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© Autre presse par DR
Cain Energy revoit à la hausse l`estimation de ses ressources au Sénégal |
Le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan a assuré du respect de la loi dans le cadre de la fiscalité applicable à la transmission d’actions entre Petrotim limited, Timis corporation et Kosmos Energy.
Dans un communiqué parvenu à l’APS, il rappelle que ‘’pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat’’.
C’est une pratique conforme ‘’à la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et à la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts’’, explique encore le ministère en charge des Finances.
Il ajoute que ‘’toute information tendant à faire croire que des impôts d’un montant de 90 milliards de FCFA auraient été éludés est fausse’’. ‘’La loi portant code pétrolier applicable dans le cas d’espèce ainsi que la convention entre l’Etat du Sénégal et PETROTIM limited sont antérieures à l’arrivée au pouvoir’’ du président Macky Sall, rappelle-t-il.
Le droit commun codifié aux articles 464 et 472 du Code général des Impôts (CGI) soumet à la formalité de l’enregistrement avec paiement d’un droit proportionnel : ‘’les mutations de propriété ou de jouissance de titres miniers, lesquels s’entendent de tous droits d’exploration, d’exploitation et autres autorisations présentant un avantage économique, accordés dans le domaine des mines ou des hydrocarbures au Sénégal’’.
‘’Cependant, sur la base des cessions et accords d’association régulièrement approuvés, KOSMOS ENERGY en sa qualité d’associée, bénéficie du régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 48 du Code Pétrolier’’, précise le communiqué.
Il indique que cet article 48 ‘’exonère +les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat … +’’. Selon le ministère de l’Economie, ‘’l’imposition de ces sociétés démarre au moment de la phase d’exploitation’’.
‘’Ce dispositif, repris à l’article 23 de la convention de partage spécifiant le régime fiscal dérogatoire applicable au cocontractant (PETROTIM Limited) et aux entreprises qui lui sont associées (TIMIS CORPARTION et KOSMOS ENERGY), est assorti d’une clause de stabilisation fiscale prévue par l’article 33 alinéa 3 du même texte’’, rappelle-t-il.
Il ajoute que ‘’ce régime est maintenu par les dispositions transitoires du CGI, notamment l’article 722 disposant que : +les personnes admises … au bénéfice des lois portant codes minier et pétrolier, restent soumises, pour la durée et la validité de leur agrément, au régime fiscal qui leur a été consenti selon les textes en vigueur, à la date dudit agrément+’’.
‘’C’est ainsi que nous pouvons retenir que pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat’’, conclut le communiqué.
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