Les dysfonctionnements relevés dans la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales par l’Exécutif central, lors de la Rentrée des Cours et Tribunaux, mardi dernier, sont différemment appréciés par les élus locaux.
Pour le maire des Parcelles assainies, en conformité avec les propos du Bâtonnier de l’ordre des avocats, Ameth Ba, «l’ingérence de l’Exécutif dans les Collectivités locales est une réalité». En effet, de l’avis de Moussa Sy, aujourd’hui «l’autonomie même des Collectivités locales est remise en cause», non sans estimer que le seul lien administratif correspond aux registres à envoyer au président du Tribunal départemental de Dakar pour signature. Son collègue, maire de Dieupeul-Derklé, pour sa part, ne le voit pas sous ce rapport. Contacté par nos soins, Cheikh Guèye indique que la libre administration des collectivités locales a été acquise depuis l’Acte II de la décentralisation. Toutefois, rejoignant la position du chef de l’Etat, Macky Sall, à savoir «qu’une collectivité locale n’est pas un Etat dans un Etat», l’édile de Dieupeul-Derklé trouve que «les collectivités locales doivent se soumettre au principe de légalité». Cependant, il montre que c’est le manque de ressources humaines compétentes en la matière qui expliquerait la faiblesse des actes présentés pour vérification.
CHEIKH GUEYE, MAIRE DE DIEUPEUL DERKLE : «Les collectivités locales doivent se soumettre au principe de légalité»
«Je pense que les collectivités locales étant des démembrements de l’Etat, sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement que l’Etat central. Je pense que comme dit l’adage ‘’Nul n’est au dessus de la loi’’. Il faut rappeler que le principe de la libre administration acquis de haute lutte depuis l’Acte II de la décentralisation permet aujourd’hui aux collectivités locales de s’administrer librement. Mais pour autant, ces collectivités locales doivent se soumettre au principe de légalité. Mais parfois il y a des problèmes de dysfonctionnement ou même que les représentants de l’Etat fassent dans ce que je peux appeler «un excès de pouvoir». Et même si c’est le cas, il y a des juridictions compétentes en la matière qu’on peut saisir pour que le droit soit dit.
Mon sentiment est qu’aujourd’hui, dans un contexte de démocratie, de gouvernance locale vertueuse et transparente, les exécutifs de façon générale, ont intérêt à se conformer à la réglementation.
Comme je l’ai tout à l’heure, les collectivités locales, sont des démembrements de l’Etat. Chacun a un rôle à jouer. L’administration est ainsi organisée. L’Etat est représenté au niveau de la région par le gouverneur, au niveau du département par le préfet et au niveau de l’arrondissement par le sous-préfet. Et à chaque ordre de collectivité locale, il y a un représentant de l’Etat qui a pour mission de procéder au contrôle du principe de légalité. Ça aussi, c’est visible par les textes et organisations de ces textes. Il y a des délais qu’il faut respecter. L’autorité peut, peut être, renvoyer à une seconde lecture, ou quand les délais sont détachés, saisir la Cour suprême. Donc, tout cela existe dans l’architecture constitutionnelle, dans des textes réglementaires du pays. Et si on se réfère aux différents articles qui organisent le Code général des collectivités locales, dans le principe de la légalité, vous voyez que tout est bien dit, bien organisé. Le problème c’est le respect et je pense que chaque parti est tenu au principe de ce respect. Il y va d’ailleurs même de la crédibilité, aussi bien des collectivités locales, que de ceux là qui incarnent ces collectivités locales, c’est-à-dire les exécutifs locaux.
Par rapport à la faiblesse des actes présentés pour vérification de la conformité, c’est bien possible. Si on interroge l’histoire aujourd’hui, on verra justement que pendant très longtemps on s’est beaucoup appesanti sur la formulation des textes sans pour autant doter ces collectivités locales de ressources humaines compétentes en la matière. C’est ça qui explique cette faiblesse. Dans beaucoup de collectivités territoriales aujourd’hui, il y a ce problème de ressources humaines de qualité. Ce qui fait que souvent c’est par ignorance. Ce n’est pas par mépris ou manque de volonté de se soumettre à la réglementation. C’est la raison pour laquelle, je pense qu’avec la fonction publique locale, on aura dans une collectivité locale, en tout cas dans l’essentiel des collectivités locales, des ressources humaines qui seront à mesure d’aider ces collectivités territoriales à se soumettre aux textes et règlements en vigueurs.
Le chef de l’Etat a parfaitement raison quand il dit que les collectivités locales ne sont pas un Etat dans un Etat. Il y a un seul Etat et non pas deux Etats. L’Etat est incarné à des niveaux différents. Et l’Etat transfert une partie de ses compétences aux collectivités locales. Les collectivités locales, comme l’Etat, sont tenus au respect de la conformité avec la loi. Nul n’est au dessus de la loi. A ce titre, je pense qu’il n’y a rien à polémiquer sur cela. Les exécutifs locaux et les exécutifs centrales sont tenus de marcher la main dans la main dans le respect scrupuleux des textes sans porter préjudice à la loi. Ça, je pense que c’est aussi clair que le soleil de midi aux allées du Centenaires».
MOUSSA SY, MAIRE DE LA COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES : «L’ingérence de l’Exécutif dans les Collectivités locales est une réalité»
«Je ne connais pas de dossiers que je dois transmettre à l’autorité judiciaire en dehors des actes d’Etat civil. Et ça, je le fais régulièrement. Chaque année, je les dépose. Maintenant, je ne connais pas les actes dont parle le substitut du Procureur.
Le seul lien administratif que nous avons, c’est de transmettre dans le cadre de la gestion de l’Etat civil, au président du tribunal départemental de Dakar, tous les registres qu’il doit parapher et coter avant que nous les utilisons. A chaque fois que les registres sont terminés, il y a une copie qui est déposée à son niveau par le biais du greffe.
Nous savons qu’aujourd’hui, il y a une immixtion extrêmement grave de l’Exécutif dans les affaires locales. Aujourd’hui, l’autonomie même des Collectivités locales est remise en cause. Nous avons vécu le sabotage systématique du ministre des Finances sur l’emprunt obligataire. Un sabotage que le Président a laissé faire. Nous voyons tous les jours des ministres qui viennent jouer les premiers rôles et prendre toutes les compétences qui sont transférées aux Collectivités. Ils essaient de jouer le jeu en utilisant certains termes comme : les compétences ne sont pas exclusifs. Alors que ces mots n’existent nulle part dans le code des Collectivités locales. Aujourd’hui, l’Exécutif fait tout dans la politique. C’est ça la vérité. Il n’y a pas d’autonomie ni de principe. Il n’y a rien de nouveau dans la pratique. La politique de Wade envers les Collectivités locales de l’opposition est la même que l’actuel régime envers les maires opposants.
L’ingérence de l’Exécutif dans les Collectivité locales est une réalité. Tous nos projets sont torpillés depuis qu’ils ont perdus les locales. C’est cela que nous visons à Dakar».
Tous les articles d'actualités
