Loi contre le tabac: Ce que risquent les industries et les récalcitrants #aDakar

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Loi contre le tabac: Ce que risquent les industries et les récalcitrants

Publié le vendredi 19 aout 2016 | Enquête Plus

© Autre presse par DR
Le tabac

Il va être de plus en plus difficile de fumer en public ou de vendre du tabac au Sénégal. D’autant que la loi contre le tabac est coercitive. Hier, lors d’une conférence de presse organisée par le ministère de la Santé et de l’Action sociale, le conseiller juridique dudit ministère est largement revenu sur les peines d’emprisonnement et les amendes prévues par cette loi.

Avec l’adoption du décret n°2016-1008 du 26 juillet 2016 portant application de la loi n°2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, les choses se compliquent pour l’industrie du tabac au Sénégal et les fumeurs. Lors d’une conférence de presse organisée hier par le ministre de la Santé et de l’Action sociale Professeur Awa Marie Coll Seck, le conseiller juridique dudit ministère Alphonse Thiaw a expliqué les fondements de la loi. Celle-ci exige désormais que le conditionnement et l’étiquetage extérieur des produits du tabac portent des mises en garde sanitaires pertinentes sous forme d’image et de texte couvrant 70% des deux faces principales du paquet de cigarette.

‘’Le Sénégal a choisi la combinaison des images et des textes pour être plus frappant, parce qu’une partie de la population ne sait pas lire. La deuxième partie, c’est la composition du produit tabac. Pendant longtemps, on nous a dit que lorsque dans la composition on met de la nicotine 0,2%, du goudron 0,2%, c’est moins nocif. En réalité, il n’y a pas de niveau de pourcentage de nicotine moins grave d’un tabac à un autre. Cela veut dire que quel que soit le taux de goudron mis dans le tabac, il produit les mêmes effets. Les nouvelles orientations, c’est d’interdire ces informations qui ne renseignent en rien le consommateur’’, révèle M. Thiaw.

Interdiction de vendre du tabac à moins de 200 mètres des écoles

Sur la publicité, l’interdiction est formelle et ne souffre pas d’exception. Ces interdictions (publicité, promotion et parrainage) s’appliquent à l’industrie, à celui qui fait passer l’image, qui relaye l’information. Il n’y aura plus de panneaux publicitaires. L’article 10 de la loi interdit également les objets qu’on met à la disposition de la population sous forme de cadeaux (porte-clés, stylos). Les tee-shirts à l’effigie des industries du tabac sont également bannis. ‘’Il est interdit de remettre ou de distribuer gratuitement du tabac ou des produits du tabac. L’industrie ne doit pas financer partiellement ou globalement une manifestation sportive, culturelle. On ne va pas voir les signes rappelant les signes de l’industrie du tabac’’, a-t-il fait savoir.

S’agissant de la vente des produits du tabac, désormais dans la mise en œuvre, il sera interdit de vendre à moins de 200 mètres des écoles, universités, centres de formation, hôpitaux et structures de santé. Les études qu’on a réalisées récemment, a dit Alphonse Thiaw, ont montré une augmentation de l’utilisation du tabac chez les jeunes. ‘’Il y a une couche faible dans notre société que tout le monde doit protéger : ce sont les mineurs. Il est interdit de vendre aux mineurs ou de faire vendre aux mineurs du tabac ou des produits du tabac. La fabrication et la commercialisation du tabac sont soumises à une autorisation préalable accordée dans les conditions fixées par le décret. Cela veut dire que vous ne pouvez plus vous lever et commencer à fabriquer du tabac. C’est un produit nocif, il faut qu’il y ait un contrôle au préalable’’, a-t-il soutenu.

Des peines de un à dix ans d’emprisonnement

La loi évoque aussi la fumée. Il est formellement interdit de fumer dans tout endroit qui reçoit du public appartenant à l’Etat ou à titre privé, notamment, les transports publics, les transports d’entreprises, les lieux de travail, les villes religieuses, les écoles. En cas de manquements, les sanctions, a dit le conseiller juridique, sont de deux ordres. Il y a l’amende qui est une forme de sanction pénale, à côté des peines d’emprisonnement. Le juge pourra décider s’il faut faire un cumul de sanctions ou s’il faut tout simplement en choisir une.

Concernant le non-respect des normes de fabrication, les peines vont de 05 à 10 ans d’emprisonnement avec une amende de 50 millions à 500 millions. ‘’Parce que c’est une industrie qui tue. En plus de cela, il y a la fermeture provisoire de l’établissement, la destruction des produits non conformes’’, précise M. Thiaw. A propos du non-respect des normes d’emballage, il est prévu une peine de un à trois ans d’emprisonnement et une amende de 10 à 100 millions. Pour ce qui est des infractions liées à la publicité et du parrainage, la peine est d’un à trois ans avec une amende de 50 millions à 200 millions. Ces peines sont portées au double lorsque les destinataires sont des mineurs.

Pour le non-respect des normes relatives à l’accès aux produits du tabac, l’amende va de 500 mille à 5 millions. Il est prévu également la destruction des biens, des supports et produits.

Période transitoire de 6 mois pour l’industrie et 9 mois pour les hôtels

Le fait de fumer dans les lieux publics est passible d’une amende de 25 à 50 000 F CFA. ‘’Nous sommes dans le délit. Mais au lieu qu’on déclenche la procédure pénale contre la personne, l’agent procède à une verbalisation et l’incriminé a l’obligation de donner une amende forfaitaire de 50 000 francs. S’il ne procède pas au paiement de l’amende forfaitaire, c’est là que la procédure pénale sera déclenchée. Pour le propriétaire ou l’exploitant, la sanction est de 100 000 à 150 000 francs. Lorsqu’il y a récidive, on va vers la fermeture du restaurant ou de la boîte de nuit.’’

Par ailleurs, le collaborateur du Pr Awa Marie Coll Seck renseigne qu’il y a une période transitoire pour l’application de la loi. ‘’Il y a deux types de période transitoire, à compter de la date de publication du décret. La première est de 6 mois pour l’industrie du tabac, en ce qui concerne l’étiquetage et le conditionnement du produit. L’industrie n’a pas besoin de temps pour le faire. L’autre délai, c’est 9 mois pour les restaurateurs, propriétaires d’hôtel, les aéroports. Partout où il est dit qu’il est interdit de fumer, les propriétaires doivent essayer de faire des aménagements dans le courant de ces 9 mois. Au terme de ces mois, toute personne qui ne respecte pas les conditions sera sanctionnée’’, a-t-il souligné.