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Le président a annoncé d`importantes mesures lors de son discours de fin d`année 2015 |
Il ne reste plus que la date de tenue du référendum. Le projet de réforme annoncé par le Chef de l’Etat a été publié hier. Il contient sans surprise tous les points évoqués par Macky Sall lors de son dernier message à la Nation. Tout comme les autres Institutions, le Conseil constitutionnel va connaître plusieurs innovations.
Le projet de révision de la Constitution tant attendu par les Sénégalais a finalement été rendu public ce week-end. Comme annoncé par le président de la République Macky Sall, le 31 décembre dernier, le texte prévoit plusieurs innovations dans la composition, l’organisation et le fonctionnement de nos Institutions. Et le Conseil constitutionnel n’est pas en reste. Même s’il n’a pas changé de dénomination, la juridiction a connu en revanche plusieurs changements majeurs.
Ainsi, le nombre des membres de cette institution passe désormais de cinq à sept juges. Mais, deux d’entre eux seront désignés par le président de l’Assemblée nationale. Selon la nouvelle disposition remplaçant l’alinéa 3 de l’article 89, le Chef de l’Etat nomme les membres du Conseil constitutionnel et son président. Il devra toutefois choisir deux d’entre les membres sur une liste de quatre personnalités proposées par le président de l’Assemblée nationale. Aussi, prévoit le nouvel article, ‘’le président du Conseil constitutionnel a voix prépondérante en cas de partage’’.
Outre l’augmentation du nombre de ses membres, la haute juridiction dispose désormais de compétences plus larges. Elle peut maintenant donner des avis. ‘’Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République pour avis’’, dispose le nouvel alinéa de l’article 92 du projet de réforme constitutionnelle. Mais une décision rendue par le Conseil constitutionnel dans ce sens lie-t-elle le président de la République ? Les opinons sur la question divergent et le débat doctrinal reste loin d’être clos. Surtout qu’à ce niveau, il n’y a pas eu de modification. Tout comme l’ancien article, la nouvelle disposition affirme tout simplement que les décisions de cette juridiction s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
À cela s’ajoute aussi une autre innovation non moins importante. La haute juridiction peut maintenant connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées en deuxième ressort. ‘’Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’appel ou la Cour suprême’’, prévoit l’alinéa premier de l’article 92 modifié. De même, le contrôle a priori s’impose dorénavant pour toutes les lois organiques. Ainsi, elles doivent être soumises au juge constitutionnel aux fins de contrôle avant leur promulgation.
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