L’Assemblée nationale a adopté hier, lundi 2 janvier, à la majorité des voix deux projets de loi sur le code électoral dont l’un a trait à l’augmentation du nombre de députés à l’Assemblée nationale de 150 à 165 unités. Ce texte qui n’a pas bénéficié du consentement de tous les acteurs politiques, notamment ceux de l’opposition, consacre le dernier acte de la série de divergences autour des questions électorales entre le régime de Macky Sall et son opposition.
L’adoption par l’Assemblée nationale de ce texte sans le consentement de tous les députés dont laquasi-totalité des représentants de l’opposition marque la fin de la démarche consensuelle autour des questions électorales en vigueur au Sénégal depuis 1992. En effet, tout comme la loi 2016-27 du 19 août portant refonte partielle des listes électorales, le projet de n°44/2016 portant code électoral qui fait passer le nombre des députés à l’Assemblée nationale de 150 à 165 mais qui crée aussi 8 nouveaux départements électoraux à l’étranger n’a pas bénéficié de la confiance de tous les députés.
Pour cause, après 5 heures de débats au cours desquels 53 orateurs avaient pris la parole, les députés ne sont pas parvenus à s’accorder sur certains points de ce texte introduit en procédure d’urgence à la table de la commission des Lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Les points de divergence de ce texte portaient notamment sur le mode du scrutin pour lequel l’opposition continue de demander la suppression de la liste majoritaire et l’instauration d’un bulletin unique. Mais aussi, le maintien du nombre de députés de l’Assemblée nationale à 150 comme la déduction des dix députés de la diaspora de cet effectif et la date de la tenue des prochaines législatives.
Évoquant la situation économique du pays marquée par les grèves dans certains secteurs, certains parlementaires dont Mamadou Faye, Hélène Tine, Mamadou Diop Decroix, Thierno Bocoum , Aïssata Tall Sall et Oumar Sarr du Pds, tout en précisant qu’ils n’étaient pas contre les députés des Sénégalais de l’extérieur, avaient estimé inopportune la décision d’augmenter le nombre des députés surtout dans un contexte marqué par la création du Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct). «Nous sommes pour les députés de la diaspora mais contre une augmentation du nombre des députés dans la mesure où l’Assemblée nationale est l’annexe du Palais», a lancé Mamadou Lamine Diallo, coordonnateur de Manko Wattu Senegaal tout en réaffirmant la position de l’opposition pour la nomination d’un ministre neutre chargé de l’organisation des élections.
Cependant, du côté de la majorité, la plupart des députés qui ont pris la parole, évoquant pour leur part, la contribution financière des Sénégalais de l’extérieur dans l’économie nationale, estimée à plus de 900 milliards par an par le ministre de l’Intérieur, ont jugé cette mesure d’allouer 15 députés de réparation d’un préjudice. «Le quota de 15 députés est très raisonnable, vu la diversité de la diaspora sénégalaise en Afrique, Asie, Europe et Amérique», a dit le député et président du Conseil départemental de Goudiry, Djimo Souaré.
Abondant dans le même sens, Abdou Mbow citant l’exemple des pays comme le Ghana, la Côte d’ivoire et le Gabon où le nombre de députés a connu une hausse proportionnelle à la taille de leur population, accuse ses camarades de l’opposition d’être «contre la diaspora». Prenant la parole à son tour, le président du groupe parlementaire de la majorité, Moustapha Diakhaté, a justifié pour sa part cette hausse par le fait qu’aucun département n’acceptera qu’on défalque le nombre des députés de la diaspora sur son quota mais aussi du fait qu’on ne peut pas le prélever non plus sur la liste majoritaire au risque de se retrouver avec une Assemblée avec moins de partis politiques. Abordant la question du bulletin unique qui pourrait être utilisé comme moyen de lutte contre les achats de conscience, le chef de file des députés de la majorité a soutenu que c’est un faux débat dans la mesure où, selon lui, cette pratique est largement dépassée au Sénégal comme l’ont prouvé les deux alternances politiques.
Prenant la parole pour apporter des éléments de réponse aux questions soulevées par les parlementaires, le ministre Abdoulaye Daouda Diallo a tenu à rassurer au sujet de l’augmentation du nombre des députés avec l’ajout des 15 de la diaspora. «Nous avons pensé que la Diaspora est suffisamment importante pour mériter d’avoir 15 députés pour la représenter. Nous sommes passés de150 à 165 députés, je pense que c’est un chiffre assez raisonnable». Par ailleurs, soulignant le rejet de la proposition du bulletin unique par le président de la République, le ministre de l’Intérieur a toutefois tenu à rassurer les députés de la majorité concernant la date des législatives que ces derniers appellent à décaler en raison du Ramadan. Cela, contre l’avis de leurs collègues de l’opposition qui demandent le respect du calendrier républicain.
«Le 2 juillet est la meilleure date pour ne pas impacter la loi qui fixe la tenue des élections, 60 jours au plus tôt avant la date de la fin du mandat et 20 au plus tard cette date de fin de mandat. N’empêche, le président de la République est en train de travailler pour avoir la meilleure date à vous proposer», a rassuré Abdoulaye Daouda Diallo qui a annoncé par ailleurs sa décision d’amender le nombre maximum d’électeurs par bureau de vote à 600 en lieu en place des 900 initialement arrêtés.
Pour rappel, lors de cette session, les députés ont également procédé à la modification de la loi 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales en vue d’y intégrer les points relatifs aux nouvelles dispositions arrêtées par le chef de l’État, suite à sa rencontre avec une délégation de Manko Wattu Senegaal. Il s’agit notamment de la modification de l’article 4 de cette loi qui exigeait la confirmation par le citoyen de son inscription sur la liste électorale au niveau de l’article 4 de cette loi. Désormais, avec cette modification, seuls figurent sur les listes électorales, les électeurs s’étant présentés physiquement au niveau des commissions de révision et les nouveaux inscrits.
REACTIONS… REACTIONS… REACTIONS…
HELENE TINE, DE PUTE BESS DOU NIAK : «L’efficience de l’assemblée n’est pas tributaire du nombre de députes, même si...»
Convaincue de ses idées, Hélène Tine, député de la coalition «Bess du Niak» trouve impertinent le projet de loi portant hausse du nombre de députés devant représenter la diaspora sénégalaise. «Je ne peux pas cautionner la hausse du nombre de députés allant de 150 à 165 députés. Et ça, je l’avais défendu lors du dernier référendum en votant NON. Parce que j’avais senti le coup venir. Certes, la diaspora doit être représentée, car elle tient l’économie nationale. Mais pas en rehaussant le nombre de députés», a-t-elle fustigé. Selon elle, les priorités sont ailleurs: «Nous avons vu ces derniers jours des jeunes de Fatick manifester pour manque d’emploi. A Thiès, 25 professeurs d’éducation physique et sportive (EPS) diplômés du Centre national d’éducation populaire et sportive (Cneps) de Thiès ont entamé mercredi dernier une grève de la faim, pour demander leur recrutement dans la Fonction publique. La semaine d’avant, des retraités ont manifesté leur désarroi à Dakar. C’est dire que les priorités sont ailleurs. Et la légitimité de l’Assemblée nationale ne dépend nullement du nombre de députés, mais de l’efficience de la douzième législature», explique-t-elle. Justifiant sa désapprobation, elle dira: «Ce qu’il y avait lieu de faire pour que la diaspora soit représentée, c’est de trouver des mécanismes devant permettre d’insérer la diaspora à partir des 150 députés, mais pas en rehaussant l’existant. Avec cette hausse, on dénombre en l’espace de trois mois la création de 165 postes nouveaux dont 150 pour le Haut conseil des collectivités territoriales et 15 députés de la diaspora). Tout ceci au détriment de la jeunesse et du contribuable sénégalais». Par ailleurs, elle soutient: «Je rappelle que le salaire d’un seul député peut payer 10 professeurs d’éducation physique du Cneps de Thiès en mouvement. D’où l’impertinence de ce projet de loi. Car, en définitive, les priorités sont ailleurs».
MAMADOU DIOP DECROIX, DEPUTE OPPOSITION : «Nous avons un Etat dispendieux»
« Nos amis de la majorité disent que oui, ça ne prend pas assez d’argent. Tout cela est du tralala (étalage). Mais la question de fond, c’est l’image que cela renvoie. Au même moment des urgences se posent avec acuité, entre autres l’éducation, la santé, l’équation de l’emploi des jeunes diplômés. Bref, toute une kyrielle d’équations à résoudre. C’est cette image d’un Etat dispendieux que je rejette», a soutenu Mamadou Diop Decroix. Poursuivant son argumentaire, il dira: «Les populations ne sont pas du tout contentes des députés. Car, ils indignent de porter leur voix, parce que travaillant pour eux-mêmes et non pour les mandants (populations) », a-t-il dit.En revanche, il aurait été pertinent, dira-t-il, de doter davantage de moyens logistiques aux députés pour leur permettre de contrôler l’action du gouvernement à l’intérieur du pays. «Aujourd’hui, les urgences, c’est de donner plus de moyens logistiques aux députés pour qu’ils puissent effectuer des visites régulières à l’intérieur du pays pour porter les souffrances des populations. Par exemple, pour qu’un député puisse effectuer un contrôle à Sabodala (Kédougou) aux fins de défendre les intérêts des mandants, il lui faut au moins 300 litres d’essence sans compter la prise en charge. Je considère que c’est à ce niveau que doit s’inscrire le plaidoyer des députés en lieu et place de la satisfaction du clientélisme politique», a-t-il fait valoir.
OUMAR SARR, DEPUTE PDS : «Il y a une réelle volonté de triche et nous entendons saisir le Conseil constitutionnel»
Le député Oumar Sarr du Pds suspecte une réelle volonté de triche de la part de la majorité parlementaire. «Les critères d’éligibilité de ces 15 députés devant représenter la diaspora pose problème. En ce sens que lesdits députés seront élus sur la base du nombre d’inscrits, tout le contraire pour nous qui sommes élus sur la base de la population. Cette façon de faire laisse entrevoir que les députés n’ont pas les mêmes missions. Donc, deux poids-deux mesures». Par conséquent, poursuit-il: «Nous entendons consulter nos conseillers sur cette question aux fins d’attaquer ce projet de loi au Conseil constitutionnel». S’y ajoute, dira-t-il, «L’iniquité dans la représentativité de ces élus au niveau départemental dans les pays respectifs. En clair, on donne plus de députés selon le nombre d’inscrits. Et ça, nous estimons que ce n’est pas bien ».
