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Le ministre convoque la loi 1996 qui n’est plus en vigueur : L’erreur de Diouf Sarr

Publié le lundi 25 avril 2016 | Le Quotidien

© aDakar.com par DF
Clôture du séminaire international sur le climat
Dakar, le 12 septembre 2015 - La cérémonie de clôture du séminaire international de deux jours sur le climat s`est tenue aujourd`hui à Dakar. La rencontre était organisée par l’Association des maires du Sénégal (AMS), l’Association internationale des maires francophones (AIMF) et le gouvernement sénégalais. Photo; Abdoulaye Diouf Sarr, ministre de la gouvernance locale

En convoquant la loi de 1996 pour démettre Aïda Mbodj, Abdoulaye Diouf Sarr s’est gouré. En effet, dans le nouveau Code général des collectivités locales, il n’y a pas de disposition fixant la limitation du cumul des mandats électifs.

A ce jour, le chef de l’Etat n’a pas pris de décret d’application pour régler ce problème. C’est la loi 96-11 du 22 mars 1996 qui a été convoquée par le ministre. Or, cette loi n’est plus en vigueur depuis que le Code général des collectivités locales, dans le cadre de l’Acte 3 de la décentralisation, a été adopté. Cette loi adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du lundi 5 février 1996 dispose en son article premier : «Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs.» Dans son article 3, elle stipule : «Tout citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité visés par les articles premier et 2 de la présente loi, dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix. En cas de contestation, le délai visé à l’alinéa 1 du présent article court à compter de la date de décision de justice validant cette élection. A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit.»