Règlement 5 de l’Uemoa, installation des avocats à l’extérieur du pays, emploi... : Le Barreau expose ses complaintes à Macky Sall #aDakar

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Règlement 5 de l’Uemoa, installation des avocats à l’extérieur du pays, emploi... : Le Barreau expose ses complaintes à Macky Sall

Publié le samedi 28 janvier 2017 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Ouverture du procès de Hissène Habré
Dakar, le 20 Juillet 2015 - Le procès de l`ancien président tchadien Hissène Habré s`est ouvert, ce matin, à Dakar. L`ancien chef d`État réfugié au Sénégal depuis 1990 est jugé pour "crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de torture". Me Mbaye Guèye, Batonnier de l`Ordre des avocats

Lors de la cérémonie de rentrée solennelle des cours et tribunaux, le bâtonnier Mbaye Guèye a listé les difficultés auxquelles fait face le barreau pour bien accomplir sa mission. Pour sa part, le président de la République Macky Sall a été favorable à ces requêtes, non sans dévoiler les obstacles qui entravent la bonne marche de ces dispositions.

C’est connu. Les avocats contribuent à l’édification de l’Etat de droit. Egalement, ils sont des agents économiques. Ainsi, profitant de la rentrée solennelle des cours et tribunaux hier, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Guèye, a fait savoir que le barreau peut ‘’faire plus dans le domaine de l’emploi, y compris le recrutement de jeunes diplômés des facultés de Droit d’une part, et d’autre part une meilleure répartition des avocats sur le territoire national’’. Toutefois, l’avocat souligne qu’il se trouve juste que le barreau ne peut pas demander à ses membres de s’installer dans une localité où ils ne sont pas sûrs de trouver le minimum vital.

C’est pourquoi il a plaidé pour ‘’une revalorisation des fonds de l’assistance judiciaire alliée à une politique d’affectation des fonds par région’’. Ensuite, le représentant du barreau a déploré devant le président Macky Sall, qui a présidé la cérémonie, la résistance physique qui a été pendant longtemps opposée à l’application du Règlement 5 de l’Uemoa, en ce qui concerne sa partie relative à la présence de l’avocat dès l’interpellation de son mandant. ‘’Des oppositions physiques à l’entrée des avocats dans les commissariats de police et les Brigades de gendarmerie ont été révélées dans des constats d’huissier’’, révèle-t-il.

Prenant la parole, le Chef de l’Etat a donné un avis favorable à ces demandes relatives à la protection des droits humains formulées par le bâtonnier. Concernant l’article 5 du règlement 5 de l’Uemao, Macky Sall a déclaré qu’il s’agit d’un engagement librement signé par l’Etat du Sénégal et directement applicable au niveau de notre pays. Ceci, en expliquant que ‘’les avocats sont très attachés à cette réforme devant leur permettre d’être auprès de leurs clients au moment de la garde à vue, pour assurer la défense, dès lors que la garde à vue est une mesure de privation des libertés qui constitue une phase importante, mais aussi inquiétante pour la personne mise en cause ainsi que pour sa famille’’.

Cependant, il a listé 3 contraintes majeures pour l’effectivité immédiate de cette disposition. ‘’Les règlements de l’Uemoa, bien qu’étant immédiatement applicables dans notre espace commun, ne sont pas suffisamment explicites sur la modalité d’intervention de l’avocat. Ce qui est une ambiguïté que la rédaction en l’état ne permet pas de solutionner’’, soutient-il. Avant d’exhorter les conseils à une réflexion sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure devant leur permettre d’être présents pendant toute la durée de la garde à vue.

La 2ème difficulté est d’ordre budgétaire. ‘’Ce nouveau dispositif nécessitera un effort considérable en aide juridictionnelle qu’il faudrait évaluer pour connaître l’enveloppe supplémentaire nécessaire à un accroissement de l’intervention de l’avocat au moment de la garde à vue’’, a-t-il indiqué. Le Chef suprême de la Magistrature de signaler que la 3ème contrainte réside dans ‘’l’effectivité de la mesure dans les zones où il n’existe pas d’avocat’’. A l’en croire, cela va constituer une discrimination. Ce faisant, le Chef de l’Etat a noté que ‘’cette contrainte repose la problématique de la nécessité d’installer des cabinets d’avocats à l’intérieur du pays, conformément à la carte judiciaire et sécuritaire du pays’’. Il fera remarquer que ‘’si la mesure doit être mise en œuvre, il faudra impérativement, pour des raisons de défense nationale, prévoir une dérogation pour les affaires de terrorisme’’.

Macky Sall pour une régionalisation des fonds attribués aux avocats

Répondant toujours aux requêtes de Me Mbaye Guèye, Macky Sall a annoncé une politique de régionalisation des fonds permettant au barreau de recruter un personnel plus important et de permettre une meilleure installation des avocats dans l’intérieur du pays. Pour lui, c’est une préoccupation majeure qui est l’équité territoriale. ‘’Le besoin de justice est le même et le service public de la justice doit être partout accessible au Sénégal. Nous constatons que les avocats exercent tous à Dakar. Il nous faut assurément trouver des pistes de solutions. Au-delà de la revalorisation de l’assistance judiciaire, d’autres mesures pourraient être envisagées. Il pourrait s’agir d’incitation fiscale, avec une exonération de certains impôts et taxes, de droits de mutation pour l’acquisition de locaux à usage professionnel’’.

Toutefois, le président de la République n’a pas répondu à la question du bâtonnier sur ‘’la situation des jeunes Sénégalais arrêtés à Thiès avec leur guide religieux (Cheikh Béthio Thioune)’’. L’avocat avait laissé entendre : cela ‘’mérite une attention au moment où le juge d’instruction a terminé son instruction et renvoyé le dossier et les accusés devant la Chambre d’accusation, depuis plusieurs mois’’.