L'Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi sur la déclaration de patrimoine. Son objectif, c'est « de promouvoir la responsabilité, la probité, l'intégrité des autorités dans l'exercice de leurs hautes fonctions et d'exclure toute tentative d'accaparement des moyens et des ressources qui leur sont affectés », a expliqué Abdou Latif Coulibaly qui défendait le texte.
L'Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi sur la déclaration de patrimoine. Son objectif, c'est « de promouvoir la responsabilité, la probité, l'intégrité des autorités dans l'exercice de leurs hautes fonctions et d'exclure toute tentative d'accaparement des moyens et des ressources qui leur sont affectés », a expliqué Abdou Latif Coulibaly qui défendait le texte.
Selon le rapport de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits, le projet de loi sur la déclaration de patrimoine « s'inscrit en droite ligne de la gouvernance vertueuse qui constitue un choix politique, une exigence démocratique et une forte préoccupation pour l'autorité et les citoyens ». L'idée est aussi de prévenir toute tentative « d'enrichissement illicite » des gestionnaires des deniers publics et d'informer les citoyens sur le comportement de leurs dirigeants publics.
Ce texte de loi comporte cinq chapitres qui décrivent, entre autres, les modalités de la déclaration de patrimoine, les éléments de l'actif qui constituent le patrimoine de l'autorité concernée, la structure dépositaire de la déclaration, les sanctions encourues par les personnes concernées en cas d'inobservation de l'obligation de déclaration et de violation du caractère confidentiel de celle-ci. « L'Assemblée nationale a réalisé un acte très important. Ce projet de loi est un élément supplémentaire dans la mise en place d'un système d'intégrité national qui va favoriser le développement d'une gouvernance forte, vertueuse, efficace et efficiente », a soutenu Abdou Latif Coulibaly, ministre de la Promotion de la bonne gouvernance, chargé des Relations avec les institutions et porte-parole du gouvernement.
Selon lui, cette loi concerne les ministres, le président de l'Assemblée nationale, le questeur et tous ceux qui sont au niveau des régies financières, c’est-à-dire les comptables publics, les administrateurs de crédits et ordonnateurs de dépenses et les administrateurs de recettes. Toutefois, il a indiqué que la loi ne vise pas un corps particulier. « La loi s'est fixée comme objectif de déterminer une posture et de mettre cette posture en rapport avec une responsabilité », a-t-il expliqué. Une précision de taille, les opérations traitées doivent atteindre un milliard de francs Cfa pour que la personne concernée soit assujettie à la déclaration de patrimoine. « Les députés, les maires sont exclus de la déclaration de patrimoine », a précisé Abdou Latif Coulibaly.
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