L’indépendance de la justice n’est autre que la soumission du magistrat à la Constitution. C’est la conviction du Premier président de la Cour suprême. Mamadou Badio Camara prends ainsi le contre-pied de certains magistrats qui souhaitent que le pouvoir judiciaire soit soustrait de la tutelle de l’exécutif, donc que le président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce qui est prôné par la Constitution. Il s’exprimait hier, jeudi 26 janvier, à l’Audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux, tenue à la Cour suprême.
Le Premier président de la Cour Suprême n’est pas en phase avec les magistrats qui sont contre la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de l’Etat, contrairement à ce qui est prescrit actuellement dans la Constitution. Pour Mamadou Badio Camara qui s’exprimait hier, jeudi 26 janvier, à l’Audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux, l’indépendance de la justice n’est autre qu’une soumission à la loi. «L’indépendance de la justice, qui nous est si chère, ne peut être assimilée à une autorisation de faire ce que l’on veut. Elle est définie dans la Constitution qui proclame que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi: l’indépendance du juge, c’est donc la soumission à la loi, rien que la loi et toute la loi», a-t-il dit.
Le Premier président de la Cour suprême trouve, par ailleurs, que cette indépendance «n’est pas un privilège ou une faveur accordée aux juges dans leur intérêt personnel ou pour leur confort». Il rappelle que «c’est une garantie de respect de la loi et des droits de l’homme, par une application impartiale du droit». Pour le président de la cour suprême, «le fait d’adopter des comportements contraires à la loi pourrait nuire à la crédibilité de la justice, à sa capacité à faire face à ses missions, en toute indépendance, c’est-à-dire conformément à la loi».
INDEPENDANCE DE LA JUSTICE SYNONYME DE LA RESPONSABILITE DU JUGE
Selon le Premier président de la Cour suprême, il importe de souligner que, face au principe d’indépendance, il y a la responsabilité qui incombe aux magistrats. «En matière disciplinaire notamment, la responsabilité du magistrat peut être engagée pour manquement à l’honneur, à la délicatesse, à la dignité et, en définitive, à l’obligation de réserve qu’imposent les fonctions», a-t-il soutenu. Mieux, paraphrasant l’ancien Premier président de la Cour de cassation française, Guy Canivet, Mamadou Badio Camara affirme: «La justice ne doit pas céder à la tentation du corporatisme et elle n’a aucune vocation à entretenir le vedettariat dans les médias. Elle doit s’abstenir de comportements dégradés». Poursuivant dans son argumentaire, le Premier président de la Cour suprême ajoute: «avoir la responsabilité d’appliquer la loi, au nom du peuple, de juger ses semblables, de disposer de leur liberté et de leurs biens, doit être considéré comme un sacerdoce, qui n’a pas de prix».
LES MAGISTRATS NE SONT PAS DES CHIFFONS DU GOUVERNEMENT
Rappelant qu’à l’instar d’autres travailleurs du gouvernement, les magistrats ont le droit de se syndiquer ou d’adhérer à des partis politiques, le Premier président de la Cour suprême réfute l’argument selon lequel, les magistrats sont les enfants gâtés du gouvernement. «Les indemnités qui sont allouées aux magistrats et qui ont fait couler beaucoup d’encre et de salive, constituent une contrepartie des obligations particulières qui leur incombent, en vertu de la loi. C’est pourquoi, nous sommes au rejet de l’affirmation selon laquelle les magistrats sont les enfants gâtés de la République», a-t-il dit.
Il réfute, par ailleurs, l’idée selon laquelle, les magistrats sont les exécuteurs des décisions du gouvernement. «Il ne faut pas en rajouter en donnant l’impression d’agiter le chiffon rouge d’un gouvernement des juges, qui ne saurait prospérer. Dans une démocratie, l’exécutif a l’initiative des projets de loi, le législatif a l’initiative des propositions de loi et du vote des lois, le judiciaire applique les lois. L’État de droit a pour fondement le respect de la séparation des pouvoirs».
Mamadou Badio Camara conclut, en disant, que «les régulateurs ne sauraient se muer en perturbateurs. Ils ne peuvent s’autoriser à ignorer les règles fondatrices de la profession car, même dans l’expression de nos préoccupations, la procédure, au sens de la manière de procéder, doit être scrupuleusement respectée. La procédure relève de notre métier et elle exige rigueur, vigilance et sérénité», a-t-il insisté.
BILAN D’ACTIVITE DE LA COUR SUPREME EN 2016 : 445 affaires et 6 projets de loi examinés
Faisant le bilan de ses activités de l’année écoulée, la plus haute instance de juridiction de notre pays annonce avoir examiné 445 affaires. Le chiffre est du Procureur général près la Cour suprême, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly. Dans la même mouvance, le Premier président de ladite cour, Mamadou Badio Camara, annonce aussi que 6 projets de loi ont été étudiés par sa juridiction. Il s’agit, entre autres, du Code pénal, du Code de procédure pénal et du Code minier. Le seul projet de loi pour lequel la cour a été sceptique a été retiré par le gouvernement, a dit, par ailleurs, Mamadou Badio Camara.
Les magistrats de la Cour suprême ont aussi été saisis des questions foncières. Les recours en annulation de décisions prises par des autorités administratives ou des communes et avant, des Conseils ruraux, portent le plus souvent sur des questions d’affectation et de désaffectation de terres, questions sur lesquelles les procédures ne sont pas systématiquement respectées. Ces saisines concernent, entre autres, les localités de MboloBirane, Gandon, Ronkh, DiokoulDiawrigne, Djilass, Sindia, Sangalkam, a dit Mamadou Badio Camara.
REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, PRES DE LA COUR SUPREME, CHEIKH AHMED TIDIANE COULIBALY : Lutter contre l’indiscipline pour promouvoir les nouveaux droits
Il est important de lutter contre l’incivisme, le laxisme, la mal gouvernance et la corruption, si l’on veut instaurer les droits relatifs à la vie et à la liberté et qui restent dominés par le droit à un environnement sain. C’est la conviction du Procureur général près la Cour suprême, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly qui hier, jeudi 26 janvier, a axé son allocution sur «Les nouveaux droits dans la Constitution sénégalaise», thème de l’Audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux de l’année 2017.
Parlant ainsi, Cheikh Tidiane Coulibaly déplore l’accaparement des trottoirs, l’occupation anarchique et certains comportements qui nuisent à l’épanouissement de la population. Cheikh Tidiane Coulibaly prône même des politiques rigoureuses pour lutter contre cet incivisme. Aussi a-t-il relevé que la protection de l’environnement est d’une impérieuse nécessité pour les générations actuelles et futures. «Les nouveaux droits dans la Constitution sénégalaise» a été également le thème du Discours inaugural. Ces droits ont été développés par le Substitut général près de la Cour d’appel de Dakar, Fatou Faye Lecor.
PRESENCE DE L’AVOCAT DES LES PREMIERES HEURES DE L’INTERPELLATION : Macky Sall liste les contraintes
Répondant à une interpellation du bâtonnier de l’Ordre des avocats relative à la réglementation n°5 du 25 septembre 2014 de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), demandant une présence de l’avocat dès les premières heures de l’interpellation, le chef de l’Etat a listé des contraintes qui empêchent une mise en œuvre correcte de la directive. Il s’agit, selon le président MackySall, du fait que le règlement n’est pas suffisamment explicite. Ses modalités d’application, jusque là ambigües, nécessitent des éclairages au préalable.
L’absence de Cabinets d’avocat dans les régions de l’intérieur du pays et les contraintes budgétaires rendent la mesure difficile à appliquer un peu partout sur l’étendu du territoire. A signaler que l’application de cette mesure est un plaidoyer du bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Gueye. Ce dernier a aussi sollicité du chef de l’Etat, la revalorisation de l’assistance judiciaire afin de permettre au barreau d’effectuer des recrutements pour une meilleure présence des avocats dans les régions de l’intérieur.
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