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Me Sidiki Kaba, Garde des Sceaux, ministre de la justice |
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba est monté au créneau hier, jeudi 9 février, lors de son passage à l’Assemblée nationale pour le vote du projet de loi portant création de l’Ordre nationale des experts du Sénégal, pour récuser les propos tenus par le magistrat Ibrahima Hamidou Dème.
Pour Sidiki Kaba, la justice sénégalaise n’est ni un spectacle encore moins une justice-médiatique ou émotionnelle. Les consultations à domiciles déplorées par le magistrat dans sa lettre de démission sont normales, estime-t-il. «La procédure de consultation à domicile est légale. Elle est prévue par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du CSM qui prévoit que le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile», dit-il. Pour Sidiki Kaba, «la loi n’a pas déterminé le nombre de consultation qui peut être faite. La seule exigence est l’urgence à prendre des mesures d’affectation». Le Garde des Sceaux soutient, en outre, «qu’avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, la procédure de consultation à domicile était une pratique qui permettait de régler les cas d’urgence.
Maintenant, elle est devenue une loi. Elle ne consiste pas, pour le ministre, à se déplacer en voiture pour aller trouver le magistrat concerné, mais est utilisée en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir le CSM convoqué par le président de la République». Le ministre de la Justice ajoute, par ailleurs, que la consultation à domicile est transparente. Chaque membre du CSM, consulté individuellement, donne son avis sur chaque proposition assorti de ses observations librement faites par écrit. Comme lorsque le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit, la même règle de la majorité s’applique pour chaque mesure d’affectation ou de détachement proposée, précise-t-il.
Selon Sidiki Kaba, la consultation à domicile n’est rien d’autres que de demander aux membres du CSM leur avis sur les affectations proposées. Chaque membre est consulté individuellement en son domicile ou en son lieu de travail pour les mesures urgentes à prendre et relatives à l’affectation de magistrats. Ibrahima Hamidou Dème, ne peut être sanctionné que par ses pairs. Une punition à son encontre n’est ni du ressort du chef de l’Etat encore moins du ministre de la Justice. Pour rappel, la presse est revenue en début de semaine sur une lettre du magistrat Ibrahima Hamidou Dème transmise au président de la République. Dans le document, le magistrat s’insurge contre une mauvaise gestion et l’immixtion de l’exécutif dans le judiciaire, entre autres raisons pour lesquelles, il a décidé de se retirer du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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