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© aDakar.com par DR
Me Sidiki Kaba, Garde des Sceaux, ministre de la justice |
La lettre de démission du magistrat Ibrahima Hamidou DEME publiée dans la presse horripile le ministre de la Justice.
Sidiki KABA déplore l’étalage sur la place publique de faits qui, selon lui, ne devraient pas être divulgués.
La sortie au vitriol du magistrat Ibrahima Hamidou Dème qui déplore la pression de l’exécutif sur la justice pour motiver sa démission du Conseil supérieur de la magistrature, n’a pas plu au ministre de la Justice. Hier, lors du vote du projet de loi portant création de l’Ordre national des experts du Sénégal (Ones), Sidiki Kaba n’a pu contenir sa colère devant les parlementaires. Il indique, sans le nommer, que le magistrat a failli à son obligation de réserve, comme le stipule le statut des magistrats. «On a mis le débat sur la place publique alors qu’il n’aurait dû jamais y être. Il faut qu’on parle pour qu’on sache, quelle est la situation d’un magistrat. Parce qu’il y a des confusions pour prendre des positions qui n’ont rien à voir avec les positions professionnelles d’un magistrat. Lorsque vous êtes magistrat, pour porter la robe, vous prêtez serment. (…) L’ article 11 du Statut des magistrats dit qu’il est interdit de traiter dans les médias des autres sujets que d’ordre technique», tonne-t-il. Et d’ajouter : «L’article 14 est encore beaucoup plus précis. Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite. Je parle de loi et non d’opinion, je renvoie le débat sur ce que dit le statut. Est-ce qu’on est en conformité avec le statut ? Si on est en dehors de cela, on sait ce qu’on a fait. Je n’en dirai pas plus. Il y a de la désinformation».
Pour le ministre, l’indépendance d’un magistrat est simple : la soumission aux lois. «Quand on dit qu’on n’obéit pas à la loi, ce n’est pas moi qu’on insulte. Ce sont les autres magistrats qu’on insulte parce qu’il dit que ces magistrats n’ont pas la capacité de résister à la pression de l’Exécutif, de l’argent, des mafieux. Mais il faut rendre hommage à ces magistrats. L’indépendance de la justice existe», affirme-t-il.
Sur les sanctions que ce dernier peut encourir, le Garde des Sceaux affirme que ni lui, ni le président de la République n’a ce pouvoir. A l’en croire, le rôle du chef de l’Etat se limite à nommer. «Lorsqu’il y a un magistrat qui viole les règles concernant sa profession, il comparaît devant le tribunal des pairs. Ce sont les magistrats qui prennent des sanctions lorsqu’un des leurs quitte la route, ne respecte pas l’éthique et la déontologie».
Toutefois, le ministre Sidiki Kaba a apporté des clarifications sur la consultation à domicile. «De 1960 à ce jour, c’est une pratique qui a toujours été utilisée pour le fonctionnement de la justice. Le progrès important qui a été fait par la loi du 5 décembre 2016, c’est de légaliser cette pratique. C’est un premier progrès de la transparence. La deuxième chose, la consultation à domicile, c’est pour apporter des réponses urgentes à des questions urgentes», souligne-t-il. Et de poursuivre : «La pratique, il y a un secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature qui inscrit le dossier. Chaque magistrat se prononce sur la question pour donner son avis s’il est pour ou contre. Et ils sont au nombre de 13 ces magistrats. Et c’est ce que nous avons fait. (…) Toutes ces personnes consultées ont dit qu’elles sont favorables sauf celle qui en parle. Lorsque le quorum est atteint, le procès-verbal est dressé et adressé au président de la République. Voilà comment se passe la procédure».
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