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Me Sidiki Kaba, Garde des Sceaux, ministre de la justice |
La consultation à domicile est une pratique "légale" dont seuls les magistrats ont le droit de demander la tenue pour la résolution urgente d’un problème les concernant, a soutenu, jeudi à Dakar, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba.
"De 1960 à nos jours, la consultation à domicile est une pratique qui a toujours été utilisée pour le bon fonctionnement de la Justice", a-t-il dit lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Ordre national des experts du Sénégal (ONES).
Mardi dernier, le Substitut général de la Cour d’appel de Dakar, Ibrahima Hamidou Dème, démissionnaire du Conseil supérieur de la magistrature, reprochait au ministre de la Justice d’avoir fait recours cinq fois, à la procédure dite de "la consultation à domicile" pour la nomination de magistrats à certains postes.
Selon lui, "cette procédure, (…), ne garantit ni la transparence, ni le respect du principe constitutionnel de l’inamovibilité du juge".
Me Sidiki Kaba a été interpellé sur cette question par la députée Aida Mbodj qui attendait des éclairages du Garde des Sceaux sur cette affaire.
"Nous ne nous levons jamais pour prendre une décision, ce sont les magistrats qui demandent à ce que l’on puisse résoudre dans l’urgence leur problème. Chacun des 13 magistrats se prononce sur la question, émet son avis. Lorsque le quorum est atteint et que le dossier du procès-verbal est dressé, il est adressé au président de la République" a expliqué Sidiki Kaba.
Sidiki Kaba de préciser que "c’est le secrétaire général du conseil supérieur de la magistrature qui instruit le dossier avec la situation du magistrat qui voudrait faire le déplacement ou le détachement d’un magistrat qu’on a nommé dans un ministère et qui doit aller travailler".
"Si cette consultation à domicile est légale, elle est transparente et reste nécessaire pour le bon fonctionnement du service" a-t-il souligné. Il a relevé que "l’urgence est appréciée en raison des problèmes de la saisine du magistrat qui se trouve dans une situation et qui voudrait qu’une réponse soit apportée".
"Le 5 décembre dernier, les députés ont voté une loi qui légalise cette pratique" a rappelé le ministre de la Justice qui précise que depuis cette date, "il y a eu deux consultations sur des situations exceptionnelles dont l’urgence ne peut être remise en question".
Sidiki Kaba a ajouté que "tous les 13 (magistrats) ont été consultés et tous sont pour ses mesures favorables".
Revenant sur le statut des magistrats, le ministre a soutenu que "l’article 11 du statut des magistrats dit qu’il leur est interdit de traiter dans les médias des sujets autres que ceux d’ordre professionnel ou technique".
"De même, l’article 14 dit que les magistrats même en position de détachement n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique", a indiqué M. Kaba, faisant noter qu’"il n’appartient ni au chef de l’Etat ni au ministre de punir un magistrat".
Il a indiqué que le travail effectué au sein de cette corporation a pour but de faire en sorte que "la justice soit la plus performante, la plus crédible, la plus respecté aux yeux des sénégalais, des africains et du monde".
Pour ce faire, Il a estimé qu’il est essentiel "d’éviter une justice sensationnelle, une justice émotionnelle, il y a un cadre approprié pour débattre des questions importantes au sein de la magistrature".
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