Location meuble au Sénégal: ‘’Une perte énorme pour l’Etat mais, difficile à constater’’, selon des experts #aDakar

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Location meuble au Sénégal: ‘’Une perte énorme pour l’Etat mais, difficile à constater’’, selon des experts

Publié le jeudi 8 septembre 2016 | Enquête Plus

© Primature par A. SECK
Le PM visite la cité de l`émergence
Dakar, le 22 Janvier 2016 - Le Premier ministre a effectué une visite à la Cité de l`émergence. Le chef du gouvernement s`est montré très satisfait du rythme d`avancement des travaux. Photo: Appartement, décor, meubles

La valeur approximative des pertes fiscales enregistrées par l’Etat du Sénégal dans le secteur de la location meublée ne saurait être donnée. Les professionnels des impôts estiment que c’est une infraction ‘’difficile à constater’’, puisque les acteurs s’activent dans l’informel et la clandestinité totale.

‘’Les propriétaires de logements meublés ne déclarent pas ce qu’ils gagnent. Ainsi, il est difficile pour l’administration fiscale de connaître leur activité réelle. Les acteurs de cette profession sont dans la clandestinité et l’informel total’’. Ces propos sous couvert de l’anonymat sont d’un contrôleur des impôts et domaines. Celui-ci admet que la location meublée fait perdre beaucoup d’argent à l’Etat. ‘’C’est une perte énorme mais, c’est difficile à constater’’, regrette-t-il. Ce professionnel de la fiscalité tient d’emblée à lever toute confusion sur le choix des termes. D’après lui, cette perte de recettes n’est pas le résultat d’une évasion fiscale. Il s’agit plutôt de la fraude fiscale.

‘’Une évasion fiscale correspond plus à une situation où la personne, bien informée de la législation fiscale d’un autre pays essaie de soumettre ses revenus à ce pays là parce que les règles sont plus clémentes. Ici, c’est plus une fraude fiscale parce que la personne essaie de se soustraire de ses obligations. Elle s’active dans la clandestinité pour échapper à ses obligations fiscales, dans un même territoire’’, explique notre interlocuteur. Un de ses collègues propose lui, une analyse des faits sous un angle plus concret. ‘’La fraude fiscale dans ce cas, découle du fait que les appartements meublés ne se louent pas le mois comme les logements à usage d’habitation ou de bureaux. Donc, il y a un défaut de déclaration’’.

A propos des obligations fiscales qui devraient s’appliquer à ces logements meublés, le contrôleur des impôts et domaines affirment qu’il y a déjà la Tva et l’impôt sur le revenu qui sont dus d’office. ‘’Maintenant, si c’est avéré qu’ils ont le même système que les hôtels, la patente est due, mais aussi la TPT (taxe de promotion touristique) qui est de 1 000 F Cfa par nuitée. Cette taxe est réservée aux hôtels agréés’’, explique-t-il. La patente est un impôt assis sur le chiffre d’affaire et l’immeuble de profession ou la location professionnelle. Elle est de 19% de la valeur locative et un droit fixe qui varie selon le chiffre d’affaire, s’ils sont déclarés.

Ainsi, le professionnel des domaines attire l’attention sur le fait que ‘’si les propriétaires se limitent à déclarer que ce sont des logements à usage d’habitation, c’est dire encore une fois que l’Etat perd beaucoup d’argent’’.

Plus de gain avec la baisse du loyer

Puisque, martèle-t-il, ‘’la déclaration qu’ils font, c’est la déclaration à l’IR qui, avec la prise en charge des enfants et la baisse du loyer est devenu moins important. Supposons que quelqu’un ait un revenu de 4 à 5 millions F Cfa. Avec les charges de famille, il se retrouve avec un impôt nul’’. Maintenant, ajoute-t-il, ‘’par rapport à l’activité, on peut demander la Tva sur les prix. Chaque prix doit avoir une Tva de 18%’’. Des pertes financières qui sont tout aussi difficiles à maitriser quand on sait qu’il est ‘’interdit d’aller au recensement sans aviser le contribuable.

Et, même si la fiscalité a un pouvoir spécial pouvant nous permettre de faire des recoupements, l’autre souci, c’est qu’il n’y a pas de traçabilité. Il n’y a pas de facture. Dans ces logements, on paie comptant. Il n’y a pas de système électronique’’, fait-il remarquer. Une situation qui fait d’ailleurs dire à un autre inspecteur des impôts et domaines que, qu’on pourrait même penser à une évasion fiscale. ‘’Quand quelqu’un fraude et qu’on n’arrive pas du tout à maitriser la fraude, ça devient une évasion fiscale’’. En effet, pour avoir les preuves de cette activité, il faut se rendre sur place. ‘’Et là encore, c’est de la taxation d’office qu’on peut faire si on arrive à avoir les informations. Vous estimez seulement les bases parce qu’il n’y a pas de registre concret, il n’y a pas de base juridique qui nous permette de donner les revenus exacts de la personne’’.

Ainsi, d’après nos interlocuteurs qui ont tous requis l’anonymat, c’est la clandestinité de manière générale qui pose problème à l’administration fiscale, même si des efforts sont en train d’être faits. Il est difficile d’asseoir un impôt sur cette matière. Pourtant, il pourrait y avoir un début de solution avec la délivrance d’autorisation par les autorités territoriales. Conditions nécessaires à l’exercice de cette activité. ‘’S’il y a un arrêté du gouverneur, il fait ampliation à certains services qui peuvent mettre la main sur certaines activités. C’est à l’autorité de prendre des mesures de contrôle. L’administration a tous les moyens. A notre niveau, nous faisons des recensements et notre meilleure chance, c’est de tomber sur un locataire’’, soutiennent-ils.