Prolongation du débat sur l’ardoise fiscale de l’Assemblée nationale: La Société civile se démarque de Moustapha Diakhaté #aDakar

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Prolongation du débat sur l’ardoise fiscale de l’Assemblée nationale: La Société civile se démarque de Moustapha Diakhaté

Publié le jeudi 19 mai 2016 | Sud Quotidien

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Christine Lagarde a tenu un discours devant la Représentation Nationale
Dakar, le 30 Janvier 2015 - La Directrice Générale du Fonds Monétaire International s`est adressée aux députés Sénégalais. Christine Lagarde a été reçue à l`Assemblée nationale par le président Moustapha Niass.

L’appel de Moustapha Diakhaté, président du groupe parlementaire de la majorité, invitant à radier de la Fonction publique l’Inspecteur principal des Impôts et domaines Ousmane Sonko, par ailleurs patron des Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef), ne fait pas l’unanimité auprès des leaders de la société civile. Interpellés sur les accusations de violation de l’obligation de réserve des fonctionnaires de l’administration publique, formulées par Moustapha Diakhaté contre Ousmane Sonko à la suite des révélations de celui-ci sur le non «reversement d’impôts de la part de l’Assemblée nationale», des responsables d’organisations de la société civile se sont quasiment tous démarqués de cette position. De Mamadou Mbodj, le coordonnateur du M23, à Mouhamadou Mbodj du Forum civil en passant par Bassirou Diomaye Faye, le chargé des revendications du Syndicat autonome des agents des impôts et domaines (Syad), la posture tend à prendre, arguments à l’appui, le contrepied du patron du groupe parlementaire de Bennoo Bokk Yaakaar, dans sa croisade contre l’inspecteur Ousmane Sonko.

MAMADOU MBODJ, COORDONNATEUR DU M23 : «Les menaces et les critiques portées contre Ousmane Sonko ne tiennent pas la route»

Il faut d’abord dire que consécutivement aux propositions de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), nous avions considéré qu’il fallait dépolitiser la fonction publique dans le sens où évidemment, il faut que le poste qui est donné le soit sur la base d’appel à candidature. Mais ce n’est pas ce qu’on voit actuellement dans le sens où on donne des postes à des gens sur une base népotiste et clientéliste et cela est préjudiciable au développement de ce pays. Il y a beaucoup de gens qui, parce qu’ils veulent conserver leurs privilèges ou accéder à des privilèges, se lancent dans l’arène politique. Ça, c’est regrettable et le ministre Amadou Bâ fait partie de ces gens-là. Maintenant, s’agissant du cas du leader des Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef), nous pensons qu’il faut des lanceurs d’alerte à l’image du gendarme Lieutenant-Colonel Ndaw. Il nous faut des gens courageux pour dévoiler les choses qui sont totalement inacceptables tels que les fraudes et autres qui sont dans l’administration sénégalaise.

Le peuple a besoin d’être tenu informé de ces cas fallacieux. Il faut donc voir la posture d’Ousmane Sonko sous cet angle-là. Un fonctionnaire qui est dans l’administration dévoile au bénéfice de la vérité et de l’information des populations, des réalités qu’on veut évidemment cacher. Sous ce rapport-là, il faut soutenir son action et saluer sa bravoure parce que les menaces et les critiques portées contre sa personne ne tiennent pas la route. Il est important que les fonctionnaires de l’État dénoncent toutes ces pratiques parce que le problème, c’est qu’on a des politiciens qui se donnent tous les privilèges. On a récemment vu le gouvernement, dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation, donner des voitures neuves de luxe aux présidents des conseils départementaux et maires alors que dans leurs localités respectives, les dispensaires n’ont pas de médicaments. Cela constitue une preuve qui montre que les politiciens qui nous gouvernent se donnent des privilèges indus et ne veulent pas que les gens le sachent.

BASSIROU DIOMAYE FAYE DU SYNDICAT AUTONOME DES AGENTS DES IMPÔTS ET DOMAINES (SYAD) : «La sortie de Moustapha Diakhaté demandant la radiation... est absolument honteuse»

Les textes régissant notre corporation n’interdisent nullement aux agents de militer. Le droit au militantisme est un droit constitutionnel parce qu’il relève du droit associatif qui est régi par la Constitution. Et de ce point de vue, la Constitution n’impose même pas un certain formalisme, juste un régime déclaratif…Pour moi donc, la sortie du président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar, demandant la radiation d’Ousmane Sonko qu’il accuse de violer le droit de réserve est absolument honteux. Même si cela nous a pas surpris car on n’en attendait pas moins de Moustapha Diakhaté.
Le malheur de la classe politique sénégalaise aujourd’hui, pour ce qui est d’une certaine partie, c’est qu’elle est caractérisée par une carence totale. Beaucoup de ceux qui occupent aujourd’hui une certaine responsabilité au plus haut sommet de l’État sont des coquilles vides, des tonneaux vides qui ont fait tellement de brouille que pour les faire taire, on les case. Pour moi donc, ce débat est honteux parce que tout simplement, il (Moustapha Diakhaté-ndlr) est un représentant national à qui on donne tous les avantages, à qui on impose un minimum et qui a vu son impôt ne pas être reversé. Pour moi, il devait plus applaudir dès lors qu’il est informé de cette situation. Mais qu’il s’offusque que quelqu’un ait osé dénoncer cette pratique malsaine, cela me parait absolument honteux de sa part. Voilà des députés qui sont payés à ne rien faire du tout. J’espère que les Sénégalais ne tarderont pas à se débarrasser de cette classe politique vieillissante qui n’a aucune utilité pour le pays.

Maintenant, on accuse un fonctionnaire de s’engager dans la politique parce qu’il innove la façon de mener le débat politique au Sénégal en soulevant des questions techniques mais aussi en les analysant avec pertinence, courage et audace. Je me demande où étaient ces gens qui crient au scandale aujourd’hui lorsqu’un ministre de l’Économie et des Finances en exercice a publiquement fait son entrée en politique en prenant la carte du parti au pouvoir… Il (Moustapha Diakhaté-ndlr) soulève ce faux débat maintenant tout simplement parce que des gens ont un choix antagonique pour défendre avec patriotisme, à leur risque et péril, avec audace et courage, des pratiques malsaines.

MOUHAMADOU MBODJ, COORDONNATEUR DU FORUM CIVIL : «Il n’y a aucune loi qui interdit aux fonctionnaires de faire de la politique»

Le principe d’accès à l’information est au dessus de tout. C’est un principe qui est dans le préambule de la Constitution de 2001 qui est d’ailleurs maintenu. La transparence est un principe constitutionnel majeur qui devrait irradier le fonctionnement de l’administration publique. Les fonctionnaires sont tenus d’informer l’opinion, c’est une exigence de la Constitution, c’est le premier niveau. Mais, en même temps, dans les textes de la Fonction publique, du statut général du fonctionnaire, il y a l’obligation de réserve. Dans la hiérarchie des normes, on ne peut pas opposer ces deux principes. Car si la loi est claire sur l’information du public, cela ne devrait pas s’exercer individuellement. Le cas échéant, ce serait le chaos.

Il faut donc une loi. D’ailleurs, le code de transparence sur les finances publiques dans certaines dispositions, qui est une directive de l’Uemoa), demande à l’État de prendre une loi qui organise les conditions d’application de ce principe d’accès à l’information. C’est donc la gestion de ce principe qui incombe aux institutions de l’État. C’est une réponse institutionnelle qui doit être privilégiée pas individuelle. C’est aux services de l’État d’avoir un service d’accès à l’information et de livrer à travers celui-ci des rapports des communiqués, l’information au grand public. Donc, il y a une nuance entre cela et l’obligation de réserve des fonctionnaires qui est un acte individuel, qui n’est pas institutionnel, qui s’applique au fonctionnaire mais pas au service. Pour départager ces deux principes, l’État doit mettre sur pied une loi d’accès à l’information qui doit définir les modalités de livraison de cette information. Nous avions travaillé avec le groupe Benno Bokk Yaakaar à préparer un draft sur ce principe qui est repris par une des initiatives de l’Union africaine demandant à chaque pays d’adopter une loi à l’information du public. Mais, depuis deux ans, cette proposition dort dans les tiroirs de l’Assemblée nationale. Ceci pour dire que souvent, on pose des problèmes qui sont déjà réglés tout simplement parce que la loi est bloquée quelque part.

Maintenant, on a accusé Ousmane Sonko de Pastef que je connais très bien de massacrer l’obligation de réserve et on a pointé du doigt son ancrage partisan dans Pastef. Le Forum civil a toujours défendu le principe de la neutralité des fonctionnaires de l’administration depuis les concertations sur la bonne gouvernance organisées par le président Abdou Diouf en 1998. Je suis partisan des conclusions de ces concertations du président Abdou Diouf qui disaient que les services de l’administration doivent rester impartiaux, neutres et apolitiques. Autrement dit, les fonctionnaires qui travaillent dans l’administration publique ne devraient plus faire de la politique. Mais, en l’état actuel de la loi, ce principe n’est pas posé. On ne peut donc pas interdire aux fonctionnaires de faire de la politique. Il n’y a aucune loi qui l’interdit alors que pour les juges les textes leur interdisant d’être dans les partis politiques existent.