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Maintien de l’article 80 du code pénal relatif à l’offense du chef de l’État: Des acteurs divisés

Publié le mercredi 19 octobre 2016 | Sud Quotidien

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Malgré le débat sur sa suppression, l’article 80 relatif au délit d’offense au chef de l’État n’est pas pris en compte dans le cadre de la réforme en cours du Code pénal. Interpellés sur ce maintien, les acteurs politiques ne partagent toutefois pas la même position. Pour les uns, le maintien de l’article 80 peut se comprendre avec le respect qu’incarne la posture du président de la République qui, pour eux, ne doit pas être chef de parti politique. Par contre, pour d’autres, l’article 80 doit tout simplement être supprimé et son maintien n’est rien d’autre qu’une stratégie pour mieux museler d’avantage l’opposition. Au moment où l’ancien ministre libéral Aliou Sow prend le contre-pied de tout le monde en plaidant tout simplement son maintien.

ME AMADOU SALL, MEMBRE DU COMITÉ DIRECTEUR DU PDS, ANCIEN MINISTRE DE LA JUSTICE : «On ne peut pas faire une réforme du code pénal sans régler le problème de l’article 80»

Le gouvernement américain avait fait à l’époque un communiqué pour fustiger l’utilisation abusive de l’article 80 pour casser l’opposition. Le président Wade, en son temps, avait proposé de supprimer cet article 80 mais malheureusement cela n’a pas été fait. Les raisons qui ont fait qu’il voulait abroger cet article sont toujours d’actualité. C’est-à-dire, pour un oui ou un non, on prend quelqu’un de l’opposition pour lui dire qu’il a troublé l’ordre public ou qu’il a tenu des propos de nature à troubler l’ordre public. L’article 80 est à éliminer de notre système parce que cet article n’est qu’un instrument au service des hommes politiques pour régler des comptes politiques. On ne peut pas faire une réforme du code pénal sans régler le problème de l’article 80 et d’une manière générale, la criminalité des hommes politiques qui repose sur des règlements de comptes.

Tout ce que disent les hommes politiques, que ce soit la diffamation et autre, tant qu’ils n’ont pas commis des actes manifestes, doit avoir un caractère particulier. À partir du moment où le président de la République est chef d’un parti, il est dans le champ conflictuel parce qu’il est donc évident qu’il ne peut pas y avoir de dédoublement entre les deux fonctions. Donc, tous les délits relatifs à la protection du chef de l’État en termes de diffamation, d’injures doivent disparaitre de notre système juridique. Tu ne peux pas être président de la République et chef de parti et ne pas être critiqué. Le président de la République peut être protégé parce qu’il n’est pas poursuivi mais, il reste que sa personne n’est pas sacrée et il n’est pas non plus un monarque républicain qui ne peut être touché mais qui peut toucher tout le monde. Cela n’a pas de sens.

MOUSSA SARR, PORTE-PAROLE DE LA LD : «Autant des gouvernants en ont abusé..., autant il a été noté des attaques contre le chef de l’État»

Par principe, la Ligue Démocratique s’est toujours opposée à tout ce qui entrave l’exercice plein des libertés et droits des citoyens. À propos de l’article 80, l’expérience montre qu’autant des gouvernants en ont abusé pour réprimer des opposants et des journalistes, autant il a été noté des attaques parfois gratuites contre l’institution qu’incarne le chef de l’État. C’est pourquoi, même s’il est légitime d’exiger la suppression de l’article 80 notamment les dispositions relatives à l’offense au chef de l’État, il est impératif aussi de mettre en place des mécanismes qui permettent de protéger l’institution qu’est le Président de la République. En effet, si nous voulons renforcer notre démocratie, nous devons refuser de fragiliser nos institutions. Les gouvernants ne doivent pas abuser de la force que la loi met à leur disposition mais aussi n’importe qui ne doit pas dire n’importe quoi sur nos institutions sans en assumer la responsabilité. C’est par le dialogue que nous trouverons le consensus nécessaire à la préservation des acquis démocratiques.

DR MAMADOU MOUSTAPHA WONE, RESPONSABLE DU GRAND PARTI : «Le maintien de l’article 80 dans le code pénal n’est rien d’autre qu’une stratégie pour...»

Le maintien de l’article 80 dans le code pénal n’est rien d’autre qu’une stratégie pour mieux museler l’opposition. Le Sénégal fait partie aujourd’hui des démocraties majeures et qui dit démocratie majeure parle également d’un espace où la liberté d’expression est garantie donc où l’article 80 n’a pas sa place. Maintenant, je précise que ce maintien de cet article dans l’arsenal juridique national ne changera rien dans la démarche de l’opposition parce que nous n’avons jamais eu peur de cet article. Parce que notre référence, c’est la Constitution qui est au-dessus de toutes les lois de notre pays. Et, cette Constitution garantit des droits à l’opposition dans la mesure où elle confère un statut au chef de l’opposition.
En tant que citoyen et acteur politique, nous avons toujours mesuré les actes que nous posons à l’endroit de nos adversaires politiques, y compris à l’endroit du chef de l’État. Nous n’offensons pas le chef d’État en faisant des calomnies. Et, si nous n’avons pas porté le combat pour la suppression de cet article 80 dans la réforme en cours, c’est pour ne pas donner l’impression que nous cherchons à disposer une arme pour faire ce que nous n’avons jamais fait. Notre seul combat se résume à défendre l’intérêt supérieur du Sénégal avec ou sans l’article 80. On nous entendra à chaque fois que le président de la République pose des actes contraires à l’intérêt supérieur de ce pays. Libre maintenant au chef de l’État et son gouvernement d’utiliser cet article 80 pour nous emprisonner.

ME DEMBA CIRÉ BATHILY : «On s’attendait naturellement à sa suppression du Code pénal ou au moins qu’il soit réécrit...»

Ce maintien de l’article 80 a pour conséquence de laisser libre cours à l’arbitraire. Ce qui est reproché à l’article 80, c’est de ne pas être conforme aux principes de la légalité des peines et des délits parce que le contenu des infractions doit être dessiné pour qu’on puisse savoir ce qui est prévu par la loi. Mais, l’article 80 dit seulement des autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, …Donc, la notion d’acte n’est pas défini encore moins celle de manœuvre. Cela veut dire que c’est le procureur ou le juge qui donne un contenu à cet article.
Dans ce cas, la loi est ouverte à l’arbitraire. Et, l’expérience a montré que, chaque fois qu’on a utilisé cet article 80, c’est en fait pour casser un opposant ou réduire au silence des adversaires du régime. On s’attendait naturellement à sa suppression du code pénal ou au moins qu’il soit réécrit de sorte que le contenu des infractions soit connu d’avance.Quand on fait une réforme pénale globale, c’est l’occasion de tout mettre à jour pour qu’on ait un code pénal et un code de procédure pénale qui permettent d’appréhender toute infraction. Mais, également de respecter les principes et des règles d’un procès équitable. Les réformes judiciaires doivent se faire en tenant compte des impératifs politiques du moment.

ALIOU SOW, ANCIEN MINISTRE ET LEADER DU MPD/LIGGEY : «Si cet article est abrogé, je le remettrais si je devenais président du Sénégal»

Ma position par rapport à ce débat est intact avant même qu’intervienne l’alternance de 2012. Je milite profondément pour le maintien de cet article 80. Je défends le maintien de cet article qui est relatif à l’offense au chef de l’État. Nous avons tous remarqué ensemble qu’aujourd’hui, au Sénégal, la calomnie, l’injure, la médisance, la violence verbale, sont devenues les choses les plus banales dans ce pays. Et, la violence verbale engendre la violence physique. Depuis 2006, je n’entre pas dans les forums de discussions des sites, des journaux en ligne pour avoir noté en son temps, que toute personne, même les marabouts, les morts, tout le monde est systématiquement insulté, trainé dans la boue…

Pour moi, on doit même prendre des mesures législatives assez répressives contre la calomnie, la médisance et l’injure. Autrement dit, plus répressifs que ce qui existe aujourd’hui pour la préservation de l’honorabilité et la dignité de chaque citoyen à plus forte raison quand il s’agit du citoyen qui a été choisi par tous les autres majoritairement pour présider aux destinées du pays. N’en déplaise pas à ceux qui pensent que j’ai des penchants d’un dictateur. Moi, Aliou Sow, président de la République, si cet article est abrogé, je le remettrais. Car, au-delà de l’aspect politique, je pense que notre croyance religieuse, notre histoire, notre culture ne sauraient s’accommoder avec les pratiques d’injures et de calomnies qui gagnent du terrain actuellement dans notre pays. Puisqu’on ne peut pas suffisamment sermonner les gens pour que la discipline règne, il faut fondamentalement qu’il ait des dispositions assez contraignantes pour que chacun puisse se rappeler que la discipline, le comportement, les discours font partie également des piliers du développement.

MBAYE DIONE, COORDONNATEUR DE L’AFP À THIÈS : «Le maintien de l’article 80 peut se comprendre…»

Le maintien de l’article 80 peut se comprendre dans la mesure où le président de la République est une institution. On ne doit pas permettre à tout citoyen sous n’importe quel prétexte de s’attaquer à l’institution qui est le président de la République. Je pense que nous sommes tous tombés d’accord que le président de la République est le président de tous les Sénégalais, nous lui devons respect le même respect de notre institution qui est le symbole de notre République. Nous devons protéger le président de la République qui incarne en tout cas le gardien de notre Constitution. Toutefois, il faudrait le signaler pour le relever, quand la personnalité du président de la République se confond à son statut de chef de parti, cela pose problème parce que le président de la République également ne peut pas toujours se revêtir du manteau du président pour en tout cas dérouler son agenda qu’il soit politique ou républicain.
On ne peut pas dans ce cas faire référence à l’offense au chef de l’Etat. Donc, ça devient complexe parce qu’en tant qu’acteur surtout en tant qu’opposant, on ne peut pas distinguer la personnalité du président de la République et la personnalité du chef de parti. La seule chose qui peut réglementer cela, c’est qu’on puisse trouver dans la Constitution de notre pays des mécanismes qui ne permettent plus au président de la République d’être chef de parti. Je pense que ça été une demande majeure des Assises nationales. Et tant que cette question ne sera pas réglée, on aura un problème fondamental par rapport à ce délit qui, à mon avis, doit être maintenu parce que le président est une institution que nous devrons respecter.