Escroquerie foncière: Un huissier risque 6 mois de prison #aDakar

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Escroquerie foncière: Un huissier risque 6 mois de prison

Publié le jeudi 11 aout 2016 | Enquête Plus

© Autre presse
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Pour avoir légalisé une convention de vente portant sur un terrain n’appartenant pas au vendeur, l’huissier de justice Me Issa Mamadou Dia a été traîné en justice pour complicité d’escroquerie. Il risque six mois d’emprisonnement ferme, de même que le vendeur.

Après 25 ans d’une carrière bien remplie, l’huissier de justice Me Issa Mamadou Dia risque une retraite anticipée. A quelques mois de la retraite, l’ancien magistrat intérimaire est traîné en justice pour une affaire d’escroquerie foncière. Il lui est reproché d’avoir passé outre ses prérogatives, en légalisant un acte de vente à la place du notaire. Le hic dans cette affaire est que le terrain vendu est sous hypothèque. Hier, à la barre du tribunal des flagrants délits de Dakar, l’acquéreur nommé Yatara a dit l’avoir découvert au moment de la vérification au niveau de la Conservation foncière de Ngor.

Yatara avait acheté auprès du vieux Paul Félix Vincent Dupont un terrain de 150 m2 à 25 millions dans la zone de la Foire. Il avait versé un acompte de 15 millions F CFA et restait devoir la somme reliquataire de 10 millions F CFA. Mais au moment de la transaction, l’huissier lui avait donné les garanties que le terrain appartenait bel et bien au vendeur, poursuivi comme auteur principal dans cette affaire. Or, la réalité est que le titre foncier n’appartient pas seulement à Dupont, mais aussi à ses deux défunts frères.

Pour se justifier, Dupont a allégué l’existence d’un protocole familial l’autorisant à vendre les biens des défunts pour le compte des héritiers. Sauf que ladite convention n’est pas signée par le notaire. Le prévenu qui purge actuellement une peine de 2 ans, dans le cadre de cette affaire, a confié que l’huissier savait bel et bien que le titre foncier était à son nom et à celui de ses frères, car il lui avait remis tous les papiers y afférents. Ce que Me Dia a catégoriquement contesté. L’huissier a également nié avoir procédé à la transaction. ‘’En tant qu’huissier, je ne vends pas de terrain. J’ai donné une force légale à une vente, en légalisant une convention qu’ils ont signée sans moi’’, s’est-il défendu. Mais Yatara ne l’a pas entendu de cette oreille. Selon ses dires, Me Dia a effectué la transaction, car le vieux Dupont lui avait fait croire qu’il pouvait se passer d’un notaire qui allait réclamer plus de frais. Comme dommages et intérêts, il a réclamé la somme de 10 millions F CFA.

Le même montant est réclamé par Me Arona Basse, conseil d’Abdoul Aziz Diongue. Son client absent devait faire le terrassement en contrepartie de 5 terrains qu’il n’a jamais obtenus. Convaincu de la culpabilité des prévenus, le parquet a requis six mois ferme. La défense a plaidé la relaxe. Selon Me Fodé Ndiaye, si le sieur Diongue n’a pas pu entrer en possession de ses terrains, c’est la faute à l’Etat qui a construit un canal sur le site.

Conseil de Dupont, Me Mbaye Sène a accentué sa plaidoirie sur la légalité de l’acte posé par son client. Il a expliqué que le décret du 20 mars 2015 a élargi les compétences des huissiers. Avant même ce décret d'élargissement de leurs compétences, ils avaient commencé à dresser des actes de vente. ‘’Il a fallu que le Procureur de la République leur interdise de dresser ces actes, mais le décret leur permet de dresser un procès-verbal de conciliation et d'accord’’, renseigne-t-il. Par ailleurs, il a soutenu que l'inscription d'une hypothèque n'enlève en rien des droits de propriété. Au regard de tous ces arguments, il a plaidé la relaxe.

L’affaire est mise en délibéré au 16 août prochain.