Ismaïla Madior Fall sur le Conseil constitutionnel : «Si on ne réforme pas les textes, les avis resteront des décisions» #aDakar

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Ismaïla Madior Fall sur le Conseil constitutionnel : «Si on ne réforme pas les textes, les avis resteront des décisions»

Publié le mardi 8 mars 2016 | Le Quotidien

© aDakar.com par DF
Séminaire de l`Amicale des administrateurs civils du Sénégal
Dakar, le 05 Septembre 2015 - L’Amicale des administrateurs civils du Sénégal (AACS) a tenu un séminaire, ce samedi, pour formuler une contribution sur l’élaboration et la mise en œuvre de la phase II de l’Acte III de la décentralisation. Photo: Ismaela Madior Fall, professeur de droit constitutionnel

Le débat autour des termes «avis» et «décision» du Conseil constitutionnel se poursuit. Invité de l’émission «Grand jury» de la Rfm hier, Ismaïla Madior Fall, qui insiste sur le fait que le chef de l’Etat soit lié à la «décision» des 5 «sages», après la sortie des 45 universitaires affirmant le contraire, est formel. «Ce sont les textes, normalement, qui devaient dire : ‘’Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière contentieuse s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités juridictionnelles. Les avis rendus par le Conseil constitutionnel ne lient pas les autorités juridictionnelles.’’

Mais cela n’a pas été fait. Il est prévu que le Conseil constitutionnel, tel qu’il a été autorisé au Sénégal, rende un seul acte juridictionnel : des décisions», explique le ministre-conseiller du président de la République. Il souligne que dans le projet de texte actuel, il y a une proposition d’innovation qui a été faite. «Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour avis. Il n’a pas d’attribution consultative sauf en matière de référendum. Désormais, il va être possible de questionner le Conseil constitutionnel sur des questions qui agitent la démocratie», indique-t-il. Seulement, le constitutionnaliste lance aussi une alerte : «Si on ne réforme pas le texte, les futurs avis que délivrera- je ne dis pas que rendra- le Conseil seront encore une fois des décisions. Et sur ce point, attention, parce que si le Président actuel et les futurs Présidents saisissent à l’avenir le Conseil constitutionnel et qu’ils donnent des avis dans le cas d’une décision, ça va encore une fois leur être imposable. Voilà pourquoi les présidents de la République réfléchiront à deux fois avant de saisir le Conseil constitutionnel.»

«Avec l’article 103, il y avait risque de violer la Constitution en complicité avec le Peuple»
Par ailleurs, Ismaïla Madior Fall admet que si Macky Sall avait choisi la voie de l’article 103 et non celle de l’article 51, il aurait eu «plus de chance de saisir directement le Peuple» sur la réduction du mandat en cours. Seulement, souligne le constitutionnaliste, ce sera «avec le risque de violer la Constitution en complicité avec le Peuple». En effet, explique-t-il, le Conseil constitutionnel a dit que la disposition transitoire qu’on avait mise violait la Constitution. Il ajoute que «le président de la République est passé par l’article 51 pour permettre au Conseil de se prononcer sur la certification juridique de ce qu’il voulait faire».