Projet de résolution de soutien au gouvernement: Les députés réfractaires brandissent l’argument de "l’autorité de la chose jugée" #aDakar

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Projet de résolution de soutien au gouvernement: Les députés réfractaires brandissent l’argument de "l’autorité de la chose jugée"

Publié le mercredi 30 decembre 2015 | Sud Quotidien

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Christine Lagarde a tenu un discours devant la Représentation Nationale
Dakar, le 30 Janvier 2015 - La Directrice Générale du Fonds Monétaire International s`est adressée aux députés Sénégalais. Christine Lagarde a été reçue à l`Assemblée nationale par le président Moustapha Niass.

La Cour suprême a tranché. Personne ne doit plus y revenir. C’est ce que semble dire la minorité de députés qui était contre le projet de résolution de soutien au Gouvernement et au ministre de l’Education nationale, Serigne Mbaye Thiam. Un projet qui a été initié par un groupe de 67 députés et qui a été voté par une majorité écrasante, hier à l’Assemblée nationale.

Ils sont minoritaires. Mais, les deux députés «anti résolution» campent sur leur position. Pour eux, le projet de résolution de soutien au Gouvernement et au ministre de l’Education nationale, Serigne Mbaye Thiam, remet en cause l’Etat de droit. «C’est une résolution antidémocratique», trouvent-ils. Dans son intervention, le député Djibo Leity Ka n’est pas allé par quatre chemins. «Le débat est clos», tranche-t-il. Selon lui «le texte est mal venu». Parce que, argue l’ancien ministre, la Cour suprême a jugé sur le fond et la forme. D’ailleurs, Djibo Ka invite ses collègues à ne pas créer un «malentendu» entre le Parlement et la Cour suprême.

Pour lui, un Etat de droit doit respecter sa justice. Un avis qu’il partage avec son collègue Me El Hadji Diouf. «Un Etat de droit est caractérisé par une séparation nette des pouvoirs», rappelle l’avocat aux députés. En l’espèce, la Cour suprême a jugé. Elle a «désavoué» l’Etat, représenté ici par le ministre de l’Education nationale, Serigne Mbaye Thiam. Selon Me El Hadj Diouf, cette «décision de la Cour suprême est souveraine», et d’ajouter : «L’autorité de la chose jugée est un principe fondamentale dans une démocratie qui se respecte». L’avocat a même plaidé le départ Serigne Mbaye Thiam du Gouvernement. «Le ministre de l’Education devrait démissionner au lieu de solliciter le soutien du Président ou du Parlement», a-t-il déclaré.

Même si la résolution est votée par une majorité écrasante, les députés se veulent clairs. Il ne s’agit nullement de remettre en cause la décision rendue par la Cour suprême. Sur le texte de résolution, initié par un groupe 67 députés, il est noté que : «affirme, afin que nul n’en ignore, que la présente résolution ne vise nullement l’autorité des juges de la Cour suprême». Même s’ils témoignent leur soutien au ministre de l’Education.

A en croire Serigne Mbaye Thiam, le Gouvernement respecte l’arrêt rendu par la Chambre administrative de la Cour suprême, le 23 septembre 2015, annulant l’arrêté N°38-16 du 24 juillet 2014 du ministre de l’Education nationale. Mais il ne compte pas baisser les bras. «Nous allons user de toutes les voies de recours pour que ces élèves fraudeurs ne puissent pas intégrer notre systéme éducatif», révèle-t-il. Pour Serigne Mbaye Thiam le projet de résolution des députés a une valeur pédagogique. Parce qu’il servira de leçon aux générations futures.
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BABACAR SAKHO, PORTE-PAROLE DES ELEVES-MAITRES : “Les députés ne sont pas... responsables”
Les députés sont en train de commettre une erreur que l’histoire retiendra. Ce sera une tâche indéniable de la démocratie sénégalaise au moment où le législatif se mêle de la décision judiciaire. Nous avons remporté la bataille juridique. La Cour a tranché en notre faveur. Les parlementaires doivent poser des actes responsables. Les députés à l’initiative de cette résolution de soutien ne sont pas responsables. Il faut que les pouvoirs se respectent. Les acquis se consolident, d’autant que les juges prennent des décisions sur la base des lois votées à l’Assemblée. Pourquoi Serigne Mbaye Thiam n’a pas toujours introduit le rabat d’arrêt. Nous allons suivre l’affaire.

ABDOU FATY DU GRAND CADRE DES SYNDICATS D’ENSEIGNANTS : “La fraude dans le système éducatif a toujours été l’apanage du gouvernement“
La fraude dans le système éducatif a été toujours l’apanage du gouvernement. C’est avec Senghor que nous avons vu les “maussades”. Diouf avec ses ailes de dinde. Le quota sécuritaire avec Abdoulaye Wade. Serigne Mbaye Thiam avec les « pionniers » parce qu’il a eu à frauder lui-même en recrutant des enseignants sans un appel à candidature. Les autorités sont à l’origine de toute cette fraude. Dans cette situation des élèves-maîtres, il faut que les gens respectent la décision de la Cour suprême. La position des députés doit être de dire au ministre de respecter la décision judiciaire. On n’a jamais eu une législature aussi médiocre que celle-là. Moustapha Diakhaté et Cisse Lô doivent retourner à l’école élémentaire.

ALIOU DIOP, PROFESSEUR A L’UCAD : “Cela va être difficile pour le ministre d’invalider la décision de la Cour”
La déclaration de Moustapha Diakhaté est à priori condamnable s’il est avéré qu’il a exprimé une position qui va à l’encontre de la décision rendue par la Cour suprême. Est-ce qu’il est en train dire qu’il y’a un enjeu crucial pour la sauvegarde de notre système éducatif ? La séparation des pouvoirs est une valeur cardinale. Il y’a manifestement violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quand quelqu’un est déclaré admis, il a en ce moment des droits opposables. Les délibérations n’ont pas été invalidées par la Cour suprême. Les enseignants déclarés admis peuvent se prévaloir des droits opposables à l’Etat. Si les enseignants ont un très bon avocat, cela va être difficile pour le ministre d’invalider la décision de la Cour. Mais il peut parallèlement mobiliser des éléments de preuve incontestables attestant que les notes des élèves-maîtres indexés ont été modifiées. Si les magistrats sont dans l’état d’esprit d’aller dans le sens de creuser des éléments de fond mis à leur disposition, on peut envisager ici l’hypothèse du rabat d’arrêt. Je ne suis pas sûr que l’hypothèse du rabat d’arrêt soit sensible des droits acquis en vertu de la proclamation des délibérations qui produisent des effets.