le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan. Devant ce constat, il paraissait urgent d’envisager des mesures plus hardies et plus accessibles aux populations concernées avec la double ambition de faciliter davantage l’accès à la pleine propriété foncière aux populations et d’assurer aux textes de loi les conditions d’une pleine application.
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