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© aDakar.com par DF
Prestation de serment des nouveaux membres de la CENA Dakar, le 1 Septembre 2015 - Les trois nouveaux membres de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) ont été installés, lundi. Ils ont prêté serment devant le Conseil constitutionnel. |
En attendant son adoption et sa soumission au référendum, le projet de révision de la Constitution prévoit que le mandat présidentiel est de 5 ans et qu’il s’applique au mandat en cours. Macky Sall tient ainsi sa promesse électorale. Sous réserve de l’avis du Conseil constitutionnel et, éventuellement, des résultats du référendum.
La présidence de la République a publié hier le projet de révision de la Constitution qui «s’enracine dans notre patrimoine politique national» et qui apporte, selon le texte, des «innovations importantes». Ce sont donc les 15 points devant faire l’objet de réforme, annoncés par le chef de l’Etat dans son discours à la Nation du 31 décembre, qui sont détaillés et qui lancent le débat. Le point phare de ce projet, c’est que Macky Sall a respecté sa promesse de réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans et se l’applique. Bien évidemment dans le projet, et en attendant la décision du Peuple, si la voie référendaire est retenue. Et peut-être, si l’avis du Conseil constitutionnel va lier le Président. Dans ce texte d’une dizaine de titres et d’une vingtaine d’articles, concernés par la révision, on peut retenir au «Titre 3 du président de la République» que les alinéas 2, 3, 4, de l’article 26 de la Constitution relatifs au vice-président sont supprimés. En fait, ces aliénas disposaient : «Il (le président de la République) peut être assisté d’un vice-président qu’il nomme après consultation du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale, pour une durée ne pouvant excéder celle de son mandat. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le vice-président remplit à la date de sa nomination, toutes les conditions posées à l’article 28.» C’est la correction de cette création de Abdoulaye Wade qui avait fait beaucoup de bruit puisque l’on soupçonnait une astuce pour se faire seconder ou succéder par son fils, Karim.
5 ans pour le mandat en cours
Il faudra lire désormais, et en cas de révision : «Article 26 : le président de la République est élu au suffrage universel direct et à la majorité absolue des suffrages exprimés.» Et là, comme pour la durée et du nombre de mandats, Macky Sall met le verrouillage par : «Cet article ne peut faire l’objet de révision.» Justement, l’article 27 de la Constitution, qui avait permis au prédécesseur de Macky Sall de ramener le septennat et par voie Parlementaire disposera : «La durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Cette disposition s’applique au mandat en cours. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Cet article ne peut faire l’objet de révision.» Macky Sall a mis le cadenas d’autant qu’il y avait une porte ouverte d’une «révision par une loi référendaire». Dans la théorie, le mandat du chef de l’Etat s’applique, comme il l’avait promis, 5 ans au lieu de 7. Mais si et seulement si, son projet est adopté.
Age du candidat à la Présidentielle : 75 ans au lieu de 70
L’on avait pensé que le chef de l’Etat avait rangé la question de l’âge des candidats à la Présidentielle. Mais Macky Sall tient finalement à la limitation. Sauf qu’il place la barre haut. Tout candidat à la présidence de la République doit être âgé de «35 ans au moins et de 75 ans au plus le jour du scrutin». C’est une surprise puisque l’on s’attendait à «70 ans maximum, le jour du scrutin du premier tour» comme l’avait proposé le candidat de Macky en 2012 dans son programme Yoonu yokkuté. C’est aussi l’âge plafond énoncé par la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri). A souligner que l’article 28 de la Constitution n’avait prévu que l’âge minimum de 35 ans. C’est donc un nouvel espoir pour un Tanor Dieng par exemple, qui aura 70 ans plus un mois en 2017, lui qui est né le 2 janvier 1947. Bien sûr s’il décidait d’être candidat. En revanche, sur les conditions d’éligibilité, le constituant n’a pas pris en compte la recommandation de la Commission Mbow selon laquelle «aucun de ses ascendants, descendants, collatéraux au premier degré, ou conjoints (du Président) ne peut être candidat pour lui succéder ou assurer sa suppléance». Une disposition qui partait du projet de «dévolution monarchique» prêté à Wade avec la montée en puissance de son fils.
Hcct, 4ème institution devant le Cese
Le Haut conseil des collectivités locales devient Haut conseil des collectivités territoriales, une «assemblée consultative» qui «donne un avis motivé sur les politiques de décentralisation et d’aménagement du territoire». D’aucuns assimilent cette institution à un «retour du Sénat». Dans l’ordre de préséance, le Hcct est la 4ème institution de la République, après le président de la République, l’Assemblée nationale, le Gouvernement, et devant le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des comptes et les Cours et tribunaux
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