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Les agents des impôts et domaines du Sénégal ont décrété une grève de 48 heures Ls travailleurs des impôts et domaines ont enclenché une grève de 48 heures à compter du 26 février. |
En matière de transactions immobilières, des efforts considérables ont été consentis pour amoindrir les coûts d’investissement aussi bien pour les investisseurs nationaux et internationaux. En effet, de 2012 à 2017, le taux des mutations immobilières a baissé de 15% à 05%. C’est ce qu’a indiqué Mor Fall, inspecteur des impôts et domaines à la Dgid. Il portait sa communication sur le paiement des impôts à Saly (Mbour) dans le cadre d’un atelier d’échanges de deux jours avec la presse économique sur les reformes de l’environnement des affaires, focus doing business 2018.
Les coûts de transactions immobilières sont jugés exorbitants. Voilà pourquoi leur baisse s’imposait de droit, à l’Etat du Sénégal devant l’impératif d’assainir le climat des affaires. Surtout face aux investisseurs nationaux et étrangers. Ainsi, de 2012 à 2017, le taux des mutations immobilières est passé de 15% à 05%.
«Ce choix semble judicieux, en ce sens que l’Etat a délaissé une bonne partie de ces recettes pour soulager les populations, les petites et moyennes entreprises (Pme), les petites et moyennes industries (Pmi). Qui elles-mêmes constituent le socle du dynamisme économique», a magnifié Mor Fall, inspecteur des impôts, par ailleurs, chef du bureau de la communication de la Direction générale des impôts et domaines (Dgid), dont la communication a porté sur le paiement des impôts. Il l’a soutenu vendredi dernier à Saly (Mbour) dans le cadre d’un atelier d’échanges de deux jours avec la presse économique sur les reformes de l’environnement des affaires, focus doing business 2018.
En matière de transfert de propriétés explique-t-il «il y a des impôts qu’il faut payer et des coûts supplémentaires relatifs aux frais notariés, frais de publicité foncier… La formalité d’enregistrement était de 15% du montant de la transaction. Ce coût là, était jugé exorbitant et constitué un frein à la conformité».
Pour réduire ces coûts exorbitants imposables aux investisseurs nationaux et internationaux, l’Etat a procédé le 31 décembre 2012, à la mise en place d’un nouveau code des Impôts, «avec une première baisse de ces coûts de transactions immobilières passant ainsi de 15% à 10%. Chemin faisant, en mars 2015, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de passer à une seconde baisse qui passe de 10% à 05%», a-t-il développé. Concrètement, «sur une transaction de 10 000 000 F Cfa en 2012 vous payez 1,5 million d’impôts. Aujourd’hui, avec le même montant vous payez 500.000 F Cfa. Et ceci au profit des Pme/Pmi», magnifie t-il.
CONFLITS FONCIERS : «Toute transaction immobilière doit passer devant un notaire», selon Mor Fall
Mor Fall, se veut formel sur les transactions immobilières. «Le litige foncier est récurrent au Sénégal du fait que les gens méconnaissent royalement les rouages. Aujourd’hui, en matière de transaction immobilière, l’obligation de passer par un notaire s’impose. Car, il est le meilleur conseiller», a-t-il déclaré.
«Il faut éviter de faire un mauvais investissement», conseille-t-il, car qui paye mal, paie deux fois». Détaillant le champ d’application de son administration, il invite toute personne qui personne qui désire acquérir une propriété immobilière de prendre l’attache de l’administration fiscale.
«La Dgid a des services dans toutes les régions et dans certains départements. Nous avons des spécialistes en la matière au niveau des bureaux des impôts et domaines, au niveau des bureaux de conservation… Il suffit de se rapprocher de ces services lorsque vous envisagez d’acquérir un droit de propriétés pour éviter de se faire rouler dans la farine», dira M. Fall.
A ceux là, oriente-t-il: «Le premier reflet à fait faire lorsque vous achetiez un terrain, prenez la peine de demander un état de droit réel. En clair, il s’agit d’un papier lequel vous indique le propriétaire du terrain, la nature du droit sur le terrain (bail, titre foncier). Est-ce que le terrain que vous voulez acheter pèse une hypothèque entre autres précisions».
Tout ceci, «vous évite de perdre une dizaine d’années de labeur», conseille t-il. Poursuivant sa communication, il fera savoir que si le litige foncier est récurrent c’est parce que beaucoup de titres fonciers ne sont pas inscrits au livre foncier. Or, ce document administratif vous préserve de tout ennui. En définitive, celui-ci précise le domaine privé de l’Etat et domaine privé des particuliers à travers le conservateur de la propriété et des droits fonciers», fait-il savoir.
L’impératif d’un système informatisé
Les procédures d’acquisition d’un bail sont trop longues et pénibles. En réalité, confirme M. Fall, «Moi-même, depuis 2015 j’ai entamé une procédure qui n’a pas encore abouti. Parce que tout simplement il s’agit d’un terrain octroyé par une collectivité locale. Et dans l’acte d’attribution, on vous donne un délai de 2 ans pour transformer ce droit en bail avec une procédure. Les gens ne le font pas. Et cette procédure implique tous les services (urbanisme, habitat, collectivités locales, autorités administratives), bref, c’est une longue procédure et lorsque vous saisissez le bureau des domaines, celui-ci fait appel à tous les autres services et attend leur réponse. Maintenant, entre le temps de dépôt et celui que requiert le droit de réponse de tous les services compétents, c’est un véritable manque à gagner. D’où l’impératif ou la pertinence d’aller vers l’informatisation du système. Avec ce système ce sera un travail interactif en ligne qui va sans doute impacter sensiblement en temps et gain», soutient-il.
CONTENTIEUX COMMERCIAUX : Vers la création des tribunaux de commerce
L’impérieuse nécessité de créer des tribunaux de commerce s’avère inéluctable. En ce sens que la matière commerciale est assez spécifique et complexe. Les magistrats opérant en la matière doivent se former pour dominer la matière. «Tous les juges n’ont pas les mêmes outils techniques pour vider un contentieux commercial. D’où la nécessite aux magistrats de se former davantage», a admis Mountaga Diouf, secrétaire exécutif de la commission nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Il intervenait sur l’opportunité de créer et d’opérationnaliser le tribunal de Commerce avec des procédures automatisées et autonomes.
Poursuivant son propos, il fera noter que «la mise en place des tribunaux de commerce devra être accompagnée par des commerciaux aux compétences avérées pour aider les juges à prendre les bonnes décisions». Pour lui: «les contentieux sont multiples et divers, et pour chaque cas, il faut un magistrat spécialisé pour dire le droit. Ces insuffisances ont été notées et c’est la raison pour la quelle l’acte uniforme a été adopté en 2015. Le premier diagnostic, c’est l’absence de procédure de conciliation, de règlement amiable en amont. Dans l’ancienne disposition, il fallait attendre se retrouver dans des difficultés sérieuses pour intervenir. Et lorsqu’une entreprise se retrouvait dans une situation de cessation de payement, c’est seulement dans ce cas que le juge pouvait intervenir. Mais, «avec cette nouvelle orientation même dans le cas d’une simple supputation, le juge peut intervenir», a-t-il expliqué.
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