La chambre d’appel rejette la requête sur la décharge du juge Bara Guèye #aDakar

News

Politique

Article

Politique

La chambre d’appel rejette la requête sur la décharge du juge Bara Guèye

Publié le mardi 10 janvier 2017 | Agence de Presse Sénégalaise

© Autre presse
Justice

La chambre d’appel a rejeté, lundi à Dakar, la requête sur la décharge du juge Bara Guèye introduite par les avocats de l’ancien président tchadien, Hussein Habré à l’ouverture de l’audience en appel.

L’ancien président de la République tchadienne (1982-1990), Hussein Habré, a été condamné le 30 mai 2016 à la prison à vie, pour crimes contre l’humanité par les Chambres africaines extraordinaires (CAE).

Les avocats commis d’office pour défendre Hissène Habré ont interjeté appel en soumettant au juge deux correspondances notamment la demande sur la décharge du juge Guèye, un renvoi au rapport introductif et une dispense de compassion à l’accusé.
’’Etant donné que la chambre africaine n’a pas dans ses textes le délit de diffamation, elle a été obligée de rejeter la requête à cause des notions de connectivité liées à ce sujet’’, a dit le magistrat malien, Wafi Ougadèye.

Selon lui, "les conditions exigées par le code pénal n’étant pas remplies, la chambre d’appel rejette sans conséquence la requête de décharge soumise par les défenseurs de l’ancien président tchadien".

D’après la chambre d’appel, "le statut des Chambres africaines extraordinaires ne reconnaît pas la décharge. Par conséquent il a été question de recourir au code pénal sénégalais dans son article 196 qui donne une définition exhaustive de la notion".

Pour les avocats de la défense, "le juge devait être déchargé pour avoir rejeté la plainte de diffamation contre les journalistes à l’égard de leur client. Plainte qui dénonçait l’empoisonnement par Hussein Habré de Idrisse Miskini".

Le juge Bara Guèye avait jugé que les journalistes avaient traité cette information conformément à leur travail.

"La demande sur la décharge n’a rien à voir avec une récusation", a soutenu Me Abdoul Gning, un des avocats de la défense. "La décharge permet d’avoir des résultats justes et équitables durant le procès" a-t-il ajouté.