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Contrôle de légalité: Le juge saisi 120 fois depuis 1997

Publié le mercredi 13 janvier 2016 | Agence de Presse Sénégalaise

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Justice

Le contentieux du contrôle de légalité des actes des collectivités locales est peu fourni au Sénégal avec seulement 120 saisines du juge depuis 1997, date de mise oeuvre de la régionalisation, a indiqué mardi le substitut du procureur près du tribunal de grande instance hors classe de Dakar Biram Sène.

’’La jurisprudence relative au contentieux du contrôle de légalité est peu fournie : les déférés comme les recours pour excès de pouvoir sont rares. Depuis la mise en œuvre de la régionalisation, le juge n’a été saisi que 120 fois’’, a dit Biram Sè

Il prononçait le discours d’usage lors de l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux pour l’année judiciaire 2015-2016 à la Cour suprême. Axée sur le thème ‘’Les collectivités locales et le contrôle de légalité’’, cette rencontre a été présidée par le chef de l’Etat Macky Sall.

Le président de l’Assemblée nationale, la présidente du Conseil économique, social et environnemental, le Premier ministre, plusieurs ministre et députés, des dignitaires religieux, des représentants du corps diplomatique et ceux de la communauté universitaire ont pris part à cette rencontre.

Dans son discours M. Sène a exposé les dysfonctionnements notés dans la mise en œuvre du contrôle de légalité, évoquant la combinaison d’un certain nombre de facteurs d’ordre conjoncturel et juridique.

Les 120 arrêts rendus depuis 1997 ’’portent sur quatre déférés et 116 recours pour excès de pouvoir dont quatre émanent d’exécutifs locaux et 112 de personnes lésées’’ a expliqué Biram Sène.

Dans son exposé, il a pointé du doigt ’’la longueur des délais de jugement et la non maîtrise des procédures de saisine de la juridiction administrative’’ pour expliquer le faible taux d’arrêts rendus par la justice.