Avortement médicalisé : Les juristes sénégalaises pour la légalisation de la pratique #aDakar

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Avortement médicalisé : Les juristes sénégalaises pour la légalisation de la pratique

Publié le vendredi 15 janvier 2016 | Le Quotidien

© Autre presse par DR
Fatoumata Guèye Ndiaye, présidente de l’Association des juristes sénégalaises (AJS)

L’avortement clandestin est une réalité au Sénégal, avec des conséquences dramatiques. Cela malgré le fait que le pays ait ratifié le protocole de Maputo en 2004 qui, en son article 14, met à la charge des Etats-parties l’obligation de donner accès à l’avortement médicalisé aux femmes et aux filles porteuses de grossesse suite à un viol ; à l’inceste ; à n’importe quelle autre agression sexuelle ; lorsque que la santé mentale ou physique de la femme ou de la fille enceinte est en danger ou encore lorsqu’il y a risques pour la vie de la femme, de la fille enceinte ou du fœtus.

En fait, la loi pénale considère l’avortement provoqué comme un infanticide grave et l’article 305 du Code pénal prévoit contres ses auteurs, des peines d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans ou des amendes de 50 000 à 1 million de francs Cfa.
En outre, le code de déontologie des médecins n’autorise l’avortement que «lorsque la vie de la mère est gravement menacée et qu’elle ne peut être sauvée que par cette intervention». «Cela doit être attesté par écrit par trois médecins : le médecin traitant et deux médecins consultants dont l’un doit être sur la liste des experts auprès des tribunaux», explique Fanta Guèye Ndiaye, présidente de l’Association des juristes sénégalaises (Ajs), hier en conférence de presse.
L’avortement clandestin est la cause de 8% à 13% des décès maternels, selon un document de l’Ajs. Pratiqué dans de mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité, il constitue 22% des causes de détention des femmes alors que l’infanticide représente 25%, soit le quart des affaires jugées aux Assises. Selon un document de l’Ajs, l’infanticide est l’un des principaux motifs d’incarcération des filles âgées de 13 à 18 ans, 20% chez les filles âgées entre 18 et 25, 40% chez les 25 à 30 ans, 10,6% chez les femmes de 30-40 ans et 3,8% chez les femmes de 40 à 60 ans.
Le même document fait état de 51 mille 500 d’avortements provoqués au Sénégal en 2012, soit un taux de 17 avortements pour 1000 femmes âgées de 15 à 44 ans. Selon une étude réalisée par l’institut Guttmacher, publiée à Dakar au mois d’avril 2015, près de 2% des femmes au Sénégal font un avortement, chaque année.
Dans ses boutiques de droit à la Médina et à Pikine, l’Ajs a enregistré, de janvier à novembre 2015, 250 cas de viol sur des filles de 3 à 18 ans, parmi elles, 52 cas de viol suivis de grossesse dont 25 cas d’inceste. Pour les infanticides, les dernières statistiques de la Dap (Direction de l’Administration pénitentiaire) montrent qu’au niveau de la Maison d’arrêt et de correction pour femmes de Liberté 6, où il y a 116 incarcérées, 31 femmes et filles y purgent pour infanticide dont 6 mineures.

Le ministre de la Justice saisi
Devant ces chiffres alarmants, plusieurs associations et organisations pour la promotion et la défense des droits humains, à travers une Task force, se battent et plaident pour le changement de la loi sur la santé de la reproduction et la réforme du Code pénal afin de permettre l’accès à l’avortement médicalisé aux femmes et aux jeunes filles victimes de viol, d’inceste ou d’atteinte à la santé ou à la vie de la mère ou du fœtus. C’est dans cette perspective que l’Ajs a déposé, il y de cela deux mois, une proposition de loi auprès du Garde des sceaux et ministre de la Justice. Les initiatrices de cette loi salvatrice sont optimistes quant à son adoption. «Il n’y a aucun blocage, la procédure suit son cours normal», a dit la présidente de l’Ajs. Ladite loi doit passer pour des besoins d’examen et d’adoption du ministère de la Justice à l’Assemblée nationale en passant par le ministère de la Femme et le Conseil des ministres.
Cependant, précise Fanta Guèye Ndiaye, la loi ne concerne pas les filles «dévergondées qui assument leur sexualité en faisant ce quelles veulent jusqu’à contracter une grossesse». «Ces filles ne nous intéressent pas. Si une fille se met en marge de la loi en contractant une grossesse de façon volontaire et décide de la même façon d’interrompre cette grossesse, cette fille-là ne nous interpelle pas. Elle aura commis une infraction et elle va subir les sanctions», a pesté Fanta Guèye Ndiaye.