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© aDakar.com par DR
Me Sidiki Kaba, Garde des Sceaux, ministre de la justice |
Les parlementaires n’ont pas été tous favorables à la réforme portant statut des magistrats. Des avis divergents ont été notés hier, lundi 5 décembre, lors de l’adoption du projet de loi. Les députés Hélène Tine, Aissata Tall Sall et Me El Hadji Diouf, sont parmi les parlementaires qui n’ont pas été favorable à son adoption.
Le vote du projet de loi n°31-2016 portant statut des magistrats n’a pas eu lieu dans une quiétude totale. En effet, juste après la lecture du projet de loi, la député Hélène Tine a demandé le report du vote de la loi. Une demande rejetée par une majorité de 59 députés. Selon Helene Tine, non seulement le texte est amené d’urgence à l’hémicycle, mais aussi le dialogue entre les autorités et la magistrature doit être poursuivi. Elle pense que dans le corps des magistrats on trouve des hommes aussi valeureux que ceux dont on prolonge l’âge de la retraite. Le texte peu avoir des dommages collatéraux souligne-t-elle. Pour elle, le président Macky Sall ne doit pas limiter l’ascension des jeunes magistrats. De l’avis d’Hélène Tine, Sidiki Kaba ne devrait pas prendre une décision qui porte atteinte à la justice.
Me El Hadji Diouf relève, quant-à lui, que l’heure est grave. Il a souhaité même le vote d’une motion préjudicielle sans la réalisation de certaines conditions. A l’en croire, les magistrats ne sont pas d’accord, donc il est nécessaire que les discussions se poursuivent. Me El Hadji Diouf pense que l’adoption de cette loi va créer des problèmes au président Macky Sall. El Hadji Diouf a tout fait pour que la loi ne passe pas, en vain. De nombreuses prises paroles, des vas-et vients au présidium, tout y était.
Le député Samba Demba Ndiaye, président de la Commission de lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, n’a pas été du même avis que les députés El Hadji Diouf et Hélène Tine. Selon lui, les parlementaires ont eu le temps nécessaire pour examiner le dossier.
Aissata Tall Sall, pour sa part, s’est interrogée sur la pertinence et l’urgence de cette loi. Sa deuxième question a porté sur l’exposé des motifs évoqués par le texte. Le statut des magistrats ne tient pas car, ils ont déjà un statut, a-t-elle dit. Pis, l’article 65 de la réforme pose une discrimination dans la magistrature. Elle aurait préféré que les critères soient techniques et non des critères de position. Rien n’empêche de discuter avec les magistrats qui ne sont pas des rebelles, a trouvé Me Aissata Tall.
Imam Mbaye de son côté, a plaidé la poursuite du dialogue entre les magistrats et l’exécutif avant l’adoption de la réforme. Pour Abdou Mbow, nul n’est plus patriote que le soldat et, dans ce corps, l’âge de la retraite n’est pas le même.
Pour le président du groupe parlementaire, Benno Bokk Yakaar, Moustapha Diakhaté, les magistrats doivent se réjouir de l’avancement des personnes ciblées par l’augmentation de l’âge de la retraite. Il appelle l’Union des magistrats du Sénégal à la retenue. Moustapha Diakhaté de se demander pourquoi l’Ums ne s’offusque pas contre l’âge de la retraite des magistrats qui est de 65 ans ?
Des députés de la majorité ont justifié leur option de voter le projet de loi par, disent-ils, le fait que l’équité ne peut exister partout.
Pour le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, il est tant de s’exprimer. Et, tous les acteurs ont participé à la rédaction de ce texte. Il y a eu des débats et ce sont les magistrats qui ont souhaité la mobilité dans la profession. L’Etat est en cohérence avec la sous région et la durée des mandats fixés par la loi sénégalaise. A l’en croire, dans moins de 5 ans 74 magistrats partiront à la retraite. L’Etat est dans la planification avec cette réforme, pense Sidiki Kaba. Le projet de réforme à une exigence de mobilité. Pour le ministre de la Justice, il faut que le débat soit tranché. La loi est le renforcement de l’Etat de droit.
La loi est finalement passée avec 114 avis favorables après plusieurs heures de débat. Pour rappel, le point de discorde entre l’Etat et les magistrats dans cette réforme est l’augmentation de l’âge de la retraite pour certains magistrats siégeant à la Cour suprême. Ils partiront à la retraite à 68 ans au moment où les autres magistrats quitteront leur fonction à 65 ans.
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