Audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux: Pour une ‘’réelle existence juridique’’ des nouveaux droits #aDakar

News

Politique

Article

Politique

Audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux: Pour une ‘’réelle existence juridique’’ des nouveaux droits

Publié le samedi 28 janvier 2017 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
La Rentrée solennelle des cours et tribunaux 2016
Dakar, le 12 Janvier 2016 - La Rentrée solennelle des cours et tribunaux a eu lieu, ce matin, à la Cour Suprême. Elle a été présidée par le chef de l`État Macky Sall. Les plus grandes personnalités de l`État ont assisté à la cérémonie qui avait comme thème: "les collectivités locales et le contrôle de légalité".

L’audience de la rentrée des cours et tribunaux s’est tenue hier, à la Cour suprême. La reconnaissance du droit à un environnement sain, la consécration du droit au patrimoine foncier ainsi que les ressources naturelles ont été au cœur des débats. Ainsi, les acteurs de la justice ont-ils plaidé pour ‘’une réelle existence juridique’’ des nouveaux droits pour protéger l’Etat et les citoyens.

‘’Les nouveaux droits dans la constitution du Sénégal‘’, c’est le thème débattu hier à l’audience de rentrée des cours et tribunaux, à la Cour Suprême. Il s’agit du droit à un environnement sain, du droit sur les ressources naturelles et le patrimoine foncier. Pour le Substitut général près de la Cour d’appel de Dakar, Fatou Faye Lecor, la révision par la loi numéro 2016-10 du 5 avril 2016 par la voie du référendum du 20 mars 2016 ‘’trouve son fondement dans la nécessité de moderniser, stabiliser et consolider la démocratie, renforcer l’Etat de droit et améliorer la gouvernance des affaires publiques’’. Sous ce rapport, cette constitution, déclare-t-elle, est l’aboutissement d’un long processus de reconnaissance et de mise en pratique des droits humains. Lesquels renvoient au droit à un environnement sain et équilibré, droit à la santé, à l’éducation, à la propriété foncière, entre autres. Mais surtout à la libre jouissance et disposition de ressources naturelles.

‘’La question de la gestion de ressources naturelles fait aujourd’hui débat dans notre pays et est au centre des discussions. L’engouement suscité par la récente découverte, principalement des ressources pétrolières et gazières au Sénégal, s’explique par la crainte de voir l’Etat et les populations ne pas jouir des retombées de la gestion et de l’exploitation de ces ressources au bénéfice des investisseurs et multinationaux étrangers’’. Pour conjurer ‘’la malédiction des ressources’’, l’Etat du Sénégal, révèle Fatou Faye Lecor, a fait voter le nouveau code minier.

Il s’est engagé à améliorer la gouvernance des industries extractives, avec la mise en place du comité national pour l’initiative de transparence dans les industries extractives (Itie), sans compter l’observatoire national pour le respect des droits humains dans l’industrie extractive et le comité d’orientation stratégique pour la gestion du pétrole et du gaz (Cos-Petrogaz).‘’Le renforcement dans la consécration constitutionnelle de nouveaux droits des citoyens est l’illustration parfaite de la protection judiciaire de ces droits. Desquels il convient de donner une réelle existence juridique, puisque susceptibles de faire l’objet de procédure devant les Cours et tribunaux’’, invite-t-elle.

Mamadou Badio Camara : ‘’La question foncière est donc très sensible’’

Premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara a déclaré que ‘’cette nouvelle constitution innove par la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens’’. Selon lui, il convient d’offrir aux individus la possibilité d’intervenir, avant qu’il ne soit trop tard, en les informant des projets pouvant leur porter préjudice, en leur offrant la possibilité de participer aux décisions susceptibles de porter préjudice à leurs droits. ‘’Il y a des dossiers aux tribunaux sur les délits d’occupation de terrain appartenant à autrui. Devant la cour, les recours en annulation concernent les décisions prises par les conseils d’administration.

Les procédures légales ne sont pas systématiquement respectées. Parfois, on effectue des déplacements sur le terrain’’, a-t-il indiqué. Avant d’ajouter que ‘’la question foncière est donc très sensible dans un pays comme le nôtre où la superficie n’est pas énorme. L’Etat doit veiller à ce que les agriculteurs puissent continuer à cultiver leurs champs. Mais dans le même temps, l’Etat doit favoriser l’installation d’unités industrielles pour l’émergence. Cela nécessite une plus grande transparence dans les procédures d’affectation des terres qui ne doivent être motivées que par l’intérêt général’’.