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© Autre presse par DR
L`ancien Premier ministre Abdoul Mbaye a lancé son parti politique |
L’ex-Premier ministre, Abdoul Mbaye, sera face aujourd‘hui au juge d’instruction après que le Parquet a requis son inculpation et son placement sous contrôle judiciaire. Ses ennuis font suite à une plainte de son ex-épouse pour faux et usage de faux en écritures publiques et bigamie.
La grève des greffiers a retardé son face-à-face avec le Doyen des juges d’instruction près le Tribunal régional hors classe de grande instance de Dakar. M. Abdoul Mbaye fera face au juge Samba Sall aujourd’hui dans le cadre du dossier de falsification présumée de son certificat de mariage. Le Parquet a requis son placement sous contrôle judiciaire pour faux et usage de faux en écritures publiques.
Cette décision est considérée par l’ex-Premier ministre comme une tentative de liquidation politique. Pourtant, ses ennuis judiciaires proviennent d’une plainte de son ex-épouse pour faux et usage de faux en écritures publiques et bigamie. La main invisible, soupçonnée d’attiser le feu autour de lui, est celle de la personne qui a partagé sa vie pendant plusieurs décennies. C’est Aminata Diack qui a porté plainte contre lui à la police après avoir constaté qu’il a présenté devant le juge civil un certificat de mariage falsifié.
Lors de l’audience, M. Mbaye a déposé le duplicata d’un livret de famille délivré par le centre d’état civil de l’hôpital Principal de Dakar dont les mentions laissent apparaître que le régime matrimonial choisi par les époux à la célébration du mariage et la communauté des biens a été supprimé et remplacé par la séparation des biens par une ordonnance rectificative (jugement) délivrée le 26 mai 1994 par le Tribunal départemental de Dakar. Alors que Mme Diack a versé à son dossier un certificat de mariage délivré par le centre d’état civil de Principal qui porte la mention de communauté des biens. Comment est-ce possible ?
Face à cette divergence des actes, l’officier d’état civil qui a présenté au juge le registre de l’année 1982 (année de mariage du couple) a montré une altération des mentions relatives à la communauté des biens qui ont été raturées et surchargées pour changer l’option par celle de la séparation des biens.
Dans sa décision rendue le 3 décembre 2012, la Chambre civile a jugé que le couple était marié sous le régime de la communauté des biens à cause des imperfections entourant le document présenté par M. Mbaye après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’homme. Elle parle même de substitution frauduleuse du régime de séparation des biens au régime initial de la communauté des biens. En plus, l’article 393 du Code de la famille ne prévoit que trois causes de dissolution du régime matrimonial : Le décès, le divorce et la séparation de corps. Ces critères ne sont pas réunis dans cette affaire.
Aujourd’hui, le déclenchement de la procédure pénale coïncide avec son engagement politique. Bien que ses partisans avancent un règlement politique, les spécialistes du droit savent que le civil tient le pénal en l’état. En d’autres termes, les poursuites actuelles étaient impossibles à enclencher tant que la procédure de divorce n’a pas été vidée. Cette convocation de l’ex-Premier ministre devant le juge d’instruction fait suite à un conflit privé qui a atterri sur le bureau du procureur de la République. Il a requis le contrôle judiciaire pour lui éviter un mandat de dépôt. Le dernier acte de l’affaire sera posé par le Doyen des juges.
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