Procureur Mbacké Fall sur la condamnation d’Hissein Habré: ‘’La grâce n’est pas d’actualité’’ #aDakar

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Procureur Mbacké Fall sur la condamnation d’Hissein Habré: ‘’La grâce n’est pas d’actualité’’

Publié le vendredi 3 juin 2016 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Ouverture du procès de Hissène Habré
Dakar, le 20 Juillet 2015 - Le procès de l`ancien président tchadien Hissène Habré s`est ouvert, ce matin, à Dakar. L`ancien chef d`État réfugié au Sénégal depuis 1990 est jugé pour "crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de torture". Photo: Mbacké Fall, Procureur général des Chambres Africaines Extraordinaires

Le procureur des Chambres africaines extraordinaires (CAE) a fait une sortie, hier à Dakar, sur le verdict de l’ex-dirigeant du Tchad. Pour l’instant, Mbacké Fall trouve prématuré d’évoquer la clémence présidentielle pour Hissein Habré condamné à la perpétuité par cette juridiction.

Hissein Habré condamné à vie par les Chambres africaines extraordinaires peut-il bénéficier d’une grâce présidentielle ? La question alimente les débats juridiques, depuis que le ministre de la justice a évoqué cette éventualité. Me Sidiki Kaba a annoncé, au lendemain du prononcé du verdict de Habré, que celui-ci peut, au regard du droit sénégalais, bénéficier d’une grâce présidentielle, une fois sa condamnation définitive. Hier, le procureur général des Chambres africaines extraordinaires, invité à l’occasion de la clôture du séminaire African lega laid (AFLA), s’est lui montré prudent sur cette question. Sans prendre le contre-pied du Garde des Sceaux, Mbacké Fall trouve ce débat prématuré. ‘’Toute personne condamnée au Sénégal peut, au vu de la Constitution du pays, bénéficier d’une grâce présidentielle. Mais pour l’instant, nous n’en sommes pas encore là. Car nous sommes toujours dans le délai d’appel. Donc, la question de la grâce n’est pas d’actualité’’, a-t-il avancé, sans vouloir entrer dans les détails.

Tout comme le maître des poursuites, le représentant de l’Union africaine (UA) dans la création des CAE, Robert Dossou, a estimé qu’il est trop tôt d’évoquer une éventuelle clémence présidentielle au bénéfice de l’ancien dirigeant tchadien. A ses yeux, même si après la fin de la procédure en cours, la question se pose, l’Etat du Sénégal doit prendre langue avec l’UA, par souci de courtoisie diplomatique.

Réparation des victimes

Reprenant la parole, le procureur général est revenu sur la procédure de réparation des victimes. ‘’On a tenu, mardi dernier, une conférence de mise en état pour que le Parquet puisse déposer les écritures. Mais, nous attendons d’abord que les parties civiles s’exécutent dans ce sens à partir du 10 juin. Après, le parquet aura 5 jours pour faire ses observations, et la défense 20 jours pour faire son mémoire. C’est à la suite du dépôt de ces conclusions et écritures que le juge va mettre en délibéré l’affaire sur les intérêts civils et rendre une décision au plus tard le 31 juillet’’, a renseigné M. Fall. Selon lui, c’est à l’issue de cette procédure que les juges civils des CAE vont allouer à chaque victime un montant.

Aussi, le procureur général rappelle que l’affaire est toujours pendante devant les CAE. D’où, à son avis, une certaine prudence dans le dossier. ‘’Nous sommes toujours dans les délais d’appel. Jusqu’à présent, le condamné bénéficie du droit de présomption d’innocence. Il a 15 jours pour faire interjeter appel. Mais à l’heure actuelle, ses avocats n’ont toujours pas formulé d’appel’’, a-t-il expliqué.

Mbacké Fall répond à l’épouse de Habré

Mbacké Fall a profité aussi de l’occasion pour répondre aux accusations de l’épouse de Hissein Habré, Fatim Raymonne Habré qui a remis en cause l’indépendance des magistrats de la CAE. Il invite ainsi la dame à prouver ses assertions. ‘’ Nous ne répondons pas à des critiques basées sur des invectives ou l’outrage. Chacun est libre de dire ce qu’il pense. Mais l’essentiel est qu’il apporte des preuves de ses allégations’’, a-t-il lancé.