Diourbel - Bilan de la dernière session de la chambre criminelle: Trois annulations, trois condamnations et cinq renvois #aDakar

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Diourbel - Bilan de la dernière session de la chambre criminelle: Trois annulations, trois condamnations et cinq renvois

Publié le jeudi 5 janvier 2017 | Enquête Plus

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Sur les onze affaires inscrites au rôle, lors de sa dernière session de l’année 2016, seules les trois ont été vidées par la Chambre criminelle du tribunal de grande instance de Diourbel. Il y a eu trois annulations et cinq renvois.

Du 19 au 30 décembre a eu lieu la dernière session 2016 de la chambre criminelle du tribunal de grande instance de Diourbel. Trois accusés ont été libérés. D’abord Samba Fall, puis Khady Ndiaye. Les deux accusés étaient poursuivis pour incendie volontaire de lieu servant d’habitation. Le troisième, Ibra Ngom, accusé du meurtre de sa belle-mère, a connu le même sort, le mardi 27 décembre dernier. Toutefois, le Parquet a ordonné son arrestation, le lendemain. Il faut dire que la libération de ces trois accusés n’est pas l’aboutissement de leurs procès respectifs. Elle est plutôt la conséquence de la mainlevée de leurs mandats de dépôt ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Diourbel qui a annulé les procès-verbaux de leurs premières comparutions.

En ce qui concerne Samba Fall et Khady Ndiaye, l’article 101 du code de procédure pénale n’a pas été respecté par le juge d’instruction. En effet, le texte oblige le magistrat instructeur à commettre d’office un avocat pour l’accusé, avant de l’interroger. Il rend aussi obligatoire la présence du conseiller de la personne poursuivie pour crime lors de sa première comparution devant le juge d’instruction. Constatant le non-respect de ces dispositions pendant la phase d’instruction, les avocats Mes Oumar Kassé et Serigne Diongue ont crié à la violation des droits de leurs clients et sollicité l’annulation de leurs procès-verbaux de première comparution devant le juge d’instruction.

La Chambre criminelle a accepté cette demande de la défense. Elle a ensuite annulé la procédure d’inculpation des accusés, conformément à l’article 164 du code de procédure pénale. Selon cette disposition, la violation de l’article 101 entraîne la nullité du procès-verbal de première audition de l’accusé et de tous les actes pris postérieurement. L’effet de cette nullité de la procédure est la libération immédiate de l’accusé. Mais celle-ci n’éteint pas les poursuites. « La personne poursuivie pour crime, libérée pour vice de procédure, peut être encore arrêtée tant qu’il n’y a pas prescription de l’action publique. Le parquet peut encore reprendre la procédure viciée, car l’affaire n’est pas encore jugée sur le fond », tempère Me Diallo, un avocat qui a plaidé un dossier lors de cette session de la Chambre criminelle du tribunal de grande instance de Diourbel.

3 condamnations et 5 renvois

Donc, lors de cette session, seuls trois accusés ont été condamnés. Il s’agit de Khady Wilane, Matar Sow et Anta. Les deux premiers nommés, inculpés respectivement de meurtre et trafic de drogue, ont pris chacun une peine de 10 ans de travaux forcés. Anta Niang, condamnée pour incendie volontaire de la chambre de sa coépouse, est rentrée libre après le verdict car ayant déjà purgé sa peine de deux ans assortie de sursis dont six mois ferme. Elle a été sauvée par une requalification des faits. Le président de la chambre criminelle a requalifié l’incendie volontaire en délit de destruction de biens appartenant à autrui.

Mais la juridiction a aussi prononcé cinq renvois. Le premier dossier renvoyé est celui de Lamine Diouf. L’accusé qui avait bénéficié d’une liberté provisoire n’a pas comparu le jour du procès pour défaut de convocation. Par contre, Serigne Modou Sylla et Bathie Diop, inculpés de vol en réunion avec violence ayant entraîné la mort, l’ont été du fait de l’absence de l’avocat de Bathie Diop. L’accusé Lamine Dieng a, lui, manifesté des troubles mentaux après son inculpation. Le tribunal a évoqué l’indisponibilité du rapport d’expertise pour motiver le report de son jugement à la prochaine session. Il a été inculpé pour tentative de vol commis la nuit ayant entraîné la mort de Serigne Mbacké Faye.

Les deux dernières affaires reportées à la prochaine session devaient être jugées le lundi 26 décembre qui était un jour férié. La première concerne Yacine Fall accusée de coups et blessures volontaires ayant entraîné la perte d’un œil. La seconde implique Ousmane Thiam, Amdy Moustapha Sow, Niokhor Laye Mbengue, inculpés pour crime de vol en réunion avec, port d’arme, usage de violence et de moyens de locomotion.