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L’Ohada définit un "statut entreprenant" pour un mieux être du secteur informel

Publié le lundi 3 octobre 2016 | Agence de Presse Sénégalaise

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a défini un statut appelé "statut entreprenant" pour booster le secteur informel en Afrique a indiqué, dimanche à Saly-Portudal (Mbour), le secrétaire exécutif de la commission nationale du Sénégal, Mountaga Diouf.

"Ceux qui sont dans le secteur informel avaient la possibilité d’aller se faire immatriculer pour exercer leurs activités comme le fait les commerçants. Mais comme le statut ne les convient pas, ils ont choisi de continuer à exercer leurs activités commerciales, en ne s’immatriculant pas au registre du commerce" a expliqué le magistrat.

Mountaga Diouf s’exprimait lors d’un séminaire de formation organisé à l’intention du collectif des journalistes économiques du Sénégal (COJES) sur le thème : "Le droit des sociétés et le droit des procédures collectives".

Les animateurs du secteur informel ont estimé que le statut du commerçant est assez lourd par rapport à leur volume d’affaires a rapporté M. Diouf, soulignant qu’en 2010, "le législateur de l’OHADA a décidé de mettre en place, à côté du statut du commerçant, un statut du secteur informel".

"C’est une personne physique qui exerce une activité commerciale, agricole, civile, indépendante et qui ne veut pas être régie par le droit de commerçants" a-t-il défini. "Ce statut est intéressant parce qu’il enlève à ces personnes, toutes les obligations lourdes qui pèsent sur les commerçants et leur accorde des droits auxquels ces commerçants n’ont pas accès" a fait savoir le secrétaire exécutif de l’OHADA.

Il a ajouté que "ces gens du secteur informel bénéficient des avantages des commerçants mais ne supportant pas les charges qui pèsent sur eux".

"Le législateur a demandé aux Etats de prendre des mesures fiscales et sociales incitatives avec des crédits d’impôts minimums" a-t-il dit.

Quant aux mesures sociales, il s’agit, pour l’Etat, d’amener les opérateurs économiques à doter leurs employés de couverture sociale, a dit M. Diouf, ajoutant qu’en ce sens "des projets de lois et de décrets sont proposés par le ministre de la Justice depuis deux ans".

Ces lois sur la modernisation de l’économie doivent régler tous les problèmes de développement et de pérennisation des PME, a relevé le magistrat.

"Nous avons décidé, pour plus d’efficacité, de reverser le projet de textes que nous avions prévu en ce qui concerne le statut de l’entreprenant" a-t-il expliqué, estimant que "ces textes ont été parfaitement intégrés".

Le magistrat a fait savoir que "beaucoup de personnes qui s’activent dans les PME vont migrer dans le secteur formel à la fin de cette mise en place de ces lois".

Ce projet enregistre "énormément" de choses notamment un accompagnement en matière bancaire, de financement mais aussi de formation alors que le commerçant ne bénéfice pas de tout cela a-t-il relevé.