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Projet de loi portant code de l’enfant: Une soupape de protection pour les moins de 18 ans

Publié le jeudi 21 janvier 2016 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Atelier de partage du projet de loi portant Code de l’Enfant
Dakar, le 19 Janvier 2016 - Un atelier de partage du projet de loi portant Code de l’Enfant s`est tenu ce matin à Dakar. Cette rencontre est initiée à l’intention des députés, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des membres du Conseil Consultatif National des droits de l’homme.

Châtiment corporel proscrit, puissance paternelle abolie, irresponsabilité pénale de l’enfant prônée, interdiction de la mendicité..., ces quelques dispositions du nouveau Code de l’Enfant, entre autres, reconfigurent le cadre législatif de la protection de l’enfance. Mais tout ceci n’est encore qu’un projet de loi qui doit être soumis à l’Assemblée nationale.

‘‘On entend par Enfant tout être humain âgé de moins de 18 ans’’. Ceci est l’Article premier du Code de l’Enfant. Un projet de loi de 77 articles, qui va être incessamment soumis aux députés pour que le Sénégal soit à jour par rapport aux conventions internationales en matière de respect des droits de l’enfance.

Selon le directeur des droits humains (Ddh), Mouhamadou Moustapha Sèye, les dispositions de ce nouveau code devraient se faire en expurgeant certaines notions contenues dans le droit positif sénégalais, en déphasage avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. A cet effet, l’article 285 du Code de la famille, qui autorise le châtiment corporel de l’enfant dans le cercle familial, va être abrogé si le Code de l’Enfant passe devant la représentation nationale. ‘’Le Sénégal ne peut pas continuer à maintenir cette disposition dans son corpus juridique’’, déclare le Ddh.

Ainsi les mauvais traitements comme les châtiments corporels ou sévices sexuels de la part d’un parent, d’un tuteur légal, de l’autorité scolaire ou de toute autre personne, peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire (Art.45). Autre retouche suggérée pour mettre le Code de la famille à jour, la notion de ‘’puissance paternelle’’ devrait également céder la place à celle d’‘’autorité parentale’’ qui appartient conjointement aux père et mère car l’éducation de l’enfant relève d’une ‘‘responsabilité commune’’. Ce qui serait, selon Moustapha Sèye, ‘‘plus équitable envers les femmes’’. Le Code pénal doit également être revu pour ne pas présenter d’incohérence avec ce projet de loi.

Après 17 réunions de travail, le groupe de travail institué par l’arrêté n°07232 du 29 avril 2014 a élaboré le projet de loi portant Code de l’Enfant qu’il a présenté hier à Dakar.

Interdiction de la mendicité des enfants

‘‘C’est un projet ambitieux, une loi d’orientation, pas seulement une compilation d’articles. C’est une charte qui vise à réaffirmer les droits de l’enfant. Ce code contient tout ce qu’il faut pour que l’Etat protège les enfants’’, poursuit-il. Le texte, réalisé avec l’aide de la Coopération espagnole, est actualisé pour intégrer les développements juridiques et institutionnels intervenus depuis 2006, date du premier processus d’élaboration d’un Code de l’Enfant.

L’autre point délicat concerne l’interdiction de l’errance des enfants. ‘‘La mendicité des enfants est interdite sous toutes ses formes, sur tout le territoire de la République et en tous lieux, notamment dans la rue. Il faut légiférer et la proscrire et que cela ne souffre d’aucune exception’’, professe le Ddh. La définition de l’Enfant dans l’article premier appelle également à d’autres changements dans le corps social. Aussi l’interdiction de l’excision, le gage d’enfant, la vente d’enfant, le lévirat (épouser la veuve de son frère défunt), le sororat (remariage d’un veuf avec la sœur de sa défunte femme), les scarifications ethniques ‘‘constituent des pratiques sociales préjudiciables à l’enfant’’, selon l’article 51. Le directeur de cabinet du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, Khayar Mbodji, qui trouve la question polymorphe, espère que le texte rencontrera un consensus à l’Assemblée nationale pour son vote.